Article 96 