Article 94 - Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

Explication de l’article

L’article 94 de l’IA Act protège les droits procéduraux des fournisseurs de modèles d’IA à usage général lorsqu’ils font l’objet d’une mesure, d’une enquête ou d’une intervention des autorités européennes. Cet article est particulièrement important, car les articles précédents donnent à la Commission européenne et au Bureau de l’IA des pouvoirs importants. Ils peuvent notamment :

• demander des documents et des informations (article 91) ;
• procéder à une évaluation d’un modèle (article 92) ;
• demander au fournisseur de prendre des mesures correctives ou de réduire certains risques (article 93).

Dans certaines situations, ces pouvoirs peuvent avoir des conséquences importantes pour une entreprise. Par exemple, la Commission peut demander au fournisseur de restreindre la mise à disposition de son modèle, de le retirer du marché ou de le rappeler. L’article 94 vient donc établir une garantie essentielle : même lorsqu’une autorité exerce ses pouvoirs de contrôle, le fournisseur doit bénéficier de certains droits et garanties procédurales.

1. L’article 94 renvoie à un autre règlement européen

L’article 94 est très court, mais son importance est considérable. Il prévoit que l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020, relatif aux droits procéduraux des opérateurs économiques, s’applique également aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, avec les adaptations nécessaires.

Autrement dit, l’IA Act ne détaille pas lui-même toutes les garanties procédurales applicables aux fournisseurs. Il renvoie à des garanties déjà prévues dans le cadre de la réglementation européenne relative à la surveillance du marché. Cette technique permet d’assurer une certaine cohérence entre les différents mécanismes européens de contrôle et de surveillance.

2. Le fournisseur doit connaître les raisons d’une décision

L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 prévoit que toute mesure, décision ou injonction prise par une autorité doit indiquer les raisons précises sur lesquelles elle repose. 

Par exemple, si une autorité demande à un fournisseur de modifier certaines mesures de sécurité ou limiter la disponibilité de son modèle ou retirer son modèle du marché, le fournisseur doit pouvoir comprendre pourquoi cette décision a été prise.

L’autorité ne peut donc pas simplement imposer une mesure sans explication. Elle doit présenter les raisons qui justifient son intervention. Cette obligation permet au fournisseur de comprendre le problème identifié, d’évaluer la décision, de préparer une réponse et, si nécessaire, de contester la mesure.

3. Le fournisseur doit être informé de la décision et des voies de recours

Lorsqu’une mesure, une décision ou une injonction est prise, l’opérateur économique concerné doit être informé rapidement. Il doit également être informé des voies de recours disponibles et des délais applicables. Cela signifie que le fournisseur doit savoir quelle décision a été prise, quelles sont les raisons de cette décision, quels recours sont disponibles et dans quel délai il peut exercer ces recours.

Cette information est essentielle pour garantir le droit à une protection juridique effective. En pratique, une entreprise ne peut pas défendre efficacement ses intérêts si elle ne sait pas qu’une décision a été prise contre elle ou si elle ne connaît pas les moyens permettant de la contester.

4. Le fournisseur doit avoir la possibilité d’être entendu

L’une des garanties les plus importantes est le droit d’être entendu. Avant qu’une mesure, une décision ou une injonction ne soit prise, l’opérateur économique concerné doit normalement avoir la possibilité d’expliquer sa position.

Le délai prévu par le règlement (UE) 2019/1020 ne peut normalement pas être inférieur à dix jours ouvrables. Le fournisseur peut donc notamment :

• présenter ses observations ;
• expliquer les mesures déjà mises en place ;
• fournir des informations complémentaires ;
• contester certains éléments retenus par l’autorité ;
• proposer des mesures alternatives.

Cette garantie est importante, car elle permet d’éviter qu’une décision soit prise uniquement sur la base des informations dont dispose l’autorité. Le fournisseur peut également présenter sa propre analyse de la situation.

5. Une exception existe en cas d’urgence

Dans certaines situations urgentes, il peut ne pas être possible d’attendre avant de prendre une mesure. Par exemple, lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à un autre intérêt public important.

Dans ce cas, la décision peut être prise sans que le fournisseur ait été entendu au préalable. Cependant, cette exception ne signifie pas que le fournisseur perd définitivement son droit d’être entendu. Il doit avoir la possibilité de présenter ses observations dès que possible après la décision. La mesure doit ensuite être réexaminée rapidement par l’autorité compétente.

L’article 94 permet donc de trouver un équilibre entre deux objectifs protéger les droits du fournisseur et permettre aux autorités d’agir rapidement lorsqu’une intervention urgente est nécessaire.

6. Les garanties spécifiques de l’IA Act restent applicables

L’article 94 précise que l’application de l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 ne doit pas porter atteinte aux droits procéduraux plus spécifiques prévus par l’IA Act. Cela signifie que les garanties générales prévues par le règlement (UE) 2019/1020 viennent compléter les garanties particulières prévues dans l’IA Act.

Autrement dit :

• l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 apporte un cadre général de protection;
• l’IA Act peut prévoir des garanties plus spécifiques pour certaines procédures;
• lorsque l’IA Act prévoit une règle particulière, celle-ci continue de s’appliquer.

L’objectif est donc d’assurer que les fournisseurs bénéficient d’un niveau suffisant de protection procédurale dans le cadre des contrôles et des décisions prises par les autorités européennes.