Article 107 - Modification du règlement (UE) 2018/858
Table des matières
Explication de l’article
L’article 107 de l’IA Act concerne les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que certains systèmes, composants et unités techniques qui leur sont destinés. Il modifie le règlement (UE) 2018/858, qui établit au niveau de l’Union européenne les règles relatives à la réception par type et à la surveillance du marché de ces véhicules.
L’objectif de l’article 107 est d’assurer une meilleure articulation entre les règles européennes relatives à la sécurité et à la conformité des véhicules à moteur et les exigences de l’IA Act applicables aux systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité.
Ainsi, lorsque la Commission européenne adopte certains actes délégués dans le cadre du règlement 2018/858 et que ces actes concernent des systèmes d’IA constituant des composants de sécurité, elle doit tenir compte des exigences prévues au chapitre III, section 2, de l’IA Act, qui contient les principales exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
L’article 107 s’inscrit donc dans la même logique que les articles 103, 104 et 106 : le droit sectoriel existant doit tenir compte des exigences spécifiques liées aux systèmes d’IA à haut risque lorsqu’une IA joue un rôle de sécurité.
1. Quel règlement est modifié ?
L’article 107 modifie le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Ce règlement porte sur la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et unités techniques distinctes destinés à ces véhicules, la mise sur le marché de ces produits et leur entrée en service, ainsi que la surveillance du marché.
Il concerne principalement les véhicules destinés à être utilisés sur les voies publiques. Le règlement vise notamment les :
- véhicules de catégorie M, destinés au transport de personnes ;
- véhicules de catégorie N, destinés au transport de marchandises ;
- remorques de catégorie O.
Par exemple, cela peut concerner des voitures particulières, des autobus, des véhicules utilitaires ou des poids lourds, ainsi que leurs remorques, selon les catégories prévues par le règlement.
Le règlement 2018/858 ne couvre toutefois pas tous les véhicules. Il exclut notamment les véhicules agricoles et forestiers relevant du règlement (UE) n° 167/2013 ainsi que les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles relevant du règlement (UE) n° 168/2013.
2. Que change précisément l’article 107 ?
L’article 107 ajoute un paragraphe 4 à l’article 5 du règlement (UE) 2018/858. L’article 5 concerne les exigences techniques applicables aux véhicules, systèmes, composants et unités techniques distinctes.
Son paragraphe 3 habilite notamment la Commission européenne à adopter des actes délégués afin de modifier l’annexe II du règlement pour tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires. Cette annexe II contient les références aux actes réglementaires auxquels les véhicules, systèmes, composants et unités techniques doivent se conformer.
L’article 107 ajoute alors une règle particulière : Lorsque la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 5, paragraphe 3, concernant des systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité au sens de l’IA Act, les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act doivent être prises en compte.
3. Qu’est-ce que la réception par type ?
Pour comprendre l’article 107, il faut comprendre la notion de réception par type. Le règlement 2018/858 définit la réception par type comme une procédure par laquelle une autorité compétente certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’unité technique distincte respecte les exigences administratives et techniques applicables.
Par exemple, avant qu’un nouveau modèle de véhicule puisse être commercialisé dans l’Union européenne, il doit satisfaire à différentes exigences réglementaires et techniques.
La réception par type permet notamment de vérifier que le véhicule respecte les règles applicables en matière de sécurité, performances, environnement, caractéristiques techniques et équipements obligatoires. Cette procédure est particulièrement importante lorsque les véhicules intègrent des technologies électroniques et logicielles de plus en plus complexes.
4. Pourquoi l’IA Act intervient-il dans la réglementation automobile ?
Les véhicules modernes ne sont plus uniquement constitués de composants mécaniques. Ils intègrent de nombreux systèmes électroniques et logiciels, notamment des caméras, des radars, des capteurs, des systèmes d’aide à la conduite, de détection d’obstacles, d’automatisés de freinage et de surveillance du conducteur, ainsi que des fonctions de conduite automatisée. Certaines de ces technologies peuvent utiliser de l’intelligence artificielle.
Lorsque l’IA intervient dans une fonction liée à la sécurité du véhicule, une défaillance peut avoir des conséquences importantes pour les personnes. Par exemple, une mauvaise détection d’un piéton par un système d’IA pourrait conduire à une absence d’alerte ou à une réaction inappropriée du véhicule.
