Article 92 - Pouvoir de procéder à des évaluations

L’article 92 de l’IA Act donne au Bureau de l’IA (AI Office) le pouvoir de procéder à une évaluation d’un modèle d’IA à usage général dans certaines situations. Cet article s’inscrit directement dans le mécanisme de surveillance prévu par les articles 89 à 94 de l’IA Act. Après avoir demandé des informations au fournisseur conformément à l’article 91, les autorités européennes peuvent aller plus loin si les informations obtenues ne sont pas suffisantes.

L’idée principale est simple : lorsque la documentation et les informations fournies ne permettent pas de vérifier correctement la conformité d’un modèle d’IA, le Bureau de l’IA peut procéder à une évaluation plus approfondie du modèle lui-même.

1. Le Bureau de l’IA peut évaluer un modèle d’IA à usage général

Le Bureau de l’IA peut procéder à une évaluation après avoir consulté le Comité IA (AI Board). Cette évaluation peut avoir deux objectifs principaux.

a) Vérifier le respect des obligations prévues par l’IA Act

La première situation concerne la vérification de la conformité du fournisseur. Lorsque les informations recueillies conformément à l’article 91 sont insuffisantes, le Bureau de l’IA peut procéder à une évaluation du modèle.

Par exemple, un fournisseur peut transmettre une documentation qui ne permet pas de déterminer clairement :

• comment le modèle a été testé ;
• quelles mesures de sécurité ont été mises en place ;
• comment certains risques ont été identifiés ;
• si les obligations prévues par l’IA Act sont effectivement respectées.

Dans cette situation, les autorités européennes ne doivent pas se limiter aux informations déclarées par le fournisseur. Elles peuvent demander un accès plus direct au modèle afin de procéder à leur propre évaluation. 

b) Enquêter sur les risques systémiques

La deuxième situation concerne les modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique. Le Bureau de l’IA peut procéder à une évaluation afin d’enquêter sur les risques que ces modèles peuvent présenter au niveau de l’Union européenne. Cette évaluation peut notamment intervenir à la suite d’une alerte qualifiée du groupe scientifique, prévue par l’article 90 de l’IA Act. 

L’objectif est alors de déterminer si un modèle très puissant ou largement utilisé peut présenter un risque important susceptible d’avoir des conséquences à grande échelle.

Par exemple, les autorités peuvent chercher à analyser si un modèle présente des risques importants concernant la sécurité, les droits fondamentaux, la cybersécurité, la diffusion de contenus dangereux ou d’autres risques systémiques susceptibles d’avoir des conséquences au niveau de l’Union européenne.

L’article 92 permet donc aux autorités de ne pas attendre qu’un dommage se produise avant d’intervenir. Il prévoit un mécanisme permettant d’analyser et d’identifier les risques en amont.

2. La Commission peut désigner des experts indépendants

La Commission européenne peut décider de désigner des experts indépendants pour réaliser les évaluations en son nom. Ces experts peuvent notamment provenir du groupe scientifique prévu par l’article 68 de l’IA Act.

Cette possibilité est importante car l’évaluation d’un modèle d’IA avancé peut nécessiter des compétences très spécialisées. Les modèles d’IA à usage général peuvent être extrêmement complexes. Leur évaluation peut nécessiter des connaissances dans plusieurs domaines, par exemple :

• l’intelligence artificielle ;
• l’apprentissage automatique ;
• la cybersécurité ;
• l’évaluation des risques ;
• les systèmes informatiques ;
• la sécurité des modèles.

Le recours à des experts indépendants permet donc à la Commission de disposer des compétences techniques nécessaires pour effectuer une évaluation sérieuse et approfondie.

3. Les autorités peuvent demander un accès au modèle

Pour pouvoir réaliser une évaluation, la Commission peut demander un accès au modèle d’IA concerné. Cet accès peut être accordé par différents moyens techniques, notamment : une API, d’autres outils ou moyens techniques appropriés et, dans certaines situations, l’accès au code source.

Ce point est particulièrement important. L’article 91 permet principalement à la Commission de demander des documents et des informations. Ainsi, il permet aux autorités d’obtenir un accès au modèle lui-même afin de procéder à une évaluation. Cela signifie que le contrôle ne repose pas uniquement sur les déclarations du fournisseur. Les autorités peuvent, lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’article 92, examiner plus directement le fonctionnement du modèle.

4. La demande d’accès doit être claire et justifiée

La demande adressée au fournisseur doit contenir plusieurs informations. Elle doit notamment préciser :

• la base juridique de la demande ;
• l’objectif de la demande ;
• les raisons pour lesquelles l’accès est nécessaire ;
• le délai dans lequel l’accès doit être accordé ;
• les sanctions prévues en cas de refus de fournir l’accès demandé.

Cette obligation est importante pour garantir la transparence et la sécurité juridique. Le fournisseur doit savoir exactement pourquoi les autorités demandent l’accès à son modèle et dans quel cadre juridique cette demande est formulée.

L’IA Act cherche donc à trouver un équilibre entre le pouvoir des autorités de contrôler les modèles d’IA et la protection des droits procéduraux et des intérêts légitimes des fournisseurs.

5. Le fournisseur doit permettre l’accès demandé

Le fournisseur du modèle concerné, ou son représentant, doit permettre l’accès demandé par la Commission. Dans le cas d’une entreprise ou d’une autre organisation, les personnes légalement autorisées à représenter le fournisseur peuvent accorder cet accès en son nom. Le refus de fournir l’accès demandé peut entraîner des sanctions prévues à l’article 101 de l’IA Act.

Cette obligation garantit que les pouvoirs d’évaluation prévus par l’article 92 soient réellement efficaces. Sans accès au modèle, la Commission ne pourrait pas, dans certaines situations, effectuer les vérifications nécessaires.

6. Les modalités détaillées sont précisées par la Commission

L’article 92 prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution afin de préciser les modalités et les conditions des évaluations. Ces règles concernent notamment :

• l’organisation pratique des évaluations ;
• les conditions de participation des experts indépendants ;
• la procédure de sélection de ces experts.

Cette précision est importante car l’article 92 fixe le principe général du pouvoir d’évaluation, tandis que les actes d’exécution permettent de préciser son application concrète.

En juillet 2026, la Commission a effectivement adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1755, qui précise les modalités de certaines procédures prévues par l’IA Act, notamment celles relatives aux évaluations réalisées conformément à l’article 92.

7. Un dialogue structuré peut avoir lieu avant la demande d’accès

Avant de demander un accès direct au modèle, le Bureau de l’IA peut engager un dialogue structuré avec le fournisseur. Ce dialogue peut permettre d’obtenir davantage d’informations sur:

• les tests internes réalisés sur le modèle ;
• les mesures de sécurité mises en place ;
• les garanties internes visant à prévenir les risques systémiques ;
• les procédures internes du fournisseur ;
• les mesures prises pour réduire ou atténuer les risques.

Cette étape montre que l’IA Act privilégie également une approche de coopération et de dialogue. L’accès direct au modèle peut donc ne pas être la première étape. Le Bureau de l’IA peut d’abord chercher à comprendre les mesures internes mises en place par le fournisseur avant de demander une évaluation plus approfondie.