Article 113 - Entrée en vigueur et application

Explication de l’article

L’article 113 de l’IA Act détermine à partir de quelles dates le règlement devient applicable et, surtout, à partir de quand ses différentes obligations doivent être respectées. Il s’agit donc d’un article essentiel pour comprendre le calendrier de mise en œuvre de l’IA Act.

L’IA Act n’est pas devenu applicable dans son intégralité à une seule date. Le législateur européen a prévu une application progressive, afin de laisser aux entreprises, aux administrations et aux autres acteurs concernés le temps de se préparer aux nouvelles obligations. Il faut également distinguer deux notions :

• l’entrée en vigueur : le moment où le règlement devient juridiquement en vigueur dans l’ordre juridique de l’Union ;
• l’application : le moment à partir duquel les dispositions concernées commencent effectivement à produire leurs effets et doivent être respectées.

L’article 113 prévoit que l’IA Act entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’IA Act a été publiée le 12 juillet 2024. Il est donc entré en vigueur le 1er août 2024.

Cependant, son entrée en vigueur ne signifie pas que toutes ses obligations étaient immédiatement applicables. Le règlement prévoit en effet plusieurs dates d’application.

1. L’application générale à partir du 2 août 2026

La règle générale prévue par l’article 113 est que l’IA Act s’applique à partir du 2 août 2026. Cela signifie qu’à cette date, le règlement devient, en principe, pleinement applicable. 

Toutefois, l’article 113 prévoit plusieurs exceptions avec des dates différentes. C’est pourquoi il est plus exact de parler d’une entrée en application progressive de l’IA Act.

2. Les chapitres I et II : application depuis le 2 février 2025

Le point a) de l’article 113 prévoit que les chapitres I et II s’appliquent depuis le 2 février 2025. Ces chapitres concernent :

• les dispositions générales et le champ d’application du règlement ;
• les définitions et notions utilisées par l’IA Act ;
• les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle prévues à l’article 5.

Cependant, le Digital Omnibus de 2026 a modifié ce calendrier pour certaines nouvelles dispositions de l’article 5. Ainsi, l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter) ainsi que les paragraphes 1 bis et 1 ter s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.

Cette distinction est importante, car les fournisseurs ou les déployeurs ne doivent donc pas considérer que toutes les dispositions du chapitre II ont commencé à produire leurs effets exactement au même moment. Il faut vérifier la disposition concernée et sa date d’application prévue par l’article 113.

3. Certaines dispositions institutionnelles : application depuis le 2 août 2025

Le point b) prévoit que les dispositions du chapitre III, section 4, du chapitre V, chapitre VII, du chapitre XII et l’article 78 s’appliquent depuis le 2 août 2025.

Il existe toutefois une exception concernant l’article 101, qui relève d’un régime particulier.

Cette étape concerne notamment certaines dispositions relatives à la gouvernance, aux modèles d’IA à usage général, aux autorités compétentes et à la confidentialité des informations.

4. Les systèmes d’IA à haut risque : deux dates différentes

C’est l’un des changements les plus importants apportés au calendrier de l’IA Act par le Digital Omnibus de 2026. Le chapitre III, sections 1, 2 et 3 — qui comprend notamment les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque — ne s’applique pas à tous les systèmes à haut risque à la même date.

A. Systèmes à haut risque relevant de l’article 6, paragraphe 2 et de l’annexe III

Pour les systèmes classés à haut risque conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’annexe III, les sections 1, 2 et 3 du chapitre III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Cette catégorie concerne notamment les systèmes d’IA utilisés dans certains domaines sensibles énumérés à l’annexe III.

B. Systèmes à haut risque relevant de l’article 6, paragraphe 1 et de l’annexe I

Pour les systèmes classés à haut risque conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’annexe I, ces mêmes dispositions s’appliquent à partir du 2 août 2028.

Cette distinction concerne notamment les systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité ou qui sont liés à des produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union visée à l’annexe I.

Cependant, l’article 113 précise que ces dates s’appliquent aux sections 1, 2 et 3 du chapitre III à l’exception de l’article 6, paragraphe 5.

Il est donc nécessaire de tenir compte de cette exception lorsqu’on détermine la date d’application d’une disposition relative à la classification des systèmes à haut risque.

5. Les articles 102 à 110 : application depuis le 27 juillet 2026

Le Digital Omnibus de 2026 a également ajouté un nouveau point d) à l’article 113. Il prévoit que les articles 102 à 110 s’appliquent à partir du 27 juillet 2026.

Cette date est particulièrement importante car les articles 102 à 110 concernent les modifications apportées par l’IA Act à différents textes européens sectoriels. Le Digital Omnibus a donc accéléré et clarifié l’application de ces dispositions sectorielles.

En résumé: 

L’article 113 montre que l’IA Act repose sur une mise en œuvre progressive et différenciée. Cette approche permet de distinguer les différentes catégories de systèmes d’IA et de tenir compte de leur cadre juridique spécifique.

Le Digital Omnibus de 2026 a toutefois modifié ce calendrier, notamment pour les systèmes à haut risque et pour les dispositions sectorielles des articles 102 à 110. Il est donc important, pour toute analyse de conformité, de consulter la version consolidée la plus récente du règlement plutôt que de se baser uniquement sur le texte adopté en 2024.

Le calendrier simplifié de l’IA Act

Pour comprendre facilement l’article 113, on peut retenir le calendrier suivant :

Ce calendrier résulte de la version consolidée de l’article 113 au 27 juillet 2026.