Article 106 - Modification de la directive (UE) 2016/797
Table des matières
Explication de l’article
L’article 106 de l’IA Act concerne le système ferroviaire de l’Union européenne. Il modifie la directive (UE) 2016/797, qui établit les règles européennes destinées à garantir l’interopérabilité du système ferroviaire.
L’objectif est de faire en sorte que, lorsque la Commission européenne adopte certains actes délégués ou actes d’exécution concernant des systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité, elle tient également compte des exigences prévues par le chapitre III, section 2, de l’IA Act.
L’article 106 crée ainsi un lien entre la réglementation européenne du secteur ferroviaire et les exigences européennes applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Cette articulation est importante car certaines technologies d’IA peuvent être intégrées à des systèmes ferroviaires dont le fonctionnement a une incidence directe sur la sécurité des trains, des voyageurs et du personnel.
1. Quelle réglementation est modifiée ?
L’article 106 modifie la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Cette directive vise notamment à établir les conditions nécessaires pour permettre la circulation sûre et sans rupture des trains au sein du système ferroviaire de l’Union. Elle encadre notamment : les infrastructures ferroviaires, les véhicules, les systèmes de contrôle-commande et de signalisation, les systèmes d’alimentation en énergie, le matériel roulant, l’entretien, les applications télématiques et les constituants d’interopérabilité.
La directive couvre donc à la fois des éléments fixes et mobiles du système ferroviaire. Elle établit également des exigences essentielles concernant la sécurité, la fiabilité et la disponibilité, la santé, la protection de l’environnement, la compatibilité technique et l’accessibilité.
2. Que change précisément l’article 106 ?
L’article 106 ajoute un paragraphe 12 à l’article 5 de la directive (UE) 2016/797. L’article 5 concerne la rédaction, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité, également appelées STI, qui prévoit notamment que la Commission peut adopter des actes délégués ainsi que, dans certaines conditions, des actes d’exécution.
L’article 106 ajoute une règle selon laquelle, lorsque ces actes concernent des systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité au sens de l’IA Act, les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act doivent être prises en compte. L’article 106 est donc principalement une disposition d’articulation réglementaire.
3. Que sont les spécifications techniques d’interopérabilité ?
Pour comprendre l’article 106, il faut comprendre la notion de STI. Les spécifications techniques d’interopérabilité sont des spécifications européennes qui définissent les exigences permettant aux différents éléments du système ferroviaire de fonctionner ensemble.
La directive prévoit que chaque sous-système ferroviaire fait l’objet d’une STI, lorsqu’une telle spécification est nécessaire. Par exemple, les STI peuvent définir des exigences relatives au matériel roulant, au contrôle-commande et à la signalisation, à l’infrastructure, à l’énergie, à l’exploitation et aux interfaces entre différents sous-systèmes.
L’objectif est d’éviter qu’un train ou un équipement conçu selon les règles d’un État membre ne puisse pas fonctionner correctement sur le réseau d’un autre État membre. L’interopérabilité signifie ainsi, de manière générale, la capacité du système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture des trains en respectant les performances requises.
4. Pourquoi l’IA Act intervient-il dans le secteur ferroviaire ?
Le secteur ferroviaire utilise déjà de nombreuses technologies numériques. L’intelligence artificielle peut notamment être utilisée pour la détection d’obstacles, l’aide à la conduite, la surveillance des voies, la maintenance prédictive, la détection d’anomalies, l’analyse d’images provenant de caméras, certains systèmes de contrôle et de signalisation et l’optimisation de certaines opérations ferroviaires.
Lorsque l’IA joue un rôle dans une fonction de sécurité, une erreur du système peut avoir des conséquences importantes. Par exemple, une mauvaise analyse d’une situation par un système automatisé pourrait conduire à une détection tardive d’un obstacle, une mauvaise information donnée au conducteur, une mauvaise interprétation d’un signal ou une défaillance dans un processus de contrôle.
C’est pourquoi l’IA Act prévoit des exigences particulières pour certains systèmes d’IA à haut risque. L’article 106 vise précisément à garantir que ces exigences soient prises en considération lorsque la Commission établit ou modifie certaines règles techniques du secteur ferroviaire.
5. Quel est le lien avec les systèmes d’IA à haut risque ?
L’expression essentielle dans l’article 106 est : « systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité » Il ne faut donc pas considérer que toute intelligence artificielle utilisée dans le secteur ferroviaire est automatiquement un système d’IA à haut risque. La qualification dépend notamment du rôle joué par le système d’IA et des conditions prévues par l’IA Act.
Lorsqu’un système d’IA constitue un composant de sécurité au sens du règlement et entre dans le champ des systèmes à haut risque, les exigences du chapitre III, section 2, deviennent particulièrement importantes. L’article 106 demande donc que ces exigences soient prises en compte dans l’élaboration des actes réglementaires ferroviaires concernés.
En résumé:
L’article 106 montre une nouvelle fois que l’IA Act ne doit pas être analysé isolément. Le secteur ferroviaire dispose déjà d’un cadre réglementaire très détaillé en matière de sécurité et d’interopérabilité. L’introduction de systèmes d’IA dans les trains, les infrastructures et les systèmes de contrôle peut cependant créer de nouveaux risques qui ne sont pas entièrement couverts par les anciennes règles techniques. L’article 106 permet donc de créer une interface entre ces deux réglementations.
Notions clés à comprendre
Interopérabilité: L’interopérabilité correspond à la capacité du système ferroviaire à permettre une circulation sûre et continue des trains en respectant les performances requises.
Système ferroviaire de l’Union: Il comprend différents éléments, notamment les infrastructures, les véhicules, les systèmes de contrôle-commande et de signalisation, l’énergie, le matériel roulant et certains systèmes d’exploitation et d’entretien.