L’article 107 vise donc à faire en sorte que les futures évolutions du cadre réglementaire automobile prennent en compte les exigences spécifiques de l’IA Act lorsqu’un système d’IA constitue un composant de sécurité.
5. Quel est le lien avec les systèmes d’IA à haut risque ?
L’expression essentielle de l’article 107 est : « systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité ». Cela signifie que l’article ne concerne pas simplement toute IA utilisée dans une voiture, mais il faut s’intéresser au rôle concret joué par le système.
L’article 6 de l’IA Act prévoit certaines situations dans lesquelles un système d’IA utilisé comme composant de sécurité d’un produit relevant d’une législation européenne d’harmonisation peut être classé comme système d’IA à haut risque, lorsque les conditions prévues par l’IA Act sont remplies.
Le règlement 2018/858 fait partie des réglementations européennes sectorielles concernées par cette articulation. Il existe donc une relation entre le produit comme véhicule et le système d’IA composant de sécurité. En ce qui concerne l’article 107, il vise précisément à assurer la cohérence entre les exigences techniques applicables au véhicule et celles qui résultent de l’IA Act pour le système d’IA concerné.
En résumé:
L’article 107 est particulièrement important dans le contexte de l’évolution des véhicules connectés et automatisés. Les véhicules intègrent de plus en plus de logiciels, de capteurs et de systèmes capables d’analyser leur environnement et de prendre ou de recommander certaines actions.
Le mécanisme de l’article 107 peut être représenté simplement :
Règlement (UE) 2018/858 → Exigences techniques applicables aux véhicules → Actes délégués de la Commission → Système d’IA constituant un composant de sécurité → Prise en compte du chapitre III, section 2, de l’IA Act.
L’article 107 ne crée toutefois pas une règle selon laquelle toute IA utilisée dans une voiture est automatiquement une IA à haut risque. Il impose plus précisément que, lorsqu’un système d’IA est un composant de sécurité au sens de l’IA Act, les exigences du chapitre III, section 2, soient prises en compte lors de l’adoption des actes délégués concernés du règlement 2018/858. Cette nuance est importante pour éviter de présenter l’article 107 comme une classification automatique de toutes les technologies d’IA utilisées dans les véhicules.
Notions clés à comprendre
Règlement (UE) 2018/858: C’est le règlement européen relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et unités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Véhicule à moteur: Dans le cadre du règlement 2018/858, il s’agit notamment d’un véhicule motorisé conçu et construit pour se déplacer par ses propres moyens, comportant au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h.
Réception par type: Il s’agit de la procédure par laquelle une autorité compétente certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’unité technique respecte les exigences administratives et techniques applicables.
Surveillance du marché: Il s’agit des activités et mesures mises en œuvre par les autorités afin de vérifier que les produits mis à disposition sur le marché respectent les exigences applicables et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé, la sécurité, l’environnement ou d’autres intérêts publics.
Composant de sécurité: Dans le contexte de l’IA Act, il s’agit d’un système d’IA qui joue un rôle de sécurité dans un produit et qui relève des conditions pertinentes prévues par le règlement.
Acte délégué: Il s’agit d’un acte adopté par la Commission européenne sur la base d’une habilitation donnée par le législateur européen afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Exemple pratique
Imaginons une voiture équipée d’un système d’IA capable de détecter automatiquement un obstacle ou un piéton devant le véhicule. Le système utilise plusieurs sources d’information, telles quelles: une caméra, un radar, des capteurs et éventuellement d’autres systèmes embarqués.
L’IA analyse ces informations et identifie une situation potentiellement dangereuse. Si le conducteur ne réagit pas suffisamment rapidement, le système peut contribuer au déclenchement d’un freinage d’urgence automatisé, selon la conception du véhicule.
Dans ce cas, le système d’IA peut jouer un rôle important dans la sécurité du véhicule. Plusieurs questions deviennent alors essentielles, telles quelles:
Qualité des données: Le système doit être développé et évalué avec des données adaptées à son utilisation prévue.
