Article 68 – Groupe scientifique d’experts indépendants
Table des matières
Explication de l’article
L’article 68 de l’AI Act indique que la Commission européenne met en place un groupe d’experts indépendants spécialisés en intelligence artificielle.
Le rôle de ce groupe est d’aider les institutions européennes à mieux comprendre et surveiller les systèmes d’IA.
Concrètement, ces experts :
- analysent les risques systémiques (risques importants qui peuvent toucher toute la société),
- développent des méthodes d’évaluation de l’IA,
- conseillent le Bureau de l’IA (organe central de supervision du règlement).
Leur rôle est donc surtout scientifique et technique, pour aider à prendre de bonnes décisions.
Notions clés à comprendre
Experts indépendants : spécialistes sans lien direct avec les entreprises pour garantir l’objectivité
Risques systémiques : risques qui peuvent affecter un grand nombre de personnes ou des secteurs entiers
Méthodologies d’évaluation : outils et méthodes pour analyser les IA
Bureau de l’IA : autorité européenne de supervision de l’IA
Exemple pratique
Une IA utilisée dans plusieurs hôpitaux européens commence à montrer des erreurs dans les diagnostics.
Le groupe d’experts est sollicité pour :
- analyser si le problème est dangereux à grande échelle,
- proposer une méthode pour tester la fiabilité de l’IA,
- conseiller la Commission sur les mesures à prendre (restriction, correction, etc.).
Texte original de l’IA Act
Article 68 – Groupe scientifique d’experts indépendants
1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, des dispositions relatives à la constitution d’un groupe scientifique d’experts indépendants (ci-après dénommé «groupe scientifique») destiné à soutenir les activités de contrôle de l’application du présent règlement. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
2. Le groupe scientifique est composé d’experts sélectionnés par la Commission en fonction de leur expertise à la pointe des connaissances scientifiques ou techniques dans le domaine de l’IA, nécessaire pour s’acquitter des tâches énoncées au paragraphe 3, et est en mesure de démontrer qu’ils remplissent toutes les conditions suivantes:
a) | disposer d’une expertise et d’une compétence particulières ainsi que d’une expertise scientifique ou technique dans le domaine de l’IA; |
b) | être indépendant vis-à-vis de tout fournisseur de systèmes d’IA ou de modèles d’IA à usage général; |
c) | être capable de mener des activités avec diligence, précision et objectivité. |
La Commission, en consultation avec le Comité IA, détermine le nombre d’experts au sein du groupe scientifique en fonction des besoins et veille à une représentation équitable entre les hommes et les femmes ainsi que sur le plan géographique.
3. Le groupe scientifique conseille et soutient le Bureau de l’IA, notamment en ce qui concerne les tâches suivantes:
a) | soutenir la mise en œuvre et le contrôle de l’application du présent règlement en ce qui concerne les modèles et systèmes d’IA à usage général, en particulier:
|
b) | soutenir, à leur demande, les autorités de surveillance du marché dans leur travail; |
c) | soutenir les activités transfrontières de surveillance du marché visées à l’article 74, paragraphe 11, sans préjudice des pouvoirs des autorités de surveillance du marché; |
d) | soutenir le Bureau de l’IA dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’Union prévue à l’article 81. |
4. Les experts du groupe scientifique s’acquittent de leurs tâches avec impartialité et objectivité, et garantissent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exercice de leurs tâches et activités. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de quiconque dans l’exercice des tâches qui leur incombent en vertu du paragraphe 3. Chaque expert établit une déclaration d’intérêts qui est rendue publique. Le Bureau de l’IA met en place des systèmes et des procédures visant à prévenir et gérer efficacement les conflits d’intérêts potentiels.
5. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 comprend des dispositions sur les conditions, les procédures et les modalités détaillées permettant au groupe scientifique et à ses membres d’émettre des alertes et de demander l’assistance du Bureau de l’IA pour l’exécution des tâches du groupe scientifique.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne dans la compréhension du rôle du groupe d’experts IA.
Menu IA Act
Besoin d’aide pour cet article ?
Comprendre les obligations liées à cet article et éviter les erreurs.
🔓 Échange confidentiel – Sans engagement