Article 84 - Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA
Table des matières
Explication de l’article
L’article 84 de l’IA Act concerne les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA. L’objectif de cet article est de permettre à la Commission européenne et aux autorités de surveillance du marché de bénéficier d’une expertise technique et scientifique indépendante lorsqu’elles doivent examiner ou contrôler des systèmes d’intelligence artificielle.
Toutes les autorités publiques ne disposent pas nécessairement en interne de toutes les compétences techniques nécessaires. L’article 84 crée donc un mécanisme européen permettant de leur apporter un soutien spécialisé.
1. La Commission désigne des structures de soutien
Le paragraphe 1 prévoit que la Commission européenne désigne une ou plusieurs structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA. Cette désignation s’effectue conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020, dans le domaine de l’intelligence artificielle.
L’objectif est donc de disposer au niveau européen de structures capables d’apporter des compétences techniques spécifiques en matière d’IA. Ces structures peuvent être particulièrement utiles lorsqu’une autorité doit vérifier un système complexe et qu’une expertise scientifique ou technique supplémentaire est nécessaire.
2. Un soutien aux autorités de surveillance du marché
L’article 84 est directement lié au système de surveillance du marché prévu par l’IA Act. Les autorités nationales peuvent être amenées à contrôler des systèmes d’IA qui présentent des risques pour la sécurité, la santé et les droits fondamentaux ou des problèmes de conformité.
Dans certaines situations, le contrôle juridique ne suffit pas. L’autorité peut avoir besoin de comprendre techniquement comment le système fonctionne réellement. Les structures de soutien permettent alors d’apporter une expertise spécialisée.
3. Des avis techniques ou scientifiques indépendants
Le paragraphe 2 constitue le cœur de l’article 84. Les structures de soutien de l’Union peuvent fournir des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité européen de l’intelligence artificielle (« Comité IA »), de la Commission européenne ou des autorités de surveillance du marché.
L’utilisation du terme « indépendants » est importante. L’objectif est que l’expertise fournie puisse contribuer à une évaluation objective du système d’IA.
Par exemple, une autorité pourrait avoir besoin d’un avis indépendant pour déterminer si les performances annoncées par un fournisseur sont réalistes, les tests réalisés sont suffisants, certaines données peuvent produire des biais, une anomalie technique peut créer un risque ou une mesure corrective proposée par le fournisseur est réellement efficace.
4. Une expertise qui complète l’expertise juridique
L’article 84 ne remplace pas les compétences juridiques des autorités. Il apporte plutôt une expertise technique ou scientifique complémentaire. Ainsi, on peut distinguer :
Expertise juridique → Le système respecte-t-il les obligations de l’IA Act ?
Expertise technique → Comment le système fonctionne-t-il ?
Expertise scientifique → Les méthodes utilisées et les résultats obtenus sont-ils scientifiquement fiables ?
Ces différentes expertises peuvent être nécessaires pour permettre à une autorité de prendre une décision correctement informée.
5. L’importance des essais en matière d’IA
Le titre de l’article fait référence aux essais en matière d’IA. Les essais permettent notamment d’évaluer concrètement le comportement d’un système, qui peuvent donc contribuer à passer d’une analyse théorique du système à une évaluation pratique de son fonctionnement.
6. Une dimension européenne
L’article 84 ne crée pas seulement un mécanisme d’expertise au niveau national. Il prévoit des structures de soutien de l’Union. Cela permet de favoriser une certaine cohérence entre les États membres.
Par exemple, si plusieurs autorités nationales doivent examiner des systèmes d’IA similaires, elles peuvent bénéficier d’une expertise européenne spécialisée. Cela peut contribuer à éviter que des systèmes comparables soient évalués de manière totalement différente selon les États membres.
En résumé: L’article 84 de l’IA Act peut être résumé par l’idée que, les autorités chargées de surveiller l’IA doivent pouvoir accéder à une expertise technique et scientifique indépendante lorsqu’elles en ont besoin. Ainsi, cet article contribue à faire de la surveillance de l’IA une démarche qui repose non seulement sur le droit, mais également sur la science, la technologie et les essais techniques.
Notions clés à comprendre
Structure de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA : structure désignée par la Commission européenne pour apporter une expertise spécialisée dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Essais en matière d’IA : tests permettant d’examiner concrètement le fonctionnement, les performances, la robustesse ou les risques d’un système d’IA.
Avis technique : analyse spécialisée portant notamment sur le fonctionnement ou les caractéristiques techniques d’un système d’IA.
Avis scientifique : analyse fondée sur des méthodes et connaissances scientifiques permettant notamment d’évaluer la fiabilité ou les performances d’un système.
Expertise indépendante : expertise réalisée de manière indépendante afin de fournir une analyse objective à l’autorité qui la demande.
Comité IA : Comité européen de l’intelligence artificielle créé par l’IA Act afin notamment de contribuer à une application cohérente du règlement dans l’Union européenne.
