Article 110 - Modification de la directive (UE) 2020/1828

Explication de l’article

L’article 110 de l’IA Act modifie la directive (UE) 2020/1828, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Contrairement aux articles 102 à 109, qui concernent principalement l’articulation de l’IA Act avec des réglementations techniques ou sectorielles, l’article 110 concerne principalement l’accès collectif à la justice des consommateurs.

Son objectif est d’intégrer l’IA Act dans la liste des textes européens pour lesquels une action représentative peut être utilisée afin de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

La modification est réalisée à l’annexe I de la directive 2020/1828, qui énumère les textes européens relevant de son champ d’application. L’IA Act est ajoutée à cette liste sous le point 68.

1. Quelle réglementation est modifiée ?

L’article 110 modifie la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020. Cette directive établit un mécanisme européen permettant à des entités qualifiées, telles que certaines organisations de consommateurs, d’intenter des actions représentatives afin de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle vise notamment à permettre :

• de faire cesser une pratique contraire au droit de l’Union ;
• d’empêcher la poursuite ou la répétition d’une telle pratique ;
• dans certaines conditions, d’obtenir des mesures de réparation pour les consommateurs concernés.

La directive cherche ainsi à améliorer l’accès des consommateurs à la justice, notamment lorsqu’un même comportement d’un professionnel affecte un grand nombre de consommateurs.

2. Qu’est-ce qu’une action représentative ?

Une action représentative est une procédure permettant à une entité qualifiée d’agir au nom ou dans l’intérêt collectif d’un groupe de consommateurs. L’objectif est notamment d’éviter que chaque consommateur soit obligé d’engager séparément une procédure lorsqu’une même pratique affecte de nombreux consommateurs.

La directive 2020/1828 prévoit deux grandes catégories de mesures :

Les mesures de cessation: Elles visent à faire cesser une pratique illégale et interdire une pratique qui n’a pas encore commencé ou qui risque de se reproduire.

Les mesures de réparation: Elles peuvent notamment prendre la forme d’une indemnisation, d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix, d’une résolution du contrat ou d’un remboursement.

La directive prévoit que les entités qualifiées doivent pouvoir demander au moins des mesures de cessation et des mesures de réparation dans les conditions prévues par le droit applicable.

3. Que change précisément l’article 110 ?

La modification est très courte.

L’article 110 prévoit : À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828, le point suivant est ajouté : « 68) Règlement (UE) 2024/1689 (…) règlement sur l’intelligence artificielle ». Autrement dit, l’IA Act devient expressément l’un des textes européens couverts par le mécanisme d’actions représentatives prévu par la directive 2020/1828.

Il ne crée donc pas une nouvelle procédure. Il fait entrer l’IA Act dans un mécanisme procédural qui existe déjà.

4. Pourquoi l’annexe I de la directive 2020/1828 est-elle importante ?

L’annexe I joue un rôle essentiel dans la détermination du champ d’application de la directive.

L’article 2 de la directive prévoit que celle-ci s’applique aux actions représentatives intentées en raison d’infractions commises par des professionnels aux dispositions du droit de l’Union visées à l’annexe I, lorsque ces infractions portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

Avant l’article 110, l’IA Act n’était pas expressément mentionnée dans cette liste. Avec l’entrée en vigueur de l’article 110, l’IA Act est désormais ajoutée à cette liste. Cette modification permet d’intégrer expressément les infractions pertinentes à l’IA Act dans le mécanisme des actions représentatives.

5. Pourquoi cette modification est-elle importante pour les consommateurs ?

L’IA est de plus en plus utilisée dans des services proposés directement aux consommateurs.

Par exemple :

• assistants conversationnels ;
• systèmes de recommandation ;
• outils de recrutement utilisés par des plateformes ;
• systèmes automatisés de décision ;
• services utilisant la reconnaissance ou l’analyse automatisée ;
• services numériques intégrant des systèmes d’IA.

Dans certaines situations, une pratique liée à un système d’IA peut affecter un grand nombre de consommateurs simultanément. Si cette pratique constitue une infraction au droit applicable et porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, le mécanisme de l’action représentative peut permettre à une entité qualifiée d’agir collectivement.

L’article 110 renforce donc le lien entre la réglementation de l’IA et la protection collective des consommateurs. Il complète ainsi le système de contrôle prévu par l’IA Act.

D’une part, l’IA Act prévoit déjà différents mécanismes de surveillance et de contrôle, tels que :

• les autorités de surveillance du marché ;
• les autorités de notification ;
• la Commission européenne ;
• le Bureau de l’IA pour certaines questions liées aux modèles d’IA à usage général ;
• les sanctions administratives ;
• les droits et obligations des différents opérateurs.

D’autre part, l’article 110 ajoute une dimension différente : la protection collective des consommateurs par la voie judiciaire ou administrative prévue par la directive relative aux actions représentatives.

Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle sanction administrative créée par l’IA Act, mais d’un mécanisme procédural de protection collective.

En résumé: 

L’article 110 marque une évolution intéressante dans la protection des consommateurs face à l’intelligence artificielle, avec lequel une dimension supplémentaire apparaît : les consommateurs peuvent également bénéficier du mécanisme européen des actions représentatives lorsque les conditions prévues par la directive 2020/1828 sont réunies.