Article 65 – Comité européen de l’IA

Explication de l’article

L’article 65 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle met en place un Comité européen de l’IA, composé d’un représentant par État membre.

Son rôle principal est de coordonner et harmoniser l’application de l’AI Act entre les pays de l’Union. Il sert de plateforme de coopération pour éviter que chaque État applique les règles de manière différente. Il peut aussi créer des sous-groupes spécialisés pour traiter des sujets techniques précis.

Notions clés à comprendre

Comité européen : organe de coordination entre États membres.

Harmonisation réglementaire : uniformisation des pratiques d’application.

Sous-groupes spécialisés : équipes dédiées à des thèmes spécifiques (ex : IA générative, santé, etc.).

Exemple pratique

Si la France et l’Allemagne interprètent différemment une règle sur les IA à haut risque, le Comité intervient pour clarifier et aligner leur interprétation.

Qui coordonne l’application de l’AI Act entre les États membres ?

L’article 65 institue le Comité européen de l’IA, composé d’un représentant par État membre. Ce comité a pour rôle de coordonner, harmoniser et superviser l’application de l’AI Act dans toute l’Union européenne afin d’éviter les divergences entre pays et d’assurer une application uniforme du règlement.

Découvrir le Comité européen de l’IA

Texte original de l’IA Act

Article 65 – Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielle

1. Un Comité européen de l’intelligence artificielle (ci-après dénommé «Comité IA») est créé.

2. Le Comité IA est composé d’un représentant par État membre. Le Contrôleur européen de la protection des données participe en qualité d’observateur. Le Bureau de l’IA assiste également aux réunions du Comité IA sans toutefois prendre part aux votes. D’autres autorités, organes ou experts nationaux et de l’Union peuvent être invités aux réunions par le Comité IA au cas par cas, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences.

3. Chaque représentant est désigné par son État membre pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

4. Les États membres veillent à ce que leurs représentants au sein du Comité IA:

a)	disposent des compétences et pouvoirs pertinents dans leur État membre afin de contribuer activement à l’accomplissement des tâches du Comité IA visées à l’article 66;

b)	soient désignés comme point de contact unique vis-à-vis du Comité IA et, lorsqu’il y a lieu, compte tenu des besoins des États membres, comme point de contact unique pour les parties prenantes;

soient habilités à faciliter la cohérence et la coordination entre les autorités nationales compétentes de leur État membre en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement, y compris par la collecte de données et d’informations pertinentes aux fins de l’accomplissement de leurs tâches au sein du Comité IA.

5. Les représentants désignés des États membres adoptent le règlement intérieur du Comité IA à la majorité des deux tiers. Le règlement intérieur établit, en particulier, les procédures de sélection, la durée du mandat et les spécifications des missions du président, les modalités de vote détaillées et l’organisation des activités du Comité IA et de celles de ses sous-groupes.

6. Le Comité IA établit deux sous-groupes permanents chargés de fournir une plateforme de coopération et d’échange entre les autorités de surveillance du marché et les autorités notifiantes au sujet des questions liées à la surveillance du marché et aux organismes notifiés respectivement.

Le sous-groupe permanent pour la surveillance du marché devrait agir au titre de groupe de coopération administrative (ADCO) pour le présent règlement au sens de l’article 30 du règlement (UE) 2019/1020.

Le Comité IA peut créer d’autres sous-groupes permanents ou temporaires, s’il y a lieu, afin d’examiner des questions spécifiques. Le cas échéant, des représentants du forum consultatif visé à l’article 67 peuvent être invités à ces sous-groupes ou à des réunions spécifiques de ces sous-groupes en qualité d’observateurs.

7. Le Comité IA est organisé et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités.

8. Le Comité IA est présidé par l’un des représentants des États membres. Le Bureau de l’IA assure le secrétariat du Comité IA, convoque les réunions à la demande du président et prépare l’ordre du jour conformément aux tâches du Comité IA au titre du présent règlement et à son règlement intérieur.

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour comprendre le rôle du comité européen de l’IA.

Menu IA Act

Besoin d’aide pour cet article ?

Comprendre les obligations liées à cet article et éviter les erreurs.

🔓 Échange confidentiel – Sans engagement