Article 91 - Pouvoir de demander de la documentation et des informations

Explication de l’article

L’article 91 de l’IA Act donne à la Commission européenne le pouvoir de demander des documents et des informations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général lorsqu’elle doit vérifier leur conformité avec le règlement. Cet article s’inscrit dans le mécanisme de surveillance et de contrôle des modèles d’IA à usage général, notamment lorsque ces modèles peuvent présenter des risques importants ou systémiques.

L’idée principale est simple : pour pouvoir contrôler efficacement le respect de l’IA Act, les autorités européennes doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires concernant le fonctionnement, la documentation et les obligations du fournisseur.

L’article 91 prévoit plusieurs mécanismes:

1. La Commission peut demander la documentation et des informations

La Commission européenne peut demander au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général de transmettre :

• la documentation qu’il est déjà tenu d’établir conformément aux articles 53 et 55 de l’IA Act ;
• toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier si le fournisseur respecte ses obligations.

Cette possibilité est importante car la conformité d’un modèle d’IA ne peut pas être évaluée uniquement à partir d’informations publiques. Les autorités peuvent avoir besoin d’informations plus précises sur le modèle, son développement, ses caractéristiques, ses risques ou les mesures mises en place par son fournisseur.

L’objectif n’est donc pas de demander n’importe quelle information, mais uniquement les informations nécessaires à l’évaluation de la conformité du fournisseur avec l’IA Act.

2. Un dialogue avec le fournisseur peut avoir lieu avant une demande formelle

Avant d’envoyer une demande officielle d’informations, le Bureau de l’IA (AI Office) peut engager un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle.

Cette étape permet d’échanger avec le fournisseur et de mieux comprendre la situation avant d’utiliser une procédure formelle.

Le dialogue peut notamment permettre :

• de clarifier certaines informations ;
• de comprendre le fonctionnement ou les caractéristiques du modèle ;
• d’identifier les documents pertinents ;
• de permettre au fournisseur d’expliquer les mesures qu’il a déjà mises en place.

Cette approche montre que le contrôle prévu par l’IA Act ne repose pas uniquement sur des mesures coercitives. Le règlement prévoit également une logique de coopération et de dialogue entre les autorités et les fournisseurs.

3. Le groupe scientifique peut également demander certaines informations

L’article 91 prévoit également un rôle pour le groupe scientifique prévu par l’IA Act.

Lorsque le groupe scientifique présente une demande dûment motivée, la Commission peut demander des informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général.

Cependant, cette demande doit respecter deux conditions importantes :

• l’accès aux informations doit être nécessaire pour permettre au groupe scientifique d’accomplir ses missions ;
• la demande doit être proportionnée.

Le principe de proportionnalité est particulièrement important. Les autorités ne peuvent pas demander une quantité illimitée d’informations ou accéder à des documents sans justification. La demande doit être adaptée à l’objectif poursuivi.

4. La demande doit être précise et motivée

Lorsqu’une demande d’informations est adressée au fournisseur, elle doit préciser plusieurs éléments. Elle doit notamment indiquer :

• la base juridique de la demande ;
• l’objectif de la demande ;
• les informations exactes qui sont demandées ;
• le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
• les sanctions prévues en cas de transmission d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses.

Cette obligation permet de garantir une certaine sécurité juridique pour le fournisseur. Celui-ci doit savoir clairement pourquoi les informations sont demandées et quelles sont les obligations auxquelles il doit répondre.

5. Le fournisseur reste responsable des informations transmises

Le fournisseur concerné, ou son représentant, doit fournir les informations demandées. Dans certaines situations, les informations peuvent être transmises par:

• les personnes légalement autorisées à représenter l’entreprise ;
• les dirigeants ou représentants habilités ;
• un avocat agissant pour le compte du fournisseur.

Cependant, même lorsqu’un avocat ou un représentant transmet les informations, le fournisseur reste responsable si les informations fournies sont incomplètes, incorrectes ou trompeuses.

L’article 91 instaure donc un véritable mécanisme de responsabilité et de coopération avec les autorités européennes. Cet article est donc un élément essentiel du système de contrôle de l’IA Act : sans accès à l’information, les autorités ne peuvent pas vérifier efficacement la conformité des modèles d’IA.