Article 69 – Accès des États membres au groupe scientifique
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Explication de l’article
L’article 69 de l’AI Act indique que les États membres de l’Union européenne peuvent faire appel aux experts du groupe scientifique pour les aider.
Cela signifie que si un pays rencontre un problème lié à une IA, il peut demander de l’aide à ces experts pour :
- vérifier si une IA respecte les règles,
- analyser un système complexe,
- améliorer la surveillance.
La Commission peut aussi organiser et financer ces interventions.
Notions clés à comprendre
États membres : pays de l’Union européenne
Contrôle d’application : vérification du respect des règles du règlement IA Act
Assistance technique : aide d’experts pour analyser des systèmes complexes
Coordination par la Commission : organisation centralisée au niveau européen
Exemple pratique
Un pays découvre qu’une IA utilisée pour recruter des employés pourrait être discriminatoire.
Il demande au groupe scientifique :
- d’analyser l’algorithme,
- de vérifier s’il respecte les règles européennes,
- de proposer des corrections.
Texte original de l’IA Act
Article 69 – Accès des États membres au groupe scientifique
1. Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.
2. Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.
3. La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour comprendre comment un état membre peur solliciter un groupe scientifique.
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