Exactitude: Il doit pouvoir distinguer correctement les situations pertinentes. Par exemple, il doit éviter autant que possible de confondre un objet sans danger avec un obstacle présentant un risque.
Robustesse: Le système doit être capable de fonctionner dans les conditions prévues : variations de luminosité, conditions météorologiques, différents types de routes, etc.
Surveillance humaine: Le conducteur doit rester en mesure de comprendre le fonctionnement général du système et son rôle dans la conduite, conformément aux exigences applicables.
Cybersécurité: Une attaque susceptible de modifier le comportement du système pourrait avoir des conséquences directes sur la sécurité du véhicule.
L’article 107 permet donc de faire entrer ces considérations liées à l’IA dans l’évolution du cadre réglementaire applicable aux véhicules.
Texte original de l’IA Act
Article 107 – Modification du règlement (UE) 2018/858
À l’article 5 du règlement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajouté:
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules automobiles
C’est le texte directement modifié par l’article 107, qui établit le cadre européen applicable à la réception par type des véhicules automobiles, à leurs remorques, aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, ainsi qu’à leur mise sur le marché et à la surveillance du marché.
Règlement (UE) 2019/2144 — sécurité générale des véhicules
Le règlement (UE) 2019/2144 concerne les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules automobiles et de leurs remorques en matière de sécurité générale, protection des occupants et protection des usagers vulnérables de la route. Il a lui-même modifié le règlement 2018/858. Il constitue donc une partie importante du cadre réglementaire auquel renvoie le règlement 2018/858.
Le lien avec l’article 107 est que ce dernier modifie l’article 5 du règlement 2018/858 et concerne les actes délégués permettant de mettre à jour les références aux actes réglementaires de son annexe II. Le règlement 2019/2144 fait donc partie de cet environnement réglementaire de sécurité automobile.
Règlement d’exécution (UE) 2020/683
Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 établit les prescriptions administratives nécessaires à l’application du règlement 2018/858 concernant notamment les demandes de réception, les certificats de réception, les certificats de conformité, les documents administratifs et certaines procédures de surveillance du marché. Il constitue donc le règlement d’exécution administratif du système de réception automobile établi par le règlement 2018/858.
Le lien avec l’article 107 est technique et complémentaire.
Règlement délégué (UE) 2021/1244
Le règlement délégué (UE) 2021/1244 modifie l’annexe X du règlement 2018/858 concernant notamment l’accès standardisé aux informations de diagnostic embarqué, les informations de réparation et d’entretien, ainsi que les exigences et procédures d’accès aux informations relatives à la sécurité des véhicules.
Le règlement 2021/1244 a été adopté sur le fondement de l’article 61(11) du règlement 2018/858, et non de l’article 5(3). Il illustre le mécanisme des actes délégués du règlement 2018/858, mais il n’est pas directement modifié ou visé par l’article 107. Le lien avec l’article 107 est donc technique et complémentaire.
Règlement délégué (UE) 2021/1445
Le règlement délégué (UE) 2021/1445 a également modifié le règlement 2018/858. Il fait partie des actes délégués adoptés dans le cadre de ce règlement. EUR-Lex le répertorie parmi les modifications du règlement 2018/858.
Son intérêt pour l’article 107 est principalement de montrer que le règlement 2018/858 fonctionne avec un ensemble d’actes délégués techniques. Le lien avec l’article 107 de l’IA Act est donc complémentaire et l’article 107 ne modifie pas directement le règlement 2021/1445.
Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché
Le règlement (UE) 2019/1020 constitue le cadre général européen de surveillance du marché et de conformité des produits. Il est pertinent pour le règlement 2018/858 puisque celui-ci contient lui-même un régime de surveillance du marché des véhicules automobiles et de leurs composants.
L’article 107 porte principalement sur les exigences techniques et les actes délégués, et non directement sur la surveillance du marché. Il s’agit d’un lien complémentaire, et non d’un renvoi direct de l’article 107.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
L’article 107 vise les actes délégués adoptés conformément à l’article 5(3) du règlement 2018/858. Le mécanisme général des actes délégués de la Commission est prévu par l’article 290 TFUE. Cet article permet au législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Il s’agit donc d’un fondement institutionnel, et non d’un texte modifié par l’article 107.
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