Article 75 quinquies - Garanties et autres précisions

Explication de l’article

L’article 75 quinquies de l’IA Act, officiellement numéroté article 75e, complète les pouvoirs de contrôle et de surveillance du Bureau de l’IA. Après les articles 75, 75 bis, 75 ter et 75 quater, qui organisent progressivement les compétences du Bureau de l’IA, les enquêtes, les engagements, les décisions de non-conformité et les sanctions, l’article 75 quinquies apporte des garanties destinées à protéger les opérateurs concernés.

Son objectif principal est donc de trouver un équilibre entre deux exigences :

• permettre au Bureau de l’IA d’exercer efficacement ses missions de surveillance ;
• protéger les droits fondamentaux et les garanties procédurales des entreprises et des personnes concernées.

L’article prévoit notamment que les pouvoirs du Bureau de l’IA ne peuvent pas être utilisés pour obliger un opérateur à divulguer certaines informations protégées, notamment :

• les informations couvertes par le secret professionnel juridique ;
• les documents protégés par le secret des sources journalistiques ;
• les informations dont la divulgation porterait atteinte aux droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette disposition est particulièrement importante car les enquêtes du Bureau de l’IA peuvent concerner des entreprises qui détiennent des informations très sensibles : contrats, stratégies commerciales, analyses juridiques, documents internes, informations techniques ou échanges avec leurs avocats. L’article 75 quinquies rappelle donc que les pouvoirs d’enquête ne sont pas illimités.

1. La protection de la Charte des droits fondamentaux

L’article 75 quinquies va encore plus loin en précisant que les pouvoirs du Bureau de l’IA ne doivent pas être utilisés lorsque la divulgation d’informations porterait autrement atteinte à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela signifie que l’exercice des pouvoirs d’enquête doit rester compatible avec les droits fondamentaux qui protège notamment:

• la dignité humaine ;
• le respect de la vie privée ;
• la protection des données personnelles ;
• la liberté d’expression ;
• le droit à un recours effectif ;
• les droits de la défense.

L’article 75 quinquies crée donc un lien très important entre la régulation de l’IA et la protection des droits fondamentaux.

2. Le droit de la défense

L’article 75 quinquies prévoit également que les droits de la défense et le droit d’accès au dossier doivent être pleinement respectés pendant les procédures concernant les opérateurs relevant de la compétence du Bureau de l’IA. Cette garantie est essentielle car une entreprise qui fait l’objet d’une procédure doit pouvoir comprendre les éléments sur lesquels l’autorité fonde son analyse et pouvoir préparer sa défense. 

L’accès au dossier est toutefois organisé de manière à protéger également les secrets d’affaires de l’opérateur ou d’autres personnes concernées. Il faut donc trouver un équilibre entre transparence de la procédure et protection des informations confidentielles.

L’article 75 quinquies constitue ainsi une garantie essentielle de l’équilibre entre l’efficacité de la surveillance de l’IA et la protection des droits des opérateurs.