STI – Spécification technique d’interopérabilité: Une STI est une spécification qui couvre un sous-système ou une partie de celui-ci afin de satisfaire aux exigences essentielles et d’assurer l’interopérabilité du système ferroviaire.
Composant de sécurité: Dans le contexte de l’article 106, il s’agit d’un système d’IA qui constitue un composant de sécurité au sens de l’IA Act.
Acte délégué: Acte adopté par la Commission sur la base d’une habilitation prévue dans un acte législatif européen, afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels.
Acte d’exécution: Acte adopté par la Commission lorsqu’il est nécessaire d’assurer des conditions uniformes d’exécution d’un acte juridiquement contraignant de l’Union.
Exemple pratique
Imaginons un système ferroviaire utilisant des caméras et des capteurs pour détecter automatiquement des obstacles sur les voies. Le système d’IA analyse les images et les données reçues par les capteurs. Il peut notamment identifier une personne, un véhicule, un animal, un objet tombé sur la voie ou un autre obstacle. Si le système détecte une situation dangereuse, il peut transmettre une alerte au conducteur ou à un système de contrôle.
Dans un tel scénario, l’IA peut jouer un rôle important dans la sécurité ferroviaire. Plusieurs exigences deviennent alors essentielles.
Qualité des données : le système doit pouvoir fonctionner avec des données représentatives des différentes situations susceptibles d’être rencontrées.
Robustesse : il doit pouvoir fonctionner dans différentes conditions, par exemple de nuit, sous la pluie ou dans des conditions de visibilité réduite, selon son usage prévu.
Surveillance humaine : le rôle du conducteur ou des opérateurs doit être clairement défini.
Traçabilité : les événements pertinents doivent pouvoir être analysés après un incident.
Cybersécurité : une attaque contre le système pourrait compromettre une fonction de sécurité.
L’article 106 garantit que les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act soient prises en compte dans le cadre réglementaire ferroviaire applicable aux systèmes concernés.
Texte original de l’IA Act
Article 106 – Modification de la directive (UE) 2016/797
À l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, le paragraphe suivant est ajouté:
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
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Perspectives avec d’autres textes
Directive (UE) 2016/797
C’est le texte directement modifié par l’article 106. La directive 2016/797 établit les conditions permettant d’assurer l’interopérabilité du système ferroviaire de l’Union européenne : conception, construction, mise en service, renouvellement, exploitation et maintenance des éléments du système ferroviaire. Elle fonctionne notamment au moyen des spécifications techniques d’interopérabilité (STI/TSI).
Le lien exact avec l’article 106 est que ce dernier ajoute à l’article 5 de la directive 2016/797 un paragraphe 12. Ce paragraphe prévoit que, lorsque la Commission adopte certains actes concernant des systèmes d’IA constituant des composants de sécurité, elle doit tenir compte du chapitre III, section 2, de l’IA Act.
Directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire
La directive 2016/798 concerne la sécurité ferroviaire, tandis que la directive 2016/797 concerne principalement l’interopérabilité. Les deux textes sont étroitement liés.
La directive 2016/798 vise notamment l’amélioration de la sécurité du système ferroviaire, l’harmonisation des règles de sécurité, les objectifs et méthodes de sécurité communes, les certificats et autorisations de sécurité, ainsi que la supervision de la sécurité ferroviaire. La directive 2016/797 elle-même précise que l’interopérabilité doit être assurée en cohérence avec la directive 2016/798.
Le lien avec l’article 106 est le suivant: L’article 106 vise les « systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité ». Cette notion doit donc être comprise dans un environnement réglementaire ferroviaire où l’interopérabilité et la sécurité sont étroitement liées.
Cependant, l’article 106 ne modifie pas directement la directive 2016/798. Il s’agit d’un lien sectoriel complémentaire, et non d’une modification textuelle.
Règlement (UE) 2016/796 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
Le règlement (UE) 2016/796 institue l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). L’Agence contribue notamment à la sécurité ferroviaire, à l’interopérabilité, au développement d’une approche commune en matière de sécurité et à la mise en œuvre de la législation européenne ferroviaire. Elle intervient notamment dans la préparation technique des STI.
L’article 106 ne modifie pas le règlement 2016/796. Le lien est plutôt institutionnel, et non un lien direct.
Règlement d’exécution (UE) 2019/773 — STI « Exploitation et gestion du trafic »
Le règlement d’exécution (UE) 2019/773 établit la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l’Union. Il est fondé notamment sur la directive 2016/797. Il constitue un bon exemple de STI adoptée dans le cadre de la directive 2016/797.
L’article 106 ne modifie pas directement le règlement 2019/773. Le lien est cependant important pour comprendre le mécanisme : Article 106 → article 5 de la directive 2016/797 → actes d’exécution → STI → règlement 2019/773 comme exemple de STI.
Il faut donc le présenter comme exemple de texte technique susceptible d’être concerné par l’évolution du cadre de la directive, et non comme un règlement directement modifié par l’article 106.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
L’article 5(1) de la directive 2016/797 permet à la Commission d’adopter des actes délégués. Ces actes s’inscrivent dans le mécanisme général prévu par l’article 290 TFUE, qui permet au législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
L’article 106 renvoie expressément aux actes délégués adoptés conformément à l’article 5(1) de la directive. Il s’agit donc d’un fondement institutionnel, et non d’une disposition modifiée par l’article 106.
L’article 106 vise également les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 5(11) de la directive 2016/797. Le mécanisme général des actes d’exécution est prévu par l’article 291 TFUE. Ces actes permettent notamment à la Commission d’établir les conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union.
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