Article 109 - Modification du règlement (UE) 2019/2144
Table des matières
Explication de l’article
L’article 109 de l’IA Act modifie le règlement (UE) 2019/2144, qui établit des exigences relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, notamment en matière de sécurité générale et de protection des occupants et des usagers vulnérables de la route. Cette modification concerne plus particulièrement les véhicules automatisés et entièrement automatisés.
L’article 109 ajoute un nouveau paragraphe à l’article 11 du règlement 2019/2144, qui prévoit suivant: « Lors de l’adoption des actes d’exécution prévus au paragraphe 2, lorsqu’ils concernent des systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité au sens de l’IA Act, les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act doivent être prises en compte. » L’objectif est de faire le lien entre les règles européennes relatives à la sécurité des véhicules automatisés et les exigences de l’IA Act applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
Ainsi, lorsque la Commission européenne adopte certains actes d’exécution concernant des systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité, elle doit tenir compte des exigences prévues au chapitre III, section 2, de l’IA Act.
1. Pourquoi l’article 11 du règlement 2019/2144 est-il important ?
L’article 11 du règlement 2019/2144 est consacré aux exigences spécifiques concernant les véhicules automatisés et entièrement automatisés. Il prévoit notamment que ces véhicules doivent respecter certaines spécifications techniques concernant :
- les systèmes qui remplacent le contrôle du véhicule par le conducteur, notamment la signalisation, la direction, l’accélération et le freinage ;
- les systèmes fournissant des informations en temps réel sur l’état du véhicule et son environnement ;
- les systèmes de surveillance de la disponibilité du conducteur ;
- les enregistreurs de données pour les véhicules automatisés ;
- l’échange de données, notamment pour les convois de véhicules de différentes marques;
- les systèmes permettant de fournir des informations de sécurité aux autres usagers de la route.
La Commission européenne est chargée d’adopter des actes d’exécution définissant des procédures et des spécifications techniques uniformes pour ces systèmes et pour la réception par type des véhicules automatisés et entièrement automatisés. C’est précisément à ce niveau que l’article 109 intervient.
2. Quel est le lien avec le chapitre III, section 2, de l’IA Act ?
Le chapitre III, section 2, de l’IA Act contient les principales exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque, qui concernent notamment :
- le système de gestion des risques ;
- les données et la gouvernance des données ;
- la documentation technique ;
- la conservation des journaux ;
- la transparence et la fourniture d’informations ;
- la supervision humaine ;
- l’exactitude ;
- la robustesse ;
- la cybersécurité ;
- le système de gestion de la qualité.
L’article 109 ne remplace donc pas la réglementation automobile par l’IA Act. Il prévoit plutôt que les exigences de l’IA Act doivent être prises en compte lors de l’élaboration des règles techniques européennes concernant certains systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité.
3. L’article 109 ne classe pas automatiquement toutes les IA automobiles comme « haut risque »
L’article 109 ne signifie pas que toute IA utilisée dans une voiture automatisée est automatiquement une IA à haut risque. Le texte vise les systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité au sens de l’IA Act et concerne les actes d’exécution adoptés dans le cadre de l’article 11 du règlement 2019/2144.
Il faut donc procéder à une analyse au cas par cas. Il convient notamment de déterminer :
- quelle est la fonction du système d’IA ;
- si cette fonction est liée à la sécurité ;
- si le système constitue un composant de sécurité au sens de l’IA Act ;
- quelles dispositions du règlement 2019/2144 sont applicables ;
- quelles exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act doivent être prises en compte.
4. Quel est le rôle des actes d’exécution ?
Le règlement 2019/2144 prévoit que la Commission adopte, par des actes d’exécution, des règles concernant notamment les procédures et spécifications techniques nécessaires à la réception par type des véhicules automatisés et entièrement automatisés.
Ces actes sont adoptés selon la procédure d’examen prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement 2019/2144, qui renvoie à la procédure d’examen du règlement (UE) n° 182/2011.
L’article 109 ajoute donc une exigence particulière à cette compétence réglementaire : lorsque ces actes concernent des composants de sécurité utilisant l’IA, les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act doivent également être prises en compte.
En résumé:
L’article 109 montre que la réglementation européenne de l’IA ne fonctionne pas isolément. Dans le domaine automobile, les systèmes d’IA peuvent être directement intégrés à des fonctions essentielles telles que la perception de l’environnement, le freinage, la direction ou la surveillance du conducteur.
L’enjeu juridique consiste donc à articuler deux niveaux de réglementation, d’une part, le règlement 2019/2144, qui apporte les exigences sectorielles relatives à la sécurité des véhicules et d’autre part l’IA Act, qui apporte un cadre horizontal concernant les systèmes d’IA, notamment les systèmes à haut risque.
