Article 87 - Signalement de violations et protection des auteurs de signalement

Explication de l’article

L’article 87 de l’IA Act concerne le signalement des violations du règlement et la protection des personnes qui signalent ces violations. Il prévoit une règle très simple que la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte s’applique aux violations de l’IA Act et aux personnes qui les signalent.

L’article 87 ne crée donc pas un nouveau régime complet de protection des lanceurs d’alerte. Il étend le bénéfice du régime européen existant aux violations de l’IA Act.

1. Qui peut être considéré comme un auteur de signalement ?

L’article 87 renvoie à la directive 2019/1937, qui  établit des normes communes de protection pour les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans les domaines couverts par son champ d’application. Dans le contexte de l’IA Act, cela peut notamment concerner une personne qui dispose d’informations sur une violation dans le cadre de son activité professionnelle. Par exemple :

• un salarié d’une entreprise qui développe une IA ;
• un salarié d’une entreprise qui déploie un système d’IA ;
• une personne travaillant pour un fournisseur ;
• une personne travaillant pour un sous-traitant ;
• ou une autre personne ayant obtenu des informations dans un contexte professionnel.

L’idée essentielle est que la personne dispose d’informations qu’elle peut difficilement signaler sans bénéficier d’une protection contre d’éventuelles représailles.

2. Pourquoi cette protection est-elle nécessaire ?

Une personne qui découvre une violation dans son environnement professionnel peut hésiter à la signaler par peur de conséquences négatives. Par exemple, elle peut craindre un licenciement, une sanction disciplinaire, une rétrogradation, une discrimination et etc.

La directive 2019/1937 a précisément pour objectif d’établir un niveau élevé de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. L’article 87 permet donc d’intégrer les violations de l’IA Act dans cette logique de protection.

3. L’article 87 ne signifie pas que toute personne qui fait une réclamation est automatiquement un lanceur d’alerte

Il est important de distinguer l’article 85 et l’article 87. Article 85 permet à toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’une disposition de l’IA Act a été violée de déposer une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché. Article 87 concerne le signalement des violations et la protection des personnes qui les signalent, dans le cadre du régime de la directive 2019/1937. Les deux mécanismes sont donc proches mais ne sont pas identiques.

4. La directive 2019/1937 devient le texte de référence

L’article 87 ne détaille pas lui-même toutes les garanties accordées aux lanceurs d’alerte. Il renvoie directement à la directive (UE) 2019/1937, qui établit des règles concernant les conditions de protection, les canaux de signalement, les signalements internes et externes, la confidentialité et la protection contre les représailles, ainsi que les mesures de soutien et de protection. La directive vise donc à garantir un niveau commun élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

5. Les canaux de signalement

La directive 2019/1937 organise différents canaux permettant de signaler une violation, qui peut être effectuée par un canal interne mis en place par l’organisation, auprès d’une autorité compétente et, dans certaines conditions prévues par la directive, par une divulgation publique.

L’objectif est de permettre un signalement efficace tout en protégeant la personne qui fournit les informations.

En résumé: L’article 87 crée le lien entre la réglementation de l’intelligence artificielle et le droit des lanceurs d’alerte. Il permet aux personnes qui disposent d’informations dans un contexte professionnel de contribuer à la détection des violations de l’IA Act tout en bénéficiant, lorsque les conditions sont remplies, des protections prévues par le droit européen.

Notions clés à comprendre

Auteur de signalement / lanceur d’alerte : personne qui signale ou divulgue des informations concernant une violation dans les conditions prévues par le régime applicable.

Signalement : transmission d’informations concernant une violation présumée.

Exemple pratique

Une entreprise développe un système d’IA destiné à être utilisé dans le recrutement. Une juriste de l’entreprise travaille sur la documentation de conformité du système. Au cours de son travail, elle découvre que certaines informations importantes concernant le fonctionnement du système n’ont pas été correctement documentées et qu’un problème de conformité pourrait exister. Elle informe sa hiérarchie, mais aucune mesure corrective n’est prise. Elle estime alors qu’il pourrait y avoir une violation de l’IA Act.

Étape 1 : elle rassemble les informations

La juriste conserve les informations pertinentes permettant de comprendre le problème, telles quelles: les documents techniques, procédures internes, échanges professionnels, informations concernant le fonctionnement du système, éléments permettant de caractériser la violation présumée et etc. 

Cependant, elle doit évidemment respecter les règles applicables en matière de confidentialité et de protection des informations.

Étape 2 : elle effectue un signalement

Selon les conditions prévues par la directive 2019/1937 et le droit national applicable, elle utilise le canal de signalement approprié et décrit: le système concerné, les faits constatés, la disposition de l’IA Act qui pourrait être concernée, les éléments dont elle dispose et les mesures déjà prises en interne.

Étape 3 : elle bénéficie de la protection prévue par le régime des lanceurs d’alerte

Si les conditions de protection sont remplies, elle bénéficie des garanties prévues par la directive 2019/1937. L’entreprise ne peut donc pas simplement prendre une mesure défavorable en représailles de son signalement.

La protection dépend toutefois du respect des conditions prévues par la directive et par le droit national qui la transpose.

Étape 4 : le signalement peut contribuer à détecter une violation

Le signalement peut permettre à l’autorité compétente d’obtenir des informations qui n’étaient pas nécessairement accessibles auparavant. L’objectif est notamment de faciliter la détection des violations susceptibles d’affecter la sécurité, la santé, les droits fondamentaux ou la confiance dans les systèmes d’IA.