Article 102 - Modification du règlement (CE) no 300/2008

Explication de l’article

L’article 102 de l’IA Act constitue le premier article du chapitre XIII consacré aux dispositions finales. Contrairement aux articles 99 à 101, qui portent sur les sanctions, l’article 102 concerne l’articulation entre l’IA Act et une réglementation sectorielle européenne existante : le règlement (CE) n° 300/2008 relatif à la sûreté de l’aviation civile.

Son objectif est que lorsque des équipements de sûreté aérienne utilisent des systèmes d’IA, les futures mesures techniques européennes concernant ces équipements devront également tenir compte des exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque prévues par l’IA Act. Il s’agit donc d’assurer une cohérence entre la réglementation de l’intelligence artificielle et la réglementation spécifique à la sécurité de l’aviation civile.

1. Quel règlement est modifié ?

L’article 102 modifie le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008. Ce règlement établit des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en danger la sûreté de l’aviation. Il s’applique notamment aux aéroports civils de l’Union européenne, aux transporteurs aériens, aux opérateurs présents dans les aéroports, aux entités qui appliquent les normes de sûreté aérienne et fournissent des biens ou services aux aéroports.

Le règlement prévoit notamment des règles concernant les contrôles de sûreté, le contrôle des accès, l’inspection des véhicules, des aéronefs, des bagages, du fret et l’utilisation des équipements de sûreté.

2. Que change précisément l’article 102 ?

L’article 102 ajoute un nouveau paragraphe à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 300/2008. Ce paragraphe concerne les mesures détaillées relatives aux spécifications techniques des équipements de sûreté, aux procédures d’approbation de ces équipements et aux procédures relatives à leur utilisation.

Lorsque ces mesures concernent des systèmes d’IA au sens de l’IA Act, la Commission doit désormais tenir compte des exigences prévues au chapitre III, section 2, de l’IA Act.

L’article 102 crée donc un lien juridique direct entre deux réglementations européennes :

Règlement (CE) n° 300/2008 → sûreté de l’aviation civile

IA Act → exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque

3. Pourquoi le chapitre III, section 2, de l’IA Act ?

Le chapitre III, section 2, contient les principales exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque, qui concernent: 

• le système de gestion des risques ;
• la gouvernance et la qualité des données ;
• la documentation technique ;
• la conservation des journaux ;
• la transparence et la fourniture d’informations aux déployeurs ;
• la surveillance humaine ;
• l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité ;
• le système de gestion de la qualité.

L’article 102 ne signifie donc pas que tous les équipements de sûreté aérienne utilisant une IA sont automatiquement soumis à toutes les obligations de l’IA Act.  Il signifie plus précisément que, lorsque la Commission adopte des mesures détaillées concernant des équipements de sûreté utilisant des systèmes d’IA, elle doit prendre en compte les exigences du chapitre III, section 2, applicables aux systèmes d’IA à haut risque.

4. Quel est le lien avec les systèmes d’IA à haut risque ?

Le lien avec les systèmes d’IA à haut risque est particulièrement important. L’IA Act prévoit que certains systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité de produits ou systèmes relevant de certaines législations européennes peuvent être classés comme systèmes d’IA à haut risque, lorsque les conditions prévues par l’article 6 sont remplies.

Le règlement 300/2008 fait partie des textes européens expressément mentionnés dans ce contexte. Le considérant 49 de l’IA Act explique que, pour les systèmes d’IA à haut risque liés à certains secteurs réglementés, les actes sectoriels doivent être adaptés afin que les exigences de l’IA Act soient prises en compte. L’article 102 constitue précisément l’une de ces adaptations.

En résumé:

L’article 102 ne crée pas une nouvelle obligation générale pour tous les acteurs de l’aviation. Il impose surtout que les futures règles techniques européennes concernant les équipements de sûreté utilisant l’IA tiennent compte des exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque.