Article 89 - Mesures de contrôle

Explication de l’article

L’article 89 dote l’Office AI des moyens concrets d’exercer la mission de surveillance que l’article 88 lui a confiée à l’égard des modèles d’IA à usage général. Si l’article 88 désigne l’autorité compétente, l’article 89 lui donne les leviers d’action. Les deux articles doivent être lus à la suite l’un de l’autre.

Le paragraphe 1 énonce un pouvoir de contrôle largement formulé. L’Office AI peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier que les fournisseurs de modèles à usage général respectent effectivement le règlement. Le texte ne dresse pas une liste fermée de mesures : la formule souple retenue laisse à l’Office la latitude d’adapter son action à chaque situation.

Un élément mérite une attention particulière : le contrôle porte aussi sur l’adhésion aux codes de pratique approuvés. Ces codes sont des instruments par lesquels les fournisseurs précisent et démontrent leur conformité. En faisant de leur respect un objet de contrôle, l’article 89 leur confère une portée concrète dans le dispositif de surveillance.

Le paragraphe 2 introduit un mécanisme de plainte particulier, réservé aux fournisseurs en aval. Ces acteurs intègrent un modèle d’IA à usage général dans leur propre système et se trouvent en situation de dépendance technique vis-à-vis du fournisseur du modèle situé en amont. Si ce dernier enfreint le règlement, par exemple en ne fournissant pas la documentation requise, le fournisseur en aval peut le signaler à l’Office AI.

La plainte doit être dûment motivée et comporter au minimum :

• l’identification du point de contact du fournisseur du modèle concerné ;
• une description circonstanciée des faits, des dispositions en cause et des raisons de soupçonner une violation ;
• toute autre information utile, y compris les éléments recueillis de sa propre initiative.

Ce formalisme garantit à l’Office AI une plainte exploitable, suffisamment documentée pour servir de point de départ à une éventuelle action.

Notions clés à comprendre

Mesures nécessaires de contrôle Le paragraphe 1 confère à l’Office AI un pouvoir d’appréciation pour déterminer les actions adaptées au contrôle des fournisseurs. La formule ouverte évite d’enfermer l’Office dans une liste figée et lui permet de répondre à la diversité des situations. Ce pouvoir s’exerce néanmoins dans le respect des garanties procédurales applicables.

Codes de pratique approuvés Instruments par lesquels les fournisseurs détaillent et démontrent leur conformité aux obligations du règlement, notamment dans l’attente de normes harmonisées. Le fait que l’Office AI contrôle l’adhésion à ces codes leur donne un rôle opérationnel : ils ne sont pas de simples documents déclaratifs, mais un référentiel au regard duquel le respect des obligations peut être apprécié.

Fournisseur en aval Acteur qui intègre ou s’appuie sur un modèle d’IA à usage général fourni par un tiers. Sa conformité dépend en partie de celle du fournisseur du modèle. Le droit de plainte du paragraphe 2 lui offre un moyen de défendre ses intérêts lorsque cette dépendance le met en difficulté.

Plainte dûment motivée La plainte du fournisseur en aval n’est pas un simple signalement informel. Elle doit être motivée et comporter des éléments précis, faute de quoi elle ne pourrait être utilement traitée. Cette exigence de motivation assure le sérieux de la démarche et fournit à l’Office AI une base documentaire suffisante.

Exemple pratique

Contexte

Une entreprise développe un système d’IA professionnel en intégrant un modèle d’IA à usage général fourni par un acteur tiers : elle est donc un fournisseur en aval. Pour assurer sa propre conformité, elle a besoin d’informations techniques sur le modèle. Or le fournisseur du modèle ne lui transmet pas la documentation prévue par le chapitre V, ce qui la place dans l’impossibilité de remplir ses propres obligations.

Déroulé de la procédure

• Le fournisseur en aval constate que le fournisseur du modèle ne respecte pas ses obligations, notamment l’absence de documentation technique nécessaire à l’intégration en aval.
• Sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 89, il prépare une plainte dûment motivée à destination de l’Office AI.
• La plainte indique le point de contact du fournisseur du modèle, décrit les faits, les dispositions en cause et les raisons de soupçonner une violation, et joint les éléments recueillis par le fournisseur en aval.
• L’Office AI reçoit la plainte et, dans le cadre de son pouvoir de contrôle issu du paragraphe 1, prend les mesures nécessaires pour vérifier le respect du règlement par le fournisseur du modèle, y compris son adhésion aux codes de pratique approuvés.
• En fonction de ses constatations, l’Office AI engage les suites appropriées dans le respect des garanties procédurales prévues par le règlement.