Article 103 - Modification du règlement (UE) no 167/2013

L’article 103 de l’IA Act concerne l’articulation entre le règlement (UE) n° 167/2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, et les exigences de l’IA Act applicables aux systèmes d’IA à haut risque.

L’objectif est de faire en sorte que, lorsque la Commission européenne adopte des actes délégués concernant des systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité de véhicules agricoles ou forestiers, elle prenne également en compte les exigences prévues par le chapitre III, section 2, de l’IA Act. Autrement dit, l’article 103 crée un pont entre la réglementation sectorielle des véhicules agricoles et forestiers et les règles européennes relatives à l’IA à haut risque.

1. Quel règlement est modifié ?

L’article 103 modifie le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, qui établit :

• les exigences administratives et techniques applicables à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers ;
• les règles relatives aux systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules ;
• les règles de surveillance du marché ;
• les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules.

Il concerne notamment les tracteurs, les remorques agricoles et forestières et les engins interchangeables tractés.

2. Que change précisément l’article 103 ?

L’article 103 ajoute un nouveau sous-paragraphe à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 167/2013, qui concerne les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules.

Le paragraphe 5 permet à la Commission européenne d’adopter des actes délégués afin de préciser les exigences techniques applicables à cette sécurité fonctionnelle, notamment les procédures d’essai et, lorsque cela est pertinent, les valeurs limites.

L’article 103 ajoute une règle importante :Lorsque la Commission adopte ces actes délégués concernant des systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité au sens de l’IA Act, elle doit prendre en compte les exigences du chapitre III, section 2, de l’IA Act.

Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle réglementation autonome pour les tracteurs. Il s’agit plutôt de faire en sorte que les futures règles techniques concernant ces véhicules tiennent compte des exigences européennes relatives à l’IA à haut risque.

3. Pourquoi le chapitre III, section 2, de l’IA Act est-il important ?

Le chapitre III, section 2, de l’IA Act contient les principales exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Ces exigences concernent notamment :

• le système de gestion des risques ;
• la gouvernance et la gestion des données ;
• la documentation technique ;
• la conservation des journaux et des enregistrements ;
• la transparence et la fourniture d’informations aux déployeurs ;
• la surveillance humaine ;
• l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité ;
• le système de gestion de la qualité ;
• certaines obligations concernant la conception et le fonctionnement du système.

L’objectif est de garantir qu’un système d’IA susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la sécurité soit conçu et utilisé dans des conditions permettant de limiter les risques. Le classement d’un système comme haut risque lorsqu’il constitue un composant de sécurité d’un produit est notamment encadré par l’article 6 de l’IA Act.

4. Quel est le lien avec les systèmes d’IA à haut risque ?

L’article 6 de l’IA Act prévoit qu’un système d’IA peut être considéré comme à haut risque lorsqu’il est destiné à être utilisé comme composant de sécurité d’un produit couvert par certaines législations européennes d’harmonisation et que le produit concerné doit faire l’objet d’une évaluation de conformité par un tiers.

Le règlement n° 167/2013 fait partie du cadre européen applicable aux véhicules agricoles et forestiers. Ainsi, lorsqu’une technologie d’IA est intégrée à un véhicule agricole ou forestier et joue un rôle dans sa sécurité, il est nécessaire d’assurer une cohérence entre les règles techniques du secteur automobile/agricole et les exigences de l’IA Act relatives aux systèmes d’IA à haut risque.

L’article 103 oblige donc la Commission à tenir compte de cette deuxième dimension lorsqu’elle adopte les actes délégués prévus par le règlement n° 167/2013.

En résumé:

L’article 103 constitue donc principalement une disposition d’articulation entre le droit sectoriel des véhicules agricoles et forestiers et le droit européen de l’intelligence artificielle. Cependant, cela ne signifie pas que tous les systèmes d’IA présents dans un tracteur ou un véhicule agricole sont automatiquement soumis à l’ensemble des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque. La qualification dépend notamment des conditions prévues par l’article 6 de l’IA Act et du rôle effectivement joué par le système d’IA.