Exemple pratique
Une entreprise développe un système d’IA destiné à analyser automatiquement des images médicales afin d’aider les médecins à détecter certaines anomalies. Le système est considéré comme un système d’IA à haut risque. Avant sa mise sur le marché, le fournisseur réalise les procédures de conformité nécessaires.
Le problème: Après plusieurs mois d’utilisation, une autorité de surveillance du marché reçoit plusieurs informations concernant les performances du système. Certains utilisateurs affirment que le système semble être très performant avec certaines catégories d’images, mais moins précis avec d’autres.
L’autorité souhaite déterminer si cette différence de performance constitue réellement un problème. Pour cela, elle doit comprendre comment le système a été entraîné, quelles données ont été utilisées, comment les performances ont été mesurées, quels tests ont été réalisés, si les résultats sont statistiquement significatifs et si certaines catégories de patients sont insuffisamment représentées.
L’autorité demande une expertise
L’autorité de surveillance du marché peut demander le soutien d’une structure de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA. La structure réalise alors une analyse technique et scientifique indépendante, qui peut examiner :
- les méthodes de test ;
- les données utilisées ;
- les performances du modèle ;
- les erreurs du système ;
- les différences de performance entre différents groupes ;
- la robustesse du système dans différentes situations.
Résultat: L’expertise montre que le système présente effectivement une différence importante de performance dans certaines situations. L’autorité dispose alors d’éléments techniques supplémentaires pour déterminer les mesures à prendre au regard de l’IA Act. Elle peut notamment demander au fournisseur de prendre des mesures correctives, si les conditions prévues par le règlement sont réunies.
Texte original de l’IA Act
Article 84 -Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché
L’article 84 prévoit expressément que les structures de soutien de l’Union sont désignées conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020, qui constitue le cadre général européen de la surveillance du marché et de la conformité des produits. Il prévoit notamment des pouvoirs pour les autorités de surveillance du marché, comme :
- demander des informations aux opérateurs économiques ;
- effectuer certaines inspections ;
- mener des enquêtes ;
- demander des mesures correctives ;
- restreindre ou interdire la mise à disposition de produits ;
- ordonner leur retrait ou leur rappel.
L’IA Act adapte cette architecture au domaine particulier de l’intelligence artificielle.
Les normes harmonisées
L’article 84 peut également être rapproché des articles 40 et 41 de l’IA Act, relatifs respectivement aux normes harmonisées et aux spécifications communes, qui peuvent contribuer à démontrer la conformité d’un système d’IA. Mais, lorsqu’une autorité doit vérifier concrètement les performances d’un système, elle peut avoir besoin d’une expertise scientifique et technique. Les structures de soutien peuvent donc contribuer indirectement à une meilleure compréhension de la conformité technique des systèmes.
La directive NIS 2
L’expertise technique prévue par l’article 84 peut également être pertinente lorsque les risques d’un système d’IA sont liés à la cybersécurité. Dans ce contexte, l’article 84 peut être mis en perspective avec la directive NIS 2, selon le système et l’acteur concerné.
Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act – règlement (UE) 2024/2847 concerne la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. Lorsqu’un système d’IA est intégré dans un tel produit, les autorités peuvent devoir examiner à la fois les risques liés à l’IA et les risques de cybersécurité du produit. Dans ce contexte, les compétences techniques prévues par l’article 84 peuvent être particulièrement pertinentes.
La perspective est donc suivant: IA Act → sécurité, fiabilité et risques liés au système d’IA; Cyber Resilience Act → cybersécurité du produit comportant des éléments numériques; L’article 84 → possibilité de bénéficier d’une expertise technique ou scientifique indépendante.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Même si l’article 84 porte principalement sur l’expertise technique et scientifique, cette expertise peut contribuer indirectement à la protection des droits fondamentaux. Une autorité peut avoir besoin de déterminer techniquement si le système produit des résultats statistiquement différents selon certains groupes de personnes. Cette analyse technique peut ensuite permettre à l’autorité d’apprécier les conséquences du système sur des droits fondamentaux. Il peut donc être rapproché de plusieurs dispositions de la Charte, notamment :
- article 1 : dignité humaine ;
- article 7 : respect de la vie privée et familiale ;
- article 8 : protection des données à caractère personnel ;
- article 21 : non-discrimination ;
- article 47 : droit à un recours effectif et à un procès équitable.
RGPD
L’article 84 de l’AI Act peut être mis en perspective avec le RGPD lorsque les systèmes d’IA traitent des données à caractère personnel. Les deux règlements sont complémentaires : l’AI Act encadre les risques liés aux systèmes d’IA, tandis que le RGPD protège les personnes concernant leurs données personnelles. Leur application simultanée nécessite donc une coordination entre les autorités compétentes, notamment les autorités de surveillance de l’IA et les autorités de protection des données.
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