Article 85 - Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Table des matières
Explication de l’article
L’article 85 de l’IA Act reconnaît à toute personne physique ou morale la possibilité de déposer une réclamation lorsqu’elle a des raisons de penser qu’une disposition de l’IA Act n’a pas été respectée. L’objectif est de permettre aux personnes, aux utilisateurs et aux organisations de signaler des violations potentielles aux autorités chargées de la surveillance du marché.
Le texte prévoit que ces réclamations doivent être prises en compte dans le cadre des activités de surveillance du marché et qu’elles sont traitées selon les procédures établies par les autorités compétentes.
1. Qui peut déposer une réclamation ?
L’article 85 adopte une formulation large, qui prévoit toute personne physique ou morale. Il n’est donc pas nécessaire d’être une entreprise ou un professionnel de l’IA.
Comme les autorités ne disposent pas nécessairement de toutes les informations sur les systèmes utilisés sur le marché, les utilisateurs peuvent être les premiers à constater un comportement inattendu, une discrimination potentielle, une information insuffisante, une utilisation interdite, un problème de sécurité ou une autre violation de l’IA Act. L’article 85 permet donc de créer un canal entre les personnes qui rencontrent un problème et les autorités chargées de la surveillance.
Par exemple, une personne qui utilise un service reposant sur une IA peut signaler une violation présumée. Une association, une entreprise ou une autre organisation peut également effectuer une réclamation.
La personne doit toutefois avoir des motifs de considérer qu’une violation de l’IA Act a eu lieu. Il ne s’agit donc pas nécessairement de démontrer immédiatement et définitivement l’infraction.
L’objectif de la réclamation est de permettre de fournir une information à l’autorité de surveillance du marché sur la non-conformité d’un système d’IA à haut risque, qui peut donc constituer un point de départ pour une activité de surveillance. L’autorité peut ensuite analyser les informations reçues et décider des mesures qui doivent éventuellement être prises.
2. La réclamation est adressée à l’autorité de surveillance du marché compétente
La réclamation doit être adressée à l’autorité de surveillance du marché concernée. L’article 70 prévoit que chaque État membre doit désigner au moins une autorité de surveillance du marché et un point de contact unique pour l’IA Act.
Cependant, l’autorité compétente peut varier selon le type de système d’IA. Par exemple, l’article 74 prévoit des règles spécifiques pour :
- les systèmes d’IA intégrés dans certains produits réglementés ;
- les systèmes utilisés par des établissements financiers ;
- certains systèmes utilisés dans les domaines de la justice, de la démocratie, de la gestion des frontières ou des activités répressives.
L’autorité compétente doit donc être déterminée en fonction du système d’IA concerné et de son domaine d’utilisation.
3. La réclamation doit être prise en compte dans la surveillance du marché
L’article 85 précise que les réclamations doivent être prises en compte dans le cadre des activités de surveillance du marché. Cela signifie qu’une réclamation peut constituer une source d’information permettant à l’autorité d’identifier une éventuelle non-conformité.
Cette logique correspond également au règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché : les autorités doivent tenir compte notamment des réclamations des consommateurs et d’autres informations susceptibles d’indiquer une non-conformité. Elles doivent également mettre en place des procédures pour donner suite aux plaintes et aux signalements concernant les risques ou la non-conformité. La réclamation devient donc un élément de la surveillance après mise sur le marché.
4. La réclamation ne signifie pas automatiquement qu’une infraction est établie
Il est important de comprendre qu’une réclamation ne signifie pas que l’entreprise ou le fournisseur a nécessairement violé l’IA Act. La personne indique qu’elle dispose de motifs de considérer qu’une violation a eu lieu. L’autorité doit ensuite examiner les informations disponibles et, si nécessaire, mener ses propres vérifications.
5. La réclamation ne remplace pas les autres recours
L’article 85 commence par une expression importante : « Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires ». Cela signifie que la réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché ne supprime pas les autres possibilités offertes par le droit.
Une personne peut donc, selon la situation, disposer parallèlement d’une réclamation auprès d’une autorité, d’un recours administratif, d’un recours devant une juridiction et aussi d’un autre mécanisme prévu par le droit de l’Union ou le droit national.
6. Une réclamation n’est pas nécessairement une demande d’indemnisation
L’article 85 a principalement une fonction de surveillance et de contrôle de l’application de l’IA Act. Une personne qui subit un dommage ne doit donc pas confondre réclamation auprès de l’autorité et demande d’indemnisation.
La réclamation peut conduire l’autorité à examiner une éventuelle violation et à prendre des mesures de contrôle. Mais l’indemnisation d’un dommage relève d’autres mécanismes juridiques, selon la situation et les règles applicables.
En résumé: L’article 85 constitue une véritable passerelle entre les utilisateurs, les organisations et le système de surveillance de l’IA. Il complète les pouvoirs des autorités en permettant à celles-ci de recevoir des informations provenant directement des personnes qui rencontrent ou observent des problèmes liés à l’utilisation de l’IA.
Par conséquent, toute personne physique ou morale qui a des raisons de penser qu’une disposition de l’IA Act a été violée peut signaler cette situation à l’autorité de surveillance du marché compétente.
Notions clés à comprendre
Réclamation : démarche par laquelle une personne signale à une autorité une violation présumée de l’IA Act.
Personne physique : individu, par exemple un utilisateur ou un candidat.
Personne morale : organisation dotée de la personnalité juridique, par exemple une entreprise ou une association.
Autorité de surveillance du marché : autorité publique chargée de contrôler et de faire respecter les règles applicables aux systèmes d’IA.
Voie de recours : mécanisme permettant à une personne de contester une situation ou de faire valoir ses droits devant une autorité ou une juridiction.
