Article 105 - Modification de la directive 2014/90/UE

Explication de l’article

L’article 105 de l’IA Act concerne les équipements marins, c’est-à-dire les équipements installés ou destinés à être installés à bord des navires de l’Union européenne.

Il modifie la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins afin de prendre en compte les exigences de l’IA Act lorsqu’un équipement marin intègre un système d’intelligence artificielle qui constitue un composant de sécurité.

L’objectif est d’assurer une cohérence entre les règles européennes relatives à la sécurité des navires et des équipements marins et les exigences de l’IA Act applicables à certains systèmes d’IA à haut risque. Plus précisément, lorsque la Commission européenne adopte des spécifications techniques et des normes d’essai pour certains équipements marins intégrant de tels systèmes d’IA, elle doit tenir compte des exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act.

1. Quelle réglementation est modifiée ?

L’article 105 modifie la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins. Cette directive vise notamment à renforcer la sécurité maritime et à prévenir la pollution du milieu marin en assurant l’application uniforme des instruments internationaux pertinents concernant les équipements installés sur les navires de l’Union européenne. Elle vise également à garantir la libre circulation de ces équipements dans l’Union.

La directive concerne donc un secteur dans lequel la sécurité des équipements peut avoir des conséquences directes sur la sécurité des personnes à bord, la sécurité du navire, la navigation et la prévention de la pollution maritime. L’article 105 adapte ce cadre afin de tenir compte de l’utilisation croissante de technologies d’IA dans les équipements marins.

2. Que change précisément l’article 105 ?

L’article 105 ajoute un paragraphe 5 à l’article 8 de la directive 2014/90/UE. Le mécanisme est le suivant : 

Lorsque la Commission exerce les activités prévues à l’article 8, paragraphe 1, et adopte des spécifications techniques et des normes d’essai conformément aux paragraphes 2 et 3, elle doit tenir compte, pour les systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité, des exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act.

L’article 105 constitue donc une disposition d’articulation entre deux cadres réglementaires européens: l’IA Act et la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins.

3. Que sont les spécifications techniques et les normes d’essai ?

Pour comprendre l’article 105, il faut comprendre ces deux notions.

a) Les spécifications techniques

Elles définissent les caractéristiques techniques auxquelles certains équipements doivent répondre, qui peuvent notamment concerner la conception, la construction, les performances, les caractéristiques techniques et les conditions de fonctionnement.

b) Les normes d’essai

Elles déterminent comment vérifier que l’équipement respecte les exigences applicables. Il peut par exemple être nécessaire de tester la fiabilité d’un équipement, sa résistance, ses performances, son fonctionnement dans différentes conditions et sa capacité à remplir correctement sa fonction de sécurité.

La Commission européenne adopte régulièrement des actes d’exécution concernant les exigences de conception, de construction et de performance ainsi que les normes d’essai applicables aux équipements marins. En 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/1434 constitue notamment un exemple récent de mise en œuvre de la directive 2014/90/UE dans ce domaine.

4. Pourquoi l’IA Act intervient-il dans la réglementation des équipements marins ?

Les équipements marins deviennent progressivement plus sophistiqués qui peuvent utiliser des capteurs, des caméras, des systèmes automatisés, des logiciels capables d’analyser des données ou des systèmes d’intelligence artificielle.

Lorsqu’une IA participe à une fonction de sécurité, une défaillance du système peut avoir des conséquences importantes. Par exemple, une mauvaise décision prise par un système automatisé utilisé pour détecter une situation dangereuse pourrait avoir des conséquences sur la sécurité du navire ou des personnes à bord.

Le chapitre III, section 2, de l’IA Act impose donc des exigences particulières aux systèmes d’IA à haut risque, notamment en matière de gestion des risques, qualité des données, documentation, traçabilité, surveillance humaine, exactitude, robustesse et cybersécurité.

L’article 105 prévoit que ces exigences doivent être prises en compte lors de l’élaboration des spécifications techniques et des normes d’essai concernant les systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité.

5. Quel est le lien avec les systèmes d’IA à haut risque ?

L’article 105 utilise l’expression : « systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité ». Cette notion est importante.

Un système d’IA utilisé dans un équipement marin n’est donc pas automatiquement concerné par l’article 105 simplement parce qu’il utilise de l’intelligence artificielle. Il faut qu’il soit un composant de sécurité au sens de l’IA Act.

L’article 6 de l’IA Act prévoit certaines conditions permettant de qualifier un système d’IA de haut risque lorsqu’il est utilisé comme composant de sécurité d’un produit relevant de certaines législations européennes d’harmonisation et lorsque les conditions prévues par le règlement sont remplies. L’article 105 doit donc être lu en combinaison avec les dispositions de l’IA Act relatives à la qualification des systèmes d’IA à haut risque.

En résumé: 

L’article 105 de l’IA Act modifie la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins, qui assure une meilleure cohérence entre les règles européennes de sécurité maritime et les exigences de l’IA Act. 

Cependant, il faut conserver une nuance importante : l’article 105 ne signifie pas que tous les équipements marins utilisant de l’IA sont automatiquement des systèmes d’IA à haut risque. La qualification dépend notamment du rôle joué par le système d’IA et des conditions prévues par l’IA Act.