Article 63 – Dérogations pour micro-entreprises
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Explication de l’article
L’article 63 de l’AI Act reconnaît que les micro-entreprises (très petites entreprises avec peu d’employés et un faible chiffre d’affaires) n’ont pas les mêmes ressources que les grandes entreprises pour se conformer à des obligations lourdes, notamment celles liées au système de gestion de la qualité.
L’AI Act ne les exonère pas de leurs obligations générales, mais leur permet de simplifier certaines exigences administratives et organisationnelles. L’idée est d’éviter de les surcharger tout en garantissant qu’elles respectent quand même les règles essentielles de sécurité et de conformité.
En pratique, cela signifie qu’une microentreprise qui développe ou utilise un système d’IA à risque élevé pourra adapter la manière dont elle documente et organise son système de qualité, sans devoir appliquer un dispositif aussi complexe qu’une grande entreprise.
Notions clés à comprendre
Microentreprise : très petite entreprise selon des critères européens (effectif et chiffre d’affaires réduits).
Système de gestion de la qualité : ensemble de procédures internes pour garantir la conformité et la sécurité d’un système d’IA.
Simplification réglementaire : adaptation des obligations sans suppression des obligations fondamentales.
Exemple pratique
Une start-up de 5 personnes développe une IA de tri de CV. Elle doit respecter les règles de l’AI Act, mais elle n’a pas besoin de mettre en place une structure documentaire aussi lourde qu’une multinationale. Elle peut utiliser des formats simplifiés pour prouver que son système est conforme.
Texte original de l’IA Act
Article 63 – Dérogations pour des opérateurs spécifiques
1. Les microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE peuvent se conformer de manière simplifiée à certains éléments du système de gestion de la qualité requis par l’article 17 du présent règlement, pour autant qu’elles n’aient pas d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées au sens de ladite recommandation. À cette fin, la Commission élabore des lignes directrices sur les éléments du système de gestion de la qualité qui peuvent être respectés de manière simplifiée en tenant compte des besoins des microentreprises, sans affecter le niveau de protection ni la nécessité de se conformer aux exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne peut être interprété comme dispensant ces opérateurs de satisfaire à d’autres exigences ou obligations prévues par le présent règlement, y compris celles établies aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 et 73.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour être conforme à l’IA Act.
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