Article 87 - Signalement des infractions et protection des personnes qui les signalent

Explication de l’article

L’article 87 est une disposition de renvoi, courte mais utile. Il ne crée pas de régime propre au signalement des infractions au règlement sur l’IA. Il rend simplement applicable, dans ce domaine, un texte déjà existant : la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (directive (UE) 2019/1937).

La logique est simple. Les personnes les mieux placées pour repérer une violation du règlement sont souvent celles qui travaillent au sein des organisations concernées : un salarié, un sous-traitant ou un prestataire qui constate qu’un système d’IA à haut risque est déployé sans respecter les exigences applicables. Or ces personnes hésitent à signaler les manquements par crainte de représailles.

L’article 87 lève cet obstacle en plaçant ces signalements sous le régime protecteur de la directive de 2019, qui :

• interdit les mesures de rétorsion ;
• organise des canaux de signalement sécurisés ;
• garantit la confidentialité de l’identité du signalant ;
• protège contre le licenciement ou toute autre forme de représailles.

Un lanceur d’alerte qui signale une infraction au règlement sur l’IA bénéficie ainsi des mêmes garanties que dans les autres domaines couverts par la directive.

Notions clés à comprendre

Signalement des infractions Acte par lequel une personne porte à la connaissance d’un canal compétent, interne ou externe, une violation du règlement dont elle a eu connaissance dans un contexte professionnel. Le signalement se distingue de la plainte de l’article 85 : il vise la remontée d’une infraction et la protection de celui qui la révèle.

Protection des personnes qui signalent C’est le cœur de la directive de 2019. La personne qui signale de bonne foi est protégée contre les représailles : licenciement, rétrogradation, mesures discriminatoires. Cette protection est la condition pour que les signalements aient effectivement lieu.

Disposition de renvoi L’article 87 n’invente pas de règles nouvelles. Il opère un renvoi à un texte existant, ce qui assure une cohérence du droit de l’Union et évite de créer un régime de protection distinct pour le seul domaine de l’IA.

Exemple pratique

Contexte

Un ingénieur employé par une entreprise qui déploie un système d’IA à haut risque constate que ce système est utilisé en violation du règlement : absence de surveillance humaine requise, documentation technique non à jour. Il craint des représailles s’il alerte sa hiérarchie ou les autorités.

Déroulé de la procédure

• L’ingénieur effectue un signalement en utilisant le canal interne mis en place par son employeur ou, le cas échéant, un canal externe auprès de l’autorité compétente.
• Le signalement portant sur une infraction au règlement sur l’IA, il relève du champ de la directive de 2019 par l’effet de l’article 87.
• L’ingénieur bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte : confidentialité de son identité et interdiction des représailles.
• Si l’employeur prend malgré tout une mesure de rétorsion, par exemple un licenciement lié au signalement, l’ingénieur peut s’en prévaloir pour faire valoir la protection prévue par la directive.