Cette articulation est particulièrement importante pour les véhicules automatisés, car une défaillance d’un système d’IA peut avoir des conséquences directes sur la sécurité des occupants et des autres usagers de la route.
Notions clés à comprendre
Véhicule automatisé: Véhicule capable d’assurer certaines fonctions de conduite avec un niveau d’automatisation déterminé, sans que toutes les tâches de conduite soient nécessairement réalisées de manière autonome.
Véhicule entièrement automatisé: Véhicule conçu pour fonctionner sans intervention du conducteur dans les conditions prévues par son système.
Composant de sécurité: Élément destiné à remplir une fonction de sécurité dans un produit ou un système. Lorsqu’un système d’IA joue ce rôle, il peut entrer dans le champ de la disposition introduite par l’article 109.
Réception par type: Procédure permettant de vérifier qu’un type de véhicule, de système ou de composant satisfait aux exigences réglementaires applicables avant sa mise sur le marché ou son utilisation selon les conditions prévues par le droit de l’Union.
Acte d’exécution: Acte adopté par la Commission européenne afin d’assurer des conditions uniformes d’application des règles européennes.
Sécurité des usagers vulnérables: Le règlement 2019/2144 accorde une attention particulière à la protection des personnes telles que les piétons et les cyclistes, qui peuvent être particulièrement exposées dans les interactions avec les véhicules.
Exemple pratique
Imaginons un véhicule automatisé équipé d’un système d’IA capable d’analyser en temps réel les véhicules présents autour de lui, les piétons, les cyclistes, les panneaux et autres éléments de signalisation et la trajectoire du véhicule.
Le système peut ensuite contribuer à certaines fonctions du véhicule, telles que: le freinage, la direction, la détection d’obstacles ou la prise de décision concernant certaines manœuvres.
Si le système d’IA constitue un composant de sécurité au sens de l’IA Act, l’article 109 prévoit que, lorsque la Commission adopte les actes d’exécution pertinents en application de l’article 11 du règlement 2019/2144, elle doit tenir compte des exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act.
Texte original de l’IA Act
Article 109 – Modification du règlement (UE) 2019/2144
À l’article 11 du règlement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajouté:
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Règlement (UE) 2019/2144 — texte directement modifié
C’est le texte sectoriel directement modifié par l’article 109. Le règlement 2019/2144 concerne les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, notamment en matière de sécurité générale et de protection des occupants et des usagers vulnérables de la route. Sa version consolidée actuelle est datée du 2 août 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2021/535
Le règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission est particulièrement pertinent comme texte d’application du règlement 2019/2144. Il établit des procédures uniformes et des spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité. Il a été adopté notamment sur le fondement des articles 4(7), 8(3) et 10(3) du règlement 2019/2144.
Le lien avec l’article 109 est complémentaire, donc l’article 109 ne modifie pas directement le règlement 2021/535. En revanche, ce règlement montre concrètement comment le règlement 2019/2144 est mis en œuvre au moyen d’actes d’exécution et de spécifications techniques.
Règlement (UE) 2018/858
Le règlement (UE) 2018/858 établit le cadre général de l’Union concernant la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes. Il constitue le cadre général de réception des véhicules, tandis que le règlement 2019/2144 établit des exigences spécifiques relatives notamment à la sécurité générale. Le règlement 2019/2144 a d’ailleurs modifié le règlement 2018/858.
Le lien avec l’article 109 est donc sectoriel et complémentaire :
Règlement 2018/858 → cadre général de réception et surveillance des véhicules
Règlement 2019/2144 → exigences spécifiques de sécurité générale, notamment pour les véhicules automatisés
Article 109 IA Act → ajoute une exigence d’articulation avec l’IA Act dans les actes d’exécution prévus à l’article 11(2) du règlement 2019/2144.
Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché
Le règlement (UE) 2019/1020 établit le cadre général de l’Union relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits. Il est pertinent pour les véhicules parce que le règlement 2018/858 contient lui-même des règles de surveillance du marché.
Le lien avec l’article 109 est indirect. L’article 109 ne modifie pas le règlement 2019/1020. Son objet est beaucoup plus précis : il intervient au niveau des actes d’exécution relatifs aux véhicules automatisés et entièrement automatisés prévus par l’article 11 du règlement 2019/2144.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
L’article 109 vise les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 11(2) du règlement 2019/2144. Le mécanisme général des actes d’exécution est prévu par l’article 291 TFUE. Ces actes permettent notamment à la Commission d’établir les conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union. Le lien avec l’article 109 de l’IA Act est donc institutionnel.
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