Article 64 – Bureau de l’IA
Table des matières
Explication de l’article
L’article 64 de l’AI Act définit le rôle du Bureau de l’intelligence artificielle de l’Union européenne, également appelé AI Office. Il s’inscrit dans le chapitre VII du règlement, consacré à la gouvernance de l’intelligence artificielle au niveau européen.
Créé au sein de la Commission européenne, le Bureau de l’IA contribue au développement de l’expertise et des capacités de l’Union européenne dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il participe ainsi à la mise en œuvre du règlement et à l’organisation de sa supervision à l’échelle européenne.
L’article 64 poursuit trois objectifs principaux : renforcer l’expertise européenne en matière d’IA, assurer la coopération des États membres avec le Bureau et lui garantir des ressources suffisantes pour accomplir ses missions.
1. Développer l’expertise européenne en matière d’IA
Le paragraphe 1 confie à la Commission européenne la mission de développer l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’intelligence artificielle par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.
Cette expertise est essentielle pour accompagner l’application d’un règlement qui couvre des technologies et des usages très divers. Elle contribue à permettre aux institutions européennes de mieux comprendre les systèmes d’IA, leurs capacités, leurs risques et les enjeux liés à leur développement.
Le Bureau joue notamment un rôle important dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux modèles d’IA à usage général (General-Purpose AI, ou GPAI). Il participe à la coordination de l’application des règles correspondantes et à l’élaboration d’une approche européenne cohérente.
Il convient toutefois de distinguer le rôle général du Bureau, défini à l’article 64, des missions précises qui lui sont attribuées par d’autres dispositions de l’IA Act. L’article 64 ne détaille pas, à lui seul, l’ensemble de ses pouvoirs.
2. La coopération des États membres
Le paragraphe 2 prévoit que les États membres facilitent l’accomplissement des missions confiées au Bureau de l’IA par le règlement.
Cette coopération est importante, car l’application de l’IA Act repose sur une gouvernance répartie entre les institutions européennes et les autorités nationales compétentes.
Le Bureau de l’IA ne remplace donc pas toutes les autorités nationales. Les responsabilités sont réparties selon les dispositions du règlement : certaines missions relèvent du niveau européen, tandis que d’autres sont exercées par les autorités désignées dans les États membres.
Cette organisation doit favoriser une application cohérente du règlement dans l’ensemble de l’Union européenne et limiter les divergences d’interprétation ou de contrôle.
3. Des ressources adéquates pour assurer ses missions
Le règlement (UE) 2026/1744, adopté dans le cadre de l’Omnibus numérique sur l’IA, a ajouté un paragraphe 3 à l’article 64.
Ce paragraphe prévoit que, sans préjudice de la procédure budgétaire, le Bureau de l’IA doit disposer de ressources adéquates pour exercer efficacement ses missions et ses pouvoirs en matière d’application du règlement.
Cette disposition souligne qu’une gouvernance européenne efficace nécessite des moyens suffisants. Le suivi des systèmes d’IA, l’expertise technique, l’analyse des risques et la coopération avec les autorités nationales demandent des compétences spécialisées et des ressources adaptées.
L’ajout de ce paragraphe renforce ainsi le cadre institutionnel du Bureau. Il ne définit cependant pas un montant budgétaire précis : les ressources sont attribuées dans le respect de la procédure budgétaire applicable à l’Union européenne.
En résumé, l’article 64 établit le cadre général du Bureau de l’IA : développer l’expertise européenne, faciliter la coopération avec les États membres et disposer des moyens nécessaires pour contribuer à l’application effective de l’IA Act.
Notions clés à comprendre
Bureau de l’IA (AI Office) : service de la Commission européenne chargé de contribuer au développement de l’expertise européenne en matière d’intelligence artificielle et d’exercer les missions que le règlement lui attribue.
Gouvernance européenne de l’IA : organisation des institutions et des autorités chargées de mettre en œuvre le règlement, de coordonner leurs actions et de contrôler son application.
Expertise technique : connaissances et compétences nécessaires pour comprendre les technologies d’IA, évaluer leurs risques et accompagner l’application des règles européennes.
Coopération des États membres : obligation de faciliter les missions du Bureau de l’IA conformément au règlement.
Ressources adéquates : moyens humains, techniques et budgétaires permettant au Bureau d’accomplir efficacement ses missions, dans le respect de la procédure budgétaire européenne.
Modèles d’IA à usage général (GPAI) : modèles capables d’accomplir un large éventail de tâches et susceptibles d’être intégrés dans différents systèmes. L’IA Act prévoit des dispositions spécifiques concernant leurs fournisseurs.
Exemple pratique
Une entreprise européenne développe un modèle d’IA à usage général destiné à être intégré dans plusieurs produits : un assistant conversationnel, un outil de rédaction professionnelle et un service d’analyse documentaire.
Le fournisseur doit déterminer quelles obligations de l’IA Act s’appliquent à son modèle et organiser sa conformité, notamment en matière de documentation, de respect du droit d’auteur et d’informations à fournir aux acteurs en aval.
Dans le cadre de ses missions prévues par le règlement, le Bureau de l’IA peut contribuer à l’application cohérente des règles relatives aux modèles d’IA à usage général, notamment en élaborant des orientations, en coordonnant certaines actions et en exerçant les compétences que lui attribuent les dispositions pertinentes.
Si des questions nécessitent une coordination entre le niveau européen et les autorités nationales, les mécanismes de coopération prévus par l’IA Act peuvent également être mobilisés.
L’article 64 fournit le cadre institutionnel qui permet au Bureau de développer son expertise et d’accomplir ses missions. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, le fondement d’un contrôle particulier de l’entreprise : les pouvoirs exercés et les obligations du fournisseur doivent être recherchés dans les autres dispositions applicables du règlement.
Texte original de l’IA Act
Article 64 – Bureau de l’IA
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Perspectives européennes
Règlement sur les services numériques (DSA)
Le DSA et l’IA Act poursuivent des objectifs distincts, mais certains acteurs peuvent relever simultanément des deux règlements. C’est notamment le cas de grandes plateformes en ligne qui intègrent des fonctionnalités d’IA.
Une coordination peut alors être nécessaire entre les autorités compétentes et la Commission européenne, dans le respect des compétences et des procédures propres à chaque texte. L’article 64 fournit le cadre institutionnel général du Bureau de l’IA, mais ne lui attribue pas automatiquement toutes les compétences de contrôle prévues par le DSA.
Décision de la Commission du 24 janvier 2024 créant le Bureau européen de l’intelligence artificielle (C/2024/1459)
Cette décision a créé le Bureau de l’IA au sein de la Commission européenne et précise ses missions. Elle complète l’article 64 de l’IA Act, auquel le règlement (UE) 2026/1744 a ajouté une disposition prévoyant l’attribution de ressources appropriées au Bureau pour lui permettre d’exercer efficacement ses missions et ses pouvoirs.
Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits
Ce règlement fournit le cadre de coopération entre la Commission et les autorités nationales de surveillance du marché. Il complète le rôle du Bureau de l’IA dans la coordination et le contrôle de l’application des règles européennes relatives à l’intelligence artificielle.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour comprendre le rôle du Bureau de l’IA.
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