Article 62 IA ACT : Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses
Table des matières
Explication de l’article
L’article 62 de l’AI Act prévoit des mesures spécifiques pour soutenir les PME et les jeunes entreprises dans le développement de systèmes d’intelligence artificielle.
Ces mesures comprennent :
- un accès prioritaire aux bacs à sable,
- un accompagnement et des orientations,
- des formations adaptées,
- une réduction des coûts liés à l’évaluation de conformité.
L’objectif est de faciliter l’innovation et d’éviter que la réglementation constitue un obstacle pour les petites structures.
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Notions clés à comprendre
Évaluation de conformité : L’évaluation de conformité est une procédure visant à vérifier qu’un système d’intelligence artificielle respecte les exigences du règlement avant sa mise sur le marché.
Exemple pratique
Une startup développe un outil d’analyse juridique automatisé.
Grâce à ces mesures, elle bénéficie d’un accompagnement, accède plus facilement à un bac à sable, et supporte des coûts réduits pour la mise en conformité de son système.
Texte original de l’IA Act
Article 62 – Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses
1. Les États membres:
a) | accordent aux PME, y compris les jeunes pousses, qui ont leur siège social ou une succursale dans l’Union, un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; l’accès prioritaire n’empêche pas d’autres PME, y compris les jeunes pousses, autres que celles visées au présent alinéa, d’accéder au bac à sable réglementaire de l’IA, pour autant qu’elles remplissent également les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; |
b) | organisent des activités spécifiques de sensibilisation et de formation à l’application du présent règlement, adaptées aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux; |
c) | utilisent des canaux privilégiés existants et, s’il y a lieu, en établissent de nouveaux avec les PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs, d’autres innovateurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux, afin de fournir des conseils et de répondre aux questions relatives à la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne la participation à des bacs à sable réglementaires de l’IA; |
d) | facilitent la participation des PME et d’autres parties concernées au processus d’élaboration de la normalisation. |
2. Les intérêts et les besoins spécifiques des PME fournisseuses, y compris les jeunes pousses, sont pris en considération lors de la fixation des frais liés à l’évaluation de la conformité visée à l’article 43, ces frais étant réduits proportionnellement à leur taille, à la taille de leur marché et à d’autres indicateurs pertinents.
3. Le Bureau de l’IA:
a) | fournit des modèles normalisés pour les domaines qui relèvent du présent règlement, comme précisé par le Comité IA dans sa demande; |
b) | met au point et tient à jour une plateforme d’information unique fournissant des informations faciles à utiliser en rapport avec le présent règlement pour tous les opérateurs dans l’ensemble de l’Union; |
c) | organise des campagnes de communication appropriées pour sensibiliser aux obligations découlant du présent règlement; |
d) | évalue et promeut la convergence des bonnes pratiques en matière de procédures de passation de marchés publics en ce qui concerne les systèmes d’IA. |
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne à tirer pleinement parti de ces opportunités.
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