Article 88 - Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Explication de l’article

L’article 88 de l’IA Act précise qui est compétent pour contrôler le respect des obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

Les modèles d’IA à usage général, comme les grands modèles capables d’être intégrés dans différents systèmes et applications, font l’objet de règles particulières prévues au chapitre V de l’IA Act.

1. Une compétence principalement européenne

Le premier paragraphe attribue à la Commission européenne une compétence exclusive pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V de l’IA Act. Cette compétence concerne notamment les obligations imposées aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général prévues aux articles 53 à 56, ainsi que les obligations particulières applicables aux modèles présentant un risque systémique.

La Commission confie concrètement l’exécution de ces missions au Bureau de l’IA (AI Office). Le Bureau de l’IA joue donc un rôle central dans la surveillance des fournisseurs de modèles d’IA à usage général au niveau de l’Union européenne. Il faut toutefois tenir compte des garanties procédurales prévues à l’article 94, qui protège les droits des opérateurs économiques concernés dans le cadre des procédures de contrôle.

2. Quel rôle pour les autorités nationales ?

L’article 88 ne signifie pas que les autorités nationales sont totalement exclues. Son deuxième paragraphe prévoit que les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans cette section lorsqu’une telle intervention est nécessaire et proportionnée pour leur permettre d’accomplir leurs missions au titre de l’IA Act.

Il existe donc une forme de coopération entre le niveau national et le niveau européen :

Autorité nationale de surveillance du marché → demande à la Commission → intervention du Bureau de l’IA.

Cette organisation permet notamment de centraliser l’expertise et le contrôle des modèles d’IA à usage général au niveau européen.

En résumé: L’article 88 met en place une surveillance européenne centralisée des modèles d’IA à usage général, tout en maintenant une coopération avec les autorités nationales.

Notions clés à comprendre

Modèle d’IA à usage général (GPAI): Il s’agit d’un modèle d’IA capable d’accomplir un large éventail de tâches et pouvant être intégré dans différents systèmes ou applications.

Les modèles d’IA générative de grande capacité peuvent notamment relever de cette catégorie.

Bureau de l’IA: Le Bureau de l’IA (AI Office) est un service de la Commission européenne spécialisé dans la mise en œuvre de l’IA Act. Dans le cadre de l’article 88, il assure concrètement les missions de surveillance et de contrôle confiées par la Commission concernant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

Pouvoir exclusive: La pouvoir exclusive signifie que, pour le contrôle du respect du chapitre V, la responsabilité principale de la surveillance et de l’exécution appartient à la Commission européenne, contrairement à certains contrôles concernant les systèmes d’IA qui relèvent des autorités nationales.

Nécessité et proportionnalité: Lorsqu’une autorité nationale demande l’intervention de la Commission, cette intervention doit être nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de ses missions. L’objectif est donc d’éviter une intervention européenne systématique lorsqu’une action nationale suffit.

Exemple pratique

Une entreprise européenne utilise un modèle d’IA à usage général fourni par un grand acteur technologique. Une autorité nationale de surveillance du marché identifie des éléments laissant penser que le fournisseur du modèle ne respecte pas certaines obligations prévues par le chapitre V de l’IA Act.

L’autorité nationale peut alors demander à la Commission européenne d’exercer les pouvoirs prévus dans la section consacrée au contrôle des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. La Commission peut alors mobiliser le Bureau de l’IA pour mener les actions de contrôle nécessaires.

L’autorité nationale conserve ainsi son rôle dans la surveillance du marché, tandis que le contrôle spécifique des obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général reste centralisé au niveau européen.