Article 75 ter - Engagements

Explication de l’article

L’article 75 ter de l’IA Act, officiellement numéroté article 75b, concerne les engagements proposés par les opérateurs lorsqu’une enquête est menée par le Bureau de l’IA. Cet article intervient après l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 75a. Son objectif est de permettre à un opérateur de proposer des mesures concrètes pour assurer sa conformité avec l’IA Act, plutôt que de laisser nécessairement la procédure aboutir directement à une décision constatant une non-conformité.

Le mécanisme peut être résumé simplement :

Enquête du Bureau de l’IA → L’opérateur identifie les problèmes et propose des engagements → Le Bureau de l’IA examine ces engagements → Si les engagements sont suffisants, ils peuvent devenir juridiquement contraignants → La procédure peut être clôturée

Ce système permet donc de privilégier, lorsque cela est possible, une mise en conformité effective plutôt qu’une approche uniquement punitive.

1. Que signifie « engagement » ?

Un engagement est une mesure concrète qu’un opérateur propose de mettre en œuvre afin de respecter les obligations qui lui sont applicables. L’opérateur doit proposer des actions précises et vérifiables comme engagement, par exemple

• modifier certaines fonctionnalités de son système d’IA ;
• renforcer les mesures de sécurité ;
• améliorer la documentation technique ;
• mettre en place une surveillance humaine supplémentaire ;
• corriger certains problèmes identifiés pendant l’enquête ;
• mettre en place une procédure de contrôle ;
• supprimer ou modifier une pratique qui n’est pas conforme au règlement.

L’objectif est de permettre au Bureau de l’IA de déterminer si ces mesures sont réellement capables de garantir la conformité.

2. Les engagements peuvent devenir juridiquement contraignants

Le Bureau de l’IA peut adopter une décision qui rend les engagements proposés par l’opérateur juridiquement contraignants. Cela signifie que l’opérateur ne fait pas simplement une promesse. Une fois les engagements rendus contraignants par une décision du Bureau de l’IA, l’opérateur doit les respecter.

Le non-respect de ces engagements peut ensuite conduire à la réouverture de la procédure et, selon les circonstances, à une décision constatant une non-conformité.

3. Dans quels cas le Bureau de l’IA peut-il rouvrir la procédure ?

L’article 75b prévoit trois situations principales.

Première situation : un changement important dans les faits

Le Bureau de l’IA peut rouvrir la procédure lorsqu’il existe une modification importante des faits sur lesquels sa décision était fondée. 

Par exemple:  Le Bureau accepte les engagements d’une entreprise parce que son système présente certaines caractéristiques. Quelques mois plus tard, l’entreprise modifie profondément le système et lui ajoute de nouvelles fonctionnalités. Les circonstances sont donc devenues très différentes de celles qui existaient lorsque les engagements ont été acceptés. Le Bureau peut alors réexaminer la situation.

Deuxième situation : l’opérateur ne respecte pas ses engagements

Le Bureau peut également rouvrir la procédure lorsque l’opérateur agit contrairement aux engagements qu’il avait pris.

Par exemple: L’entreprise s’était engagée à effectuer un contrôle mensuel de son système. Elle cesse finalement d’effectuer ces contrôles. Elle ne respecte donc pas l’engagement rendu contraignant. Le Bureau peut rouvrir la procédure.

Troisième situation : les informations fournies étaient incomplètes, incorrectes ou trompeuses

Le Bureau peut également rouvrir la procédure si sa décision reposait sur des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses fournies par l’opérateur.

Par exemple: Une entreprise affirme au Bureau de l’IA que son système fait l’objet d’un contrôle humain permanent. Le Bureau accepte les engagements sur cette base. Mais une enquête ultérieure révèle que le contrôle humain n’est en réalité effectué que dans une petite partie des cas. La décision initiale reposait donc sur une information incorrecte ou trompeuse. Le Bureau peut alors rouvrir la procédure.

4. Le Bureau de l’IA peut refuser les engagements

L’article 75b ne signifie pas que le Bureau de l’IA doit accepter toutes les propositions formulées par les opérateurs. Si le Bureau considère que les engagements proposés ne permettent pas d’assurer efficacement la conformité, il doit les rejeter par une décision motivée en expliquant pourquoi les mesures proposées ne sont pas suffisantes. Un engagement doit être concret et efficace, il doit permettre de répondre au problème identifié dans l’enquête.

L’idée essentielle : l’article 75b crée un mécanisme permettant au Bureau de l’IA de privilégier une mise en conformité concrète et contrôlée, tout en conservant la possibilité de reprendre la procédure si l’opérateur ne respecte pas ses engagements.