Article 98 - Comité
Table des matières
Explication de l’article
L’article 98 de l’IA Act concerne la procédure de comité, également appelée « comitologie ». Cette procédure permet aux représentants des États membres de participer au contrôle de l’exercice des compétences d’exécution confiées à la Commission européenne par l’IA Act.
L’article 98 prévoit deux éléments principaux :
- la Commission européenne est assistée par un comité ;
- lorsque l’IA Act renvoie à l’article 98, paragraphe 2, c’est la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 qui s’applique.
1. Un comité composé de représentants des États membres
Le paragraphe 1 indique que la Commission est assistée par un comité. Ce comité fonctionne conformément au règlement (UE) n° 182/2011, qui établit les règles générales permettant aux États membres de contrôler l’exercice des compétences d’exécution de la Commission.
L’objectif est donc de créer un mécanisme de coopération entre la Commission européenne et les États membres lorsqu’il s’agit d’adopter certains actes d’exécution nécessaires à la mise en œuvre uniforme de l’IA Act.
Il ne s’agit pas d’un nouvel organe chargé de contrôler directement les entreprises. Son rôle est principalement lié à la mise en œuvre du règlement et à l’adoption de certains actes d’exécution.
2. La procédure d’examen
Le paragraphe 2 renvoie à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011. Il s’agit de la procédure d’examen. Dans cette procédure, le comité examine le projet d’acte d’exécution présenté par la Commission et émet un avis selon les règles de majorité prévues par le droit de l’Union.
Lorsque le comité rend un avis favorable, la Commission adopte le projet d’acte d’exécution.
En revanche, lorsque le comité rend un avis défavorable, la Commission ne peut normalement pas adopter le projet tel quel. Le règlement prévoit alors différentes possibilités, notamment la présentation d’une version modifiée ou, dans certaines situations, la saisine du comité d’appel.
La procédure permet ainsi aux États membres de participer au processus d’adoption de certaines mesures nécessaires à l’application uniforme de l’IA Act.
En résumé :
L’article 98 ne crée pas une nouvelle obligation de conformité pour les entreprises ; il organise la manière dont certaines mesures d’exécution de l’IA Act sont adoptées au niveau européen.
Notions clés à comprendre
La comitologie: La comitologie désigne le système dans lequel des comités composés de représentants des États membres participent au contrôle de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission européenne.
Elle permet donc aux États membres de participer à la mise en œuvre concrète des règles européennes.
Acte d’exécution: Un acte d’exécution est un acte adopté par la Commission lorsqu’il est nécessaire de garantir des conditions uniformes d’exécution d’un acte juridiquement contraignant de l’Union.
Dans le cadre de l’IA Act, ces actes permettent notamment de préciser certains aspects pratiques nécessaires à l’application du règlement. Le règlement n° 182/2011 organise précisément le contrôle exercé par les États membres sur ce type d’actes.
Procédure d’examen: La procédure d’examen est l’une des deux procédures principales prévues par le règlement n° 182/2011, l’autre étant la procédure consultative.
Elle prévoit une participation plus structurée du comité : celui-ci vote sur le projet d’acte d’exécution et son avis produit des effets sur la possibilité pour la Commission d’adopter cet acte.
Comité d’appel: Dans certaines situations prévues par le règlement n° 182/2011, un comité d’appel peut être saisi lorsqu’aucun accord n’a été trouvé au sein du comité chargé de l’examen du projet.
Il constitue donc un niveau supplémentaire dans la procédure de contrôle des compétences d’exécution de la Commission.
Exemple pratique
La Commission européenne doit adopter un acte d’exécution afin de préciser certaines modalités nécessaires à la mise en œuvre uniforme de l’IA Act. Elle prépare un projet et le soumet au comité compétent composé de représentants des États membres.
Le comité examine alors le projet et vote selon la procédure d’examen.
- Si le comité rend un avis favorable, la Commission peut adopter le projet d’acte d’exécution.
- Si le comité rend un avis défavorable, la Commission ne peut normalement pas adopter le projet tel quel et la procédure prévoit différentes possibilités pour poursuivre l’examen.
- Si aucun avis n’est rendu, les règles du règlement n° 182/2011 déterminent les conditions dans lesquelles la Commission peut ou non adopter le projet.
Ainsi, l’article 98 organise un mécanisme de participation et de contrôle des États membres dans la mise en œuvre pratique de l’IA Act.
Texte original de l’IA Act
Article 98 – Comité
Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.
Vous pouvez consulter le fonctionnement de la procédure d’examen : Règlement (UE) n° 182/2011.
Perspectives avec d’autres textes
Règlement (UE) n° 182/2011 sur la procédure de comitologie
L’article 98 s’inscrit dans le système de comitologie de l’Union européenne, organisé par le règlement (UE) n° 182/2011. Ce règlement encadre le contrôle exercé par les États membres sur les actes d’exécution adoptés par la Commission européenne.
L’article 98 prévoit notamment l’application de la procédure d’examen de l’article 5 du règlement 182/2011. Les États membres participent ainsi, au niveau européen, à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’AI Act.
En France, il n’existe pas de loi nationale transposant cet article : la France participe directement à ce mécanisme européen en tant qu’État membre.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L’article 291 du TFUE constitue le fondement du système des actes d’exécution de l’Union européenne. L’article 98 s’inscrit donc dans le mécanisme institutionnel permettant à la Commission d’adopter certaines mesures d’exécution avec le contrôle des États membres.
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