Article 101 - Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Explication de l’article

L’article 101 de l’IA Act prévoit un régime spécifique de sanctions pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI). Contrairement à l’article 99, qui organise de manière générale les sanctions applicables aux violations de l’IA Act, l’article 101 vise spécifiquement les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Il donne à la Commission européenne le pouvoir d’infliger des amendes lorsque ces fournisseurs ne respectent pas certaines obligations du règlement.

L’objectif est de garantir que les fournisseurs de modèles GPAI coopèrent avec la Commission et respectent les obligations particulières qui leur sont imposées par le chapitre V de l’IA Act.

1. La Commission européenne peut infliger des amendes

Le paragraphe 1 prévoit que la Commission européenne peut infliger aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Il s’agit donc d’un plafond qui tient compte à la fois d’un montant fixe et de la dimension économique du fournisseur. Par exemple, si 3 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise est supérieur à 15 millions d’euros, c’est le montant calculé sur la base du chiffre d’affaires qui constitue le plafond. Ce régime est différent de celui de l’article 99, où certains plafonds peuvent atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les violations de l’article 5.

2. Dans quels cas une amende peut-elle être imposée ?

L’article 101 prévoit plusieurs situations dans lesquelles la Commission peut sanctionner un fournisseur. La condition importante est que le fournisseur ait agi intentionnellement ou par négligence.

A. Violation des obligations de l’IA Act

La Commission peut sanctionner un fournisseur qui a enfreint les dispositions pertinentes de l’IA Act. Cela peut notamment concerner les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général par le chapitre V du règlement. Par exemple, l’article 53 impose aux fournisseurs certaines obligations concernant notamment :

• la documentation technique du modèle ;
• les informations destinées aux fournisseurs en aval ;
• le respect du droit de l’Union en matière de droit d’auteur ;
• la publication d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement du modèle.

Les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique sont soumis à des obligations supplémentaires prévues notamment à l’article 55.

B. Le refus de fournir des documents ou des informations

La Commission peut également sanctionner un fournisseur qui ne répond pas à une demande de documents ou d’informations fondée sur l’article 91 ou fournit des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses. L’article 91 permet à la Commission de demander au fournisseur la documentation établie conformément aux articles 53 et 55 ou toute autre information nécessaire pour vérifier sa conformité à l’IA Act. Cela signifie que la coopération avec la Commission constitue une obligation importante.

Un fournisseur ne peut donc pas simplement ignorer une demande d’information du Bureau de l’IA ou transmettre des informations volontairement ou par négligence inexacte.

C. Le non-respect d’une mesure demandée par la Commission

Une amende peut également être imposée lorsque le fournisseur ne respecte pas une mesure demandée au titre de l’article 93, qui permet à la Commission de prendre des mesures lorsqu’elle constate une non-conformité.

Le fournisseur doit alors respecter les mesures qui lui sont imposées dans le cadre de la procédure prévue par le règlement. L’article 101 permet ainsi de donner une véritable force contraignante aux mesures correctives demandées par la Commission.

D. Le refus de donner accès au modèle pour une évaluation

Enfin, une sanction peut être imposée lorsque le fournisseur ne donne pas accès à son modèle à la Commission afin de permettre une évaluation conformément à l’article 92, qui permet notamment au Bureau de l’IA de procéder à des évaluations pour vérifier la conformité du fournisseur avec l’IA Act ou pour enquêter sur les risques systémiques associés à certains modèles d’IA à usage général.

La Commission peut notamment demander l’accès au modèle par l’intermédiaire d’API ou d’autres moyens techniques appropriés, y compris, dans certaines circonstances, l’accès au code source. Le refus de fournir cet accès peut donc conduire à une sanction au titre de l’article 101.

3. La sanction doit rester proportionnée

Le montant de l’amende n’est pas automatiquement fixé au maximum de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission doit tenir compte notamment de la nature de la violation, de sa gravité, de sa durée, du principe de proportionnalité et d’adéquation.

La Commission doit également tenir compte des engagements pris par le fournisseur conformément à l’article 93, paragraphe 3, ou des engagements prévus dans les codes de bonne pratique pertinents conformément à l’article 56. Cela signifie qu’une violation ne conduit pas automatiquement au même montant d’amende dans toutes les situations.

4. Le fournisseur doit pouvoir être entendu

Le paragraphe 2 prévoit une garantie procédurale importante. Avant d’adopter une décision d’amende, la Commission doit communiquer au fournisseur ses constatations préliminaires.

Le fournisseur doit ensuite avoir la possibilité de connaître les reproches formulés contre lui, de présenter ses observations et de fournir des éléments de preuve pour répondre à ces constatations. La Commission doit donc respecter le droit d’être entendu avant d’adopter sa décision finale. Cette garantie est particulièrement importante puisque la procédure peut conduire à une sanction financière très élevée.

5. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Le paragraphe 3 précise que les amendes imposées en application de l’article 101 doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Cette formulation reprend une logique classique du droit de l’Union en matière de sanctions. L’objectif est double: sanctionner une violation déjà constatée et prévenir de futures violations. La sanction doit toutefois rester proportionnée à la situation concrète du fournisseur.

6. Information du Comité européen de l’IA

Le paragraphe 4 prévoit que les informations relatives aux amendes imposées au titre de l’article 101 sont également communiquées au Comité européen de l’intelligence artificielle, lorsque cela est approprié. 

Cette disposition participe à la coordination de la gouvernance européenne de l’IA. Elle permet notamment d’assurer une meilleure circulation de l’information entre les différents acteurs institutionnels chargés de la mise en œuvre de l’IA Act.

7. Un contrôle juridictionnel par la Cour de justice de l’Union européenne

Le paragraphe 5 prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dispose d’une compétence de pleine juridiction pour contrôler les décisions de la Commission fixant une amende, qui peut notamment annuler l’amende, réduire son montant ou augmenter le montant de l’amende. Le fournisseur dispose donc d’une possibilité de contrôle juridictionnel sur la décision de sanction.

8. Une procédure précisée par un règlement d’exécution

Le paragraphe 6 prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités détaillées et les garanties procédurales applicables aux procédures pouvant conduire à une décision prise au titre de l’article 101. Cette disposition est particulièrement importante en 2026.

La Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1755 du 20 juillet 2026, qui précise notamment les règles relatives à certaines procédures conduites par la Commission en application de l’IA Act. Il traite notamment de l’ouverture et de la clôture des procédures susceptibles de conduire à une amende au titre de l’article 101, ainsi que de certaines garanties procédurales.

Le règlement d’exécution prévoit également des règles concernant les délais de prescription pour l’imposition des sanctions : en principe, la Commission peut adopter une décision infligeant une amende dans les cinq ans à compter du comportement concerné. Pour un comportement continu ou répété, le délai commence à courir à partir du moment où le comportement cesse.

En résumé: 

L’article 101 donne à la Commission européenne un véritable pouvoir de sanction à l’égard des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, afin de rendre les obligations du chapitre V de l’IA Act effectivement contraignantes.