Article 69 – Accès des États membres au groupe scientifique
Table des matières
Explication de l’article
L’article 69 de l’AI Act permet aux États membres de faire appel aux experts du groupe scientifique indépendant afin de soutenir leurs activités de contrôle de l’application du règlement.
L’intelligence artificielle évolue rapidement et certains systèmes présentent une complexité technique qui rend leur évaluation difficile. Les autorités chargées de surveiller leur conformité peuvent donc avoir besoin de compétences spécialisées pour comprendre leur fonctionnement, analyser leurs capacités et évaluer les risques qu’ils présentent.
Pour répondre à ce besoin, l’IA Act prévoit un groupe scientifique composé d’experts indépendants, dont les missions sont définies à l’article 68. L’article 69 organise l’accès des États membres à cette expertise et précise les conditions générales de son utilisation.
Il poursuit trois objectifs principaux : permettre aux États membres de bénéficier d’une expertise scientifique et technique, organiser les éventuels frais liés à cette assistance et garantir un accès suffisamment rapide aux experts.
1. La possibilité de recourir aux experts scientifiques
Le paragraphe 1 prévoit que les États membres peuvent faire appel aux experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application de l’IA Act.
Cette assistance peut être utile lorsque les autorités doivent examiner des systèmes complexes, comprendre des capacités techniques particulières ou apprécier les risques liés à certains modèles et systèmes d’intelligence artificielle.
Le groupe scientifique apporte une expertise complémentaire aux compétences des autorités nationales. Il ne remplace pas ces dernières et ne se substitue pas à leurs pouvoirs légaux : les autorités restent responsables des décisions qu’elles prennent dans le cadre de leurs missions.
Le rôle des experts consiste à apporter un soutien scientifique et technique dans les conditions prévues par le règlement, notamment celles définies à l’article 68.
2. Des honoraires encadrés par le règlement
Le paragraphe 2 a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dans le cadre de l’Omnibus numérique sur l’IA.
Il prévoit que les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. Le taux applicable doit être équivalent aux rémunérations versées par la Commission européenne conformément à l’acte d’exécution prévu à l’article 68, paragraphe 1.
Cette modification simplifie le mécanisme de rémunération en établissant une référence commune : les honoraires sont alignés sur les rémunérations applicables à la Commission européenne.
L’objectif est de rendre les conditions financières du recours aux experts plus claires, tout en préservant la possibilité pour les États membres de bénéficier de leur expertise.
Le recours au groupe scientifique ne doit donc pas être considéré comme nécessairement gratuit. Les conditions concrètes dépendent des règles applicables au titre du règlement.
3. Un accès rapide et une coordination efficace
Le paragraphe 3 prévoit que la Commission européenne facilite l’accès des États membres aux experts dans des délais appropriés, en fonction de leurs besoins.
La Commission doit également veiller à ce que les activités de soutien réalisées par les experts et celles des structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA, prévues à l’article 84, soient organisées de manière efficace et apportent la meilleure valeur ajoutée possible.
Cette coordination vise à éviter les chevauchements inutiles et à mobiliser les compétences adaptées à chaque situation.
Selon les besoins, les autorités peuvent ainsi bénéficier d’une expertise scientifique spécialisée ou d’un soutien complémentaire lié aux essais et à l’évaluation des systèmes d’IA.
En résumé, l’article 69 facilite l’accès des États membres à une expertise scientifique indépendante afin de renforcer leurs capacités de contrôle. Il organise également les conditions financières et la coordination de cette assistance, sans transférer aux experts les pouvoirs décisionnels des autorités compétentes.
Notions clés à comprendre
Groupe scientifique d’experts indépendants : groupe prévu à l’article 68 de l’IA Act, composé de spécialistes sélectionnés pour leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Contrôle de l’application du règlement : activités menées par les autorités compétentes pour vérifier le respect des obligations de l’IA Act et prendre les mesures relevant de leurs pouvoirs.
Expertise scientifique et technique : connaissances spécialisées permettant d’analyser le fonctionnement, les capacités et les risques des systèmes ou modèles d’IA.
Honoraires des experts : rémunérations susceptibles d’être dues pour les conseils et le soutien apportés aux États membres, selon les règles prévues par le règlement.
Accès en temps utile : possibilité pour les États membres de solliciter l’expertise nécessaire dans des délais adaptés à leurs besoins.
Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA : structures mentionnées à l’article 84, dont les activités doivent être coordonnées avec celles des experts afin d’optimiser le soutien apporté.
Exemple pratique
Une autorité nationale chargée de surveiller les systèmes d’IA à haut risque examine un système utilisé pour aider à évaluer des candidatures à un emploi. Elle souhaite vérifier si le fonctionnement du système soulève des risques particuliers et si les éléments techniques fournis par le fournisseur permettent d’évaluer sa conformité.
L’autorité dispose de compétences juridiques et techniques, mais certaines caractéristiques du système nécessitent une expertise scientifique plus spécialisée.
Elle peut alors solliciter le soutien du groupe scientifique d’experts indépendants, conformément à l’article 69. Les experts peuvent contribuer à l’analyse technique dans le cadre de leurs missions et selon les modalités prévues par l’IA Act.
La Commission européenne facilite l’accès à cette expertise et veille à ce que les modalités de soutien soient coordonnées avec les autres dispositifs européens pertinents. Les éventuels honoraires sont déterminés selon les règles applicables.
L’autorité nationale conserve toutefois la responsabilité de son contrôle et des décisions qu’elle prend. L’intervention des experts lui apporte un éclairage spécialisé, mais ne remplace ni ses pouvoirs ni ses obligations.
Cet exemple montre comment l’article 69 peut renforcer la capacité des autorités à examiner des systèmes complexes, en mettant à leur disposition une expertise scientifique complémentaire.
Texte original de l’IA Act
Article 69 – Accès des États membres au groupe scientifique
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Perspectives avec d’autres textes
Perspectives européennes
Règlement d’exécution (UE) 2025/454 de la Commission du 7 mars 2025
Ce règlement précise les modalités de constitution et de fonctionnement du groupe scientifique d’experts indépendants prévu à l’article 68 de l’IA Act. Il complète l’article 69, qui permet aux États membres de solliciter l’aide de ces experts pour leurs activités de contrôle de l’application du règlement.
Considérant 151 du règlement (UE) 2024/1689
Ce considérant explique la nécessité du groupe scientifique pour soutenir l’application de l’IA Act, notamment en matière de modèles d’IA à usage général, et renforcer les capacités des autorités nationales grâce à l’expertise scientifique indépendante.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour comprendre comment un état membre peur solliciter un groupe scientifique.
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