Article 75 quater - Non-conformité, amendes et astreintes

Explication de l’article

L’article 75 quater de l’IA Act, officiellement numéroté article 75c, concerne les conséquences lorsqu’un opérateur relevant de la compétence du Bureau de l’IA ne respecte pas les obligations prévues par l’IA Act ou les engagements qu’il avait pris par l’article 75 ter. Cet article constitue donc une étape importante dans le mécanisme de contrôle mis en place par les articles précédents. Pour bien comprendre son fonctionnement, il faut lire ensemble les articles 75, 75 bis, 75 ter et 75 quater :

Article 75 → détermine les systèmes d’IA relevant de la compétence du Bureau de l’IA ;
Article 75 bis → donne au Bureau de l’IA des pouvoirs d’enquête et de contrôle ;
Article 75 ter → permet à l’opérateur de proposer des engagements pour assurer sa conformité ;
Article 75 quater → permet au Bureau de l’IA de constater une non-conformité et, si nécessaire, d’imposer des mesures, des amendes ou des astreintes.

On peut donc résumer le mécanisme ainsi :

Identifier une situation problématique → Enquêter → Proposer éventuellement des engagements → Vérifier la conformité → Constater une non-conformité → Ordonner des mesures correctives et, si nécessaire, imposer des sanctions

1. Qui peut être concerné par l’article 75 quater ?

L’article concerne les opérateurs qui relèvent du champ d’application de l’article 75, paragraphe 1. Il s’agit donc uniquement des systèmes d’IA pour lesquels le Bureau de l’IA est compétent en matière de surveillance et de contrôle.

Par exemple, l’article 75 vise notamment certains systèmes d’IA fondés sur des modèles d’IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur ou par des fournisseurs appartenant à la même entreprise, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.

L’article 75 quater ne donne donc pas au Bureau de l’IA une compétence générale sur tous les systèmes d’IA présents dans l’Union européenne. Sa compétence dépend d’abord de l’article 75.

2. Le Bureau de l’IA doit informer l’opérateur avant de prendre sa décision

Le paragraphe 2 prévoit une garantie importante. Avant d’adopter une décision constatant la non-conformité, le Bureau de l’IA doit communiquer à l’opérateur ses constatations préliminaires. Autrement dit, l’opérateur doit savoir ce que le Bureau de l’IA lui reproche avant qu’une décision définitive soit adoptée.

Le Bureau doit également expliquer les mesures qu’il envisage de prendre ou celles que l’opérateur devrait prendre pour répondre efficacement aux problèmes identifiés. Cette étape permet donc à l’opérateur de comprendre les problèmes constatés, les obligations qui semblent ne pas être respectées, les mesures envisagées et les actions qui pourraient permettre de résoudre la situation.Cette procédure permet d’éviter qu’une sanction arrive sans que l’opérateur ait connaissance des reproches formulés contre lui.

L’opérateur participe au respect des droits de la défense. Elle peut ainsi prendre connaissance des constatations du Bureau et préparer sa réponse.

3. Le Bureau de l’IA peut demander des mesures correctives

Lorsque le Bureau de l’IA adopte sa décision, il peut, lorsque cela est nécessaire, ordonner à l’opérateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’IA Act. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans un délai raisonnable indiqué dans la décision.

L’opérateur doit également fournir des informations concernant les mesures qu’il prévoit de prendre. Une fois les mesures mises en œuvre, il doit transmettre au Bureau de l’IA une description des actions réalisées.

L’objectif est donc de vérifier non seulement si l’entreprise a commis une non-conformité, mais également si elle a pris les mesures nécessaires pour y remédier.

4. Le dialogue structuré avec l’opérateur

Avant de demander certaines mesures, le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré avec l’opérateur concerné, pendant lequel, l’opérateur peut notamment proposer des engagements conformément à l’article 75 ter. Cela montre que le système n’est pas uniquement basé sur la sanction. Le Bureau de l’IA peut chercher à obtenir une solution permettant de rétablir la conformité.

5. Les amendes administratives

Le paragraphe 4 prévoit que la décision du Bureau de l’IA peut être accompagnée de sanctions, conformément à l’article 99, paragraphes 3 à 7. Certaines violations peuvent donc entraîner une amende administrative. L’article prévoit notamment que peuvent faire l’objet d’une amende :

la violation d’une disposition applicable de l’IA Act ;
le non-respect de certaines décisions ou mesures prises dans le cadre des pouvoirs de surveillance ;
le non-respect des engagements rendus juridiquement contraignants au titre de l’article 75 ter ;
la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au Bureau de l’IA dans le cadre d’une demande.

