Article 93- Pouvoir de demander des mesures

L’article 93 de l’IA Act donne à la Commission européenne le pouvoir de demander aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des mesures concrètes lorsqu’elles sont nécessaires et appropriées. Cet article constitue une étape importante dans le mécanisme de surveillance prévu par l’IA Act.

En effet, les articles précédents permettent d’abord aux autorités européennes :

• de demander des documents et des informations (article 91) ;
• de procéder à une évaluation du modèle (article 92) ;
• puis, lorsque cela est nécessaire, de demander au fournisseur de prendre des mesures concrètes (article 93).

L’idée principale est donc simple : lorsqu’un problème de conformité ou un risque important est identifié, la Commission ne se limite pas à constater le problème ; elle peut demander au fournisseur d’agir pour le corriger ou réduire le risque. L’article 93 constitue donc le passage entre la phase de contrôle et la phase d’action concrète.

1. La Commission peut demander au fournisseur de respecter ses obligations

La première possibilité prévue par l’article 93 concerne le non-respect de certaines obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander au fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues aux articles 53 et 54 de l’IA Act.

Par exemple, le fournisseur peut être tenu de corriger ou compléter certaines mesures relatives :

• à la documentation technique ;
• aux informations fournies aux autres acteurs de la chaîne de valeur ;
• aux obligations applicables aux modèles d’IA à usage général ;
• aux exigences particulières prévues pour certains fournisseurs.

L’objectif est de permettre au fournisseur de corriger une situation de non-conformité. La Commission peut donc intervenir avant qu’une situation ne devienne plus grave et demander la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de respecter les obligations prévues par le règlement.

2. La Commission peut demander des mesures d’atténuation des risques

La deuxième possibilité concerne les modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique. Si l’évaluation réalisée conformément à l’article 92 fait apparaître des préoccupations sérieuses et fondées concernant un risque systémique au niveau de l’Union, la Commission peut demander au fournisseur de mettre en œuvre des mesures d’atténuation. Une mesure d’atténuation est une action mise en place afin de:

• réduire la probabilité qu’un risque se réalise ;
• limiter les conséquences d’un risque ;
• empêcher que le risque ne se propage ;
• renforcer la sécurité du modèle.

Par exemple, le fournisseur peut être amené à :

• renforcer les tests de sécurité ;
• améliorer les mécanismes de détection des risques ;
• modifier certaines fonctionnalités du modèle ;
• mettre en place des garanties supplémentaires ;
• limiter certaines utilisations particulièrement dangereuses.

L’objectif de l’article 93 est donc de permettre une intervention préventive. Les autorités n’ont pas nécessairement besoin d’attendre qu’un dommage important se produise pour demander des mesures. Il suffit que l’évaluation fasse apparaître une préoccupation sérieuse et fondée concernant un risque systémique au niveau de l’Union.

3. La Commission peut demander des mesures plus fortes

L’article 93 prévoit également des mesures beaucoup plus importantes. Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander au fournisseur :

• de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché: Le modèle peut continuer à être disponible, mais son accès ou certaines conditions de sa mise à disposition peuvent être limités ;
• de retirer le modèle du marché: Le fournisseur peut être amené à arrêter la mise à disposition du modèle sur le marché ;
• ou de rappeler le modèle: Le rappel vise une situation dans laquelle un modèle déjà mis à disposition doit être retiré ou faire l’objet de mesures auprès des acteurs qui y ont déjà accès.

Ces mesures représentent les interventions les plus importantes prévues par l’article. Elles peuvent être utilisées lorsqu’une simple correction ou une mesure d’atténuation ne suffit pas à répondre à la situation. 

Ces possibilités montrent que l’IA Act prévoit une progression des mesures. Ainsi, selon la gravité de la situation, les autorités peuvent passer :

de la correction d’une non-conformité → à l’atténuation d’un risque → à la restriction ou au retrait du modèle.

4. Un dialogue avec le fournisseur peut avoir lieu avant la demande de mesures

Avant de demander officiellement une mesure, le Bureau de l’IA (AI Office) peut engager un dialogue structuré avec le fournisseur. Cette étape permet aux autorités et au fournisseur d’échanger sur le problème identifié, les risques concernés, les mesures déjà mises en place et les solutions possibles.

Cette approche est importante car l’objectif n’est pas nécessairement d’imposer immédiatement la mesure la plus contraignante. Le dialogue peut permettre au fournisseur d’expliquer sa situation et, éventuellement, de proposer lui-même des solutions.

L’IA Act adopte ainsi une approche combinant : surveillance, dialogue, coopération et, lorsque cela est nécessaire, intervention contraignante.

5. Le fournisseur peut prendre des engagements

L’article 93 prévoit une possibilité particulièrement intéressante pour les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique. Au cours du dialogue structuré, le fournisseur peut proposer de prendre des engagements afin de mettre en œuvre des mesures permettant de répondre au risque systémique identifié.

Par exemple, le fournisseur peut s’engager à :

• renforcer ses mécanismes de sécurité ;
• réaliser des évaluations supplémentaires ;
• améliorer ses procédures internes ;
• modifier certaines fonctionnalités ;
• mettre en place de nouvelles mesures de réduction des risques.

Dans cette situation, la Commission peut prendre une décision afin de rendre ces engagements contraignants. Cela signifie que les engagements proposés volontairement par le fournisseur deviennent juridiquement obligatoires. Si la Commission considère que ces engagements répondent suffisamment au problème, elle peut également déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir davantage.

Ce mécanisme permet donc de privilégier, lorsque cela est possible, une solution fondée sur la coopération et la correction volontaire, tout en donnant une valeur juridiquement contraignante aux engagements pris par le fournisseur.