Exemple pratique
Une entreprise utilise un système d’IA pour aider les recruteurs à sélectionner les candidats. Le système analyse automatiquement les CV et attribue un score aux candidats afin d’aider le service des ressources humaines à établir une liste de candidats à convoquer.
Une candidate constate que le fonctionnement du système semble conduire systématiquement à des résultats moins favorables pour certaines catégories de candidats. Elle estime que le système pourrait ne pas respecter les exigences de l’IA Act, notamment celles applicables aux systèmes d’IA à haut risque utilisés dans le domaine de l’emploi.
Étape 1 : la candidate rassemble les informations
La candidate rassemble, dans la mesure du possible, les informations concernant le système utilisé, les circonstances dans lesquelles elle a été évaluée, les informations communiquées par l’entreprise, les éléments permettant de comprendre le problème et tout document utile.
Elle ne doit pas nécessairement prouver définitivement la violation avant de déposer sa réclamation.
Étape 2 : dépôt de la réclamation
Elle dépose une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché compétente en expliquant quel système d’IA est concerné et comment il est utilisé, quelle disposition de l’IA Act pourrait être violée et pourquoi elle pense qu’il existe une violation, ainsi quels éléments peuvent permettre à l’autorité de vérifier la situation.
Étape 3 : examen par l’autorité
L’autorité prend en compte la réclamation dans le cadre de ses activités de surveillance. Elle peut demander des informations au fournisseur ou au déployeur et, lorsque les conditions sont réunies, exercer les pouvoirs de surveillance prévus par l’IA Act et le règlement 2019/1020.
Étape 4 : constat éventuel d’une non-conformité
Si l’autorité constate effectivement une violation, elle peut utiliser les mécanismes suivantes prévus par l’IA Act: demander des mesures correctives, imposer une restriction, interdire la mise à disposition du système, demander son retrait ou prendre d’autres mesures prévues par le règlement.
Une autre voie peut exister en parallèle
Si le système traite également des données à caractère personnel, la situation peut relever parallèlement du RGPD. La personne pourrait alors, selon les circonstances, exercer les droits prévus par le RGPD et déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, donc CNIL.
Texte original de l’IA Act
Article 85 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.
Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché
L’article 85 indique expressément que les réclamations sont traitées conformément au règlement (UE) 2019/1020. Ce règlement établit le cadre général de la surveillance du marché dans l’Union européenne. Il prévoit notamment que les autorités tiennent compte des réclamations des consommateurs et d’autres informations susceptibles d’indiquer une non-conformité et qu’elles mettent en place des procédures pour donner suite aux plaintes et aux signalements.
RGPD
Lorsque le système traite également des données à caractère personnel, la personne pourrait alors, selon les circonstances, exercer les droits prévus par le RGPD et déposer une réclamation auprès de la CNIL.
L’article 85 présente une ressemblance importante avec l’article 77 du RGPD, qui permet à une personne concernée de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de ses données personnelles viole le RGPD. Mais les deux mécanismes ne sont pas identiques:
Article 77 RGPD → concerne une personne concernée par un traitement de données personnelles.
Article 85 IA Act → concerne toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’une disposition de l’IA Act a été violée.
L’article 85 a donc un champ personnel plus large.
Le RGPD prévoit également des mécanismes de recours juridictionnel. L’article 78 concerne le recours contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle et, dans certaines situations, le recours lorsque l’autorité ne traite pas une réclamation.
En ce qui concerne l’article 79, il concerne le recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant.
Cette architecture permet de comprendre une idée également présente dans l’article 85 par laquelle on distingue réclamation administrative et recours juridictionnel. La réclamation auprès de l’autorité est un mécanisme de contrôle administratif ; elle ne remplace pas nécessairement les autres recours disponibles.
La directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives
C’est une perspective particulièrement intéressante pour l’article 85. L’IA Act a expressément modifié la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives.
L’article 110 de l’IA Act a ajouté le règlement IA à l’annexe I de cette directive, qui permet à des entités qualifiées désignées par les États membres d’introduire des actions représentatives pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Ces actions peuvent notamment viser des mesures pour faire cesser une pratique, des mesures et des formes de réparation, telles que l’indemnisation, le remboursement ou d’autres mesures.
La différence avec l’article 85 est donc importante :
Article 85 IA Act → réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché.
Directive 2020/1828 → action représentative destinée à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Ces mécanismes peuvent donc être complémentaires.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L’article 85 participe plus largement à l’objectif de garantir un accès effectif aux mécanismes de protection des droits. Le lien le plus évident est avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial lorsqu’un droit garanti par le droit de l’Union a été violé.
L’article 85 n’est pas lui-même un recours juridictionnel au sens de l’article 47, mais il contribue à créer un mécanisme administratif permettant de signaler une violation potentielle.
Le règlement 2019/1020
L’article 85 protège les personnes qui souhaitent signaler une violation, mais il faut également protéger les droits des entreprises faisant l’objet d’un contrôle.
Le règlement 2019/1020 prévoit notamment que les mesures, décisions ou injonctions prises par les autorités de surveillance du marché doivent être motivées et que l’opérateur concerné doit être informé des voies de recours disponibles. Il prévoit également, sous certaines conditions, un droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure.
Cela crée un équilibre entre l’article 85, qui garantit la possibilité de signaler une violation, et le règlement (UE) 2019/1020, qui prévoit des garanties procédurales pour l’opérateur contrôlé. L’objectif est donc de permettre une surveillance efficace tout en respectant les droits des parties concernées.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour auditer votre système d’IA selon les réglementations en vigueur.
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