Il faut donc distinguer ne pas respecter l’IA Act et ne pas respecter une décision ou un engagement juridiquement contraignant. Dans les deux cas, des conséquences financières peuvent être prévues.

6. Les astreintes : une différence importante avec l’amende

L’article 75 quater prévoit également la possibilité pour le Bureau de l’IA d’imposer des astreintes. Il est important de distinguer une amende d’une astreinte:

L’amende sanctionne une violation. Elle constitue une conséquence financière du comportement non conforme.

L’astreinte sert principalement à forcer l’opérateur à respecter une obligation ou une décision. Elle peut donc fonctionner comme une pression financière tant que l’opérateur ne respecte pas ce qui lui a été demandé.

Le Bureau de l’IA peut imposer des astreintes afin de contraindre un opérateur à :

se soumettre à une enquête ;
répondre à une demande d’informations ;
se soumettre à une inspection ;
fournir des réponses ou explications exactes et complètes pendant une inspection ;
respecter certaines mesures correctives ;
respecter les engagements rendus juridiquement contraignants ;
respecter une décision du Bureau de l’IA.

Les astreintes doivent être effectives et proportionnées. Elles peuvent, dans les conditions prévues par le texte, atteindre 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé au cours de l’exercice précédent, par jour. Cette limite montre que l’astreinte peut être financièrement importante pour une grande entreprise.

7. Le contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dispose d’une compétence de pleine juridiction concernant les recours formés contre les décisions du Bureau de l’IA imposant une amende ou une astreinte. La Cour peut supprimer l’amende ou l’astreinte, soit réduire ou augmenter son montant. Cela signifie que les décisions financières du Bureau de l’IA ne sont pas totalement à l’abri d’un contrôle juridictionnel.

8. Où vont les sommes provenant des amendes et astreintes ?

Le paragraphe 7 prévoit que les sommes collectées grâce aux amendes et aux astreintes sont affectées au budget général de l’Union européenne. Elles ne constituent donc pas simplement une recette destinée au Bureau de l’IA.

9. Le délai de prescription

Le paragraphe 8 prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les pouvoirs du Bureau de l’IA concernant les sanctions prévues par cet article. Pour une infraction continue ou répétée, le délai commence à courir à partir du moment où l’infraction prend fin.

Le pouvoir d’exécuter les décisions prises au titre de l’article 75 quater est également soumis à un délai de prescription de cinq ans, à compter du moment où la décision devient définitive. Cette règle permet d’éviter qu’une procédure puisse être engagée ou exécutée sans aucune limite dans le temps.

10. Et si aucune non-conformité n’est finalement constatée ?

Le dernier paragraphe prévoit également une situation inverse. Si le Bureau de l’IA conclut qu’il n’existe aucun motif pour adopter une décision constatant une non-conformité, il clôt la procédure par une décision. Cela signifie que l’ouverture d’une enquête ne signifie pas automatiquement que l’opérateur est coupable. Le Bureau peut enquêter et finalement conclure qu’aucune violation n’est suffisamment établie.

L’idée essentielle : l’article 75 quater donne au Bureau de l’IA les moyens d’aller jusqu’au bout de son action de contrôle. Lorsqu’un opérateur ne respecte pas l’IA Act ou ses engagements juridiquement contraignants, le Bureau peut constater officiellement la non-conformité, ordonner des mesures correctives et, lorsque les conditions sont réunies, imposer des amendes ou des astreintes.

Notions clés à comprendre

Décision de non-conformité: Décision officielle du Bureau de l’IA constatant qu’un opérateur ne respecte pas les règles applicables.

Astreinte: Somme financière destinée à pousser un opérateur à respecter une obligation ou une décision.

Constatations préliminaires: Premières conclusions communiquées à l’opérateur avant l’adoption de la décision finale.

Engagement juridiquement contraignant: Engagement proposé par l’opérateur et rendu obligatoire par une décision du Bureau de l’IA conformément à l’article 75 ter.

Prescription: Délai au-delà duquel certains pouvoirs de sanction ou d’exécution ne peuvent plus être exercés.

Droits de la défense: Garanties permettant à une personne ou une entreprise de connaître les reproches formulés contre elle et de pouvoir présenter ses observations.

Exemple pratique

Une grande entreprise fournit un modèle d’IA à usage général qui est ensuite utilisé par de nombreuses entreprises pour développer différents systèmes. Le système relève de la compétence du Bureau de l’IA au titre de l’article 75. Le Bureau de l’IA dispose d’éléments indiquant que certaines obligations de l’IA Act pourraient ne pas être respectées.

Étape 1 – Le Bureau ouvre une enquête

Il ouvre donc une enquête conformément à l’article 75 bis et Il demande à l’entreprise :

sa documentation technique ;
des informations sur les tests réalisés ;
les procédures de gestion des risques ;
les mesures de cybersécurité ;
les informations relatives au suivi du modèle.

Étape 2 – L’entreprise propose des engagements

L’entreprise reconnaît certaines difficultés. Elle propose alors plusieurs engagements conformément à l’article 75 ter :

mettre à jour sa documentation ;
améliorer certains tests ;
renforcer ses procédures de contrôle ;
effectuer des contrôles réguliers ;
transmettre certaines informations au Bureau de l’IA.

Le Bureau accepte ces engagements et les rend juridiquement contraignants.

Étape 3 – L’entreprise ne respecte pas ses engagements

Quelques mois plus tard, le Bureau vérifie la situation. Il constate que l’entreprise n’a pas réalisé les contrôles prévus et n’a pas transmis certaines informations. Le Bureau considère donc que l’entreprise ne respecte pas les engagements qui avaient été rendus juridiquement contraignants.

Étape 4 – Constatations préliminaires

Avant de prendre une décision définitive, le Bureau communique à l’entreprise ses constatations préliminaires. Il lui explique notamment quels engagements ne semblent pas avoir été respectés, pourquoi ces comportements constituent une non-conformité et quelles mesures pourraient être nécessaires pour rétablir la conformité.

Étape 5 – L’entreprise répond

L’entreprise peut alors expliquer la situation. Elle peut par exemple démontrer qu’une partie des mesures a finalement été mise en œuvre ou proposer des mesures supplémentaires.

Étape 6 – Décision

Après avoir examiné les éléments, le Bureau constate que les engagements n’ont pas été respectés. Il adopte donc une décision constatant la non-conformité. Il peut également ordonner à l’entreprise de prendre certaines mesures correctives dans un délai déterminé.

Étape 7 – Sanction

Selon les circonstances, le Bureau peut également imposer une amende administrative.

Étape 8 – L’entreprise refuse toujours de coopérer

Imaginons maintenant que l’entreprise refuse de fournir certains documents demandés ou refuse de mettre en œuvre les mesures imposées. Le Bureau peut également imposer une astreinte afin de contraindre l’entreprise à respecter ses obligations.

Cet exemple montre que l’article 75 quater fonctionne comme l’aboutissement du système.

Le Bureau de l’IA a-t-il constaté une non-conformité de votre système d’IA ?

L’article 75 quater permet au Bureau de l’IA d’imposer des mesures pour mettre fin à une non-conformité et peut prévoir des amendes ou des astreintes en cas de manquement.

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Texte original de l’IA Act

Article 75 quater – Non-conformité, amendes et astreintes

1. Lorsque le Bureau de l’IA constate qu’un opérateur relevant du champ d’application de l’article 75, paragraphe 1, ne respecte pas les dispositions pertinentes du présent règlement ou les engagements rendus contraignants au titre de l’article 75 ter, il adopte une décision établissant cette non-conformité.

2. Avant d’adopter une décision en vertu du paragraphe 1, le Bureau de l’IA fait part de ses constatations préliminaires à l’opérateur concerné. Dans ses constatations préliminaires, le Bureau de l’IA explique les mesures qu’il envisage de prendre, ou que l’opérateur concerné devrait prendre, selon lui, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.

3. Dans la décision adoptée en application du paragraphe 1 du présent article, le Bureau de l’IA ordonne à l’opérateur concerné, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions pertinentes du présent règlement dans un délai raisonnable qui y est précisé et de fournir des informations relatives aux mesures que l’opérateur entend adopter pour se mettre en conformité avec la décision. L’opérateur concerné fournit au Bureau de l’IA une description des mesures qu’il a prises pour assurer le respect de la décision lors de leur mise en œuvre. Avant de demander une mesure, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec l’opérateur du système d’IA concerné. Au cours de ce dialogue, l’opérateur peut proposer des engagements conformément à l’article 75 ter.

4. Une décision adoptée en vertu du paragraphe 1 du présent article peut s’accompagner de l’imposition de sanctions conformément à l’article 99, paragraphes 3 à 7, dont les dispositions s’appliquent mutatis mutandis au Bureau de l’IA dans l’exécution de ses tâches de surveillance et de contrôle visées à l’article 75, paragraphe 1.

En particulier, fait l’objet d’une amende administrative visée à l’article 99, paragraphe 4:

a) la violation de toute disposition applicable du présent règlement, y compris les dispositions qui ne sont pas énumérées à l’article 99, paragraphe 4;

b) le non-respect des décisions ou des mesures adoptées conformément aux pouvoirs énumérés à l’article 14, paragraphe 4, ou à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, ainsi qu’aux pouvoirs précisés à l’article 75 bis du présent règlement;

c) le non-respect d’un engagement rendu contraignant par voie de décision en vertu de l’article 75 ter.

La fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au Bureau de l’IA en réponse à une demande fait l’objet d’une amende administrative visée à l’article 99, paragraphe 5.

5. Le Bureau de l’IA peut adopter une décision imposant des astreintes afin de forcer les opérateurs qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 75, paragraphe 1:

a) à se soumettre à une enquête;

b) à donner suite à une demande d’informations ordonnée par voie de décision adoptée au titre de l’article 75 bis, paragraphe 3;

c) à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 75 bis, paragraphe 4;

d) à fournir des réponses ou des explications exactes ou complètes dans le contexte d’une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 75 bis, paragraphe 4;

e) à se conformer aux mesures correctives ordonnées en vertu des pouvoirs énumérés à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020;

f) à respecter les engagements rendus juridiquement contraignants par décision en vertu de l’article 75 ter; ou

g) à se conformer à une décision en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Ces astreintes sont effectives et proportionnées et, le cas échéant, elles n’excèdent pas 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial au cours de l’exercice précédent par jour, à compter de la date précisée dans la décision concernée.

6. La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Bureau de l’IA d’infliger une amende ou une astreinte en vertu du présent article. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

7. Les fonds collectés en imposant des amendes ou des astreintes en vertu du présent article contribuent au budget général de l’Union.

8. Les pouvoirs conférés au Bureau de l’IA par le présent article sont soumis à un délai de prescription de cinq ans. Le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, en cas d’infractions continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction prend fin.

Le pouvoir du Bureau de l’IA d’exécuter les décisions prises en vertu du présent article est soumis à un délai de prescription de cinq ans. Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

L’acte d’exécution visé à l’article 75 quinquies, paragraphe 3, précise les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, y compris les circonstances dans lesquelles les délais de prescription sont interrompus.

9. Lorsque le Bureau de l’IA conclut qu’il n’existe aucun motif pour adopter une décision de non-conformité, il clôt la procédure au moyen d’une décision. Cette décision est applicable avec effet immédiat.

Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.

Vous pouvez consulter directement le règlement qui a introduit l’article 75 quater: Règlement (UE) 2026/1744 – Digital Omnibus on AI

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.

Perspectives avec d’autres textes

Le règlement (UE) 2019/1020

L’article 75 quater doit également être lu avec le règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits. Le Bureau de l’IA dispose, dans le cadre de l’article 75 bis, de certains pouvoirs inspirés du système de surveillance du marché prévu par ce règlement.

L’article 75 quater permet ensuite de sanctionner notamment le non-respect de certaines mesures adoptées sur la base des pouvoirs prévus par le règlement 2019/1020 et l’IA Act. Cela montre que l’IA Act s’intègre dans l’architecture européenne existante de surveillance du marché.

RGPD

L’article 75 quater peut également être lié au RGPD lorsque le système d’IA concerné traite des données à caractère personnel. Le respect de l’IA Act ne signifie pas que les autres réglementations cessent de s’appliquer. Une entreprise qui utilise un système d’IA doit donc être en mesure de respecter simultanément les exigences de ces deux réglementations lorsque des données à caractère personnel sont concernées.

Digital Markets Act (DMA)

L’article 75 quater peut être rapproché du Digital Markets Act en matière d’exécution et de sanctions. Les deux règlements prévoient des mécanismes permettant aux autorités européennes de contrôler le respect des obligations et, lorsque cela est nécessaire, de prendre des mesures à l’encontre des entreprises concernées. Toutefois, les objectifs restent différents : l’IA Act concerne la conformité des systèmes et modèles d’IA, tandis que le DMA vise principalement les pratiques des contrôleurs d’accès et l’équité des marchés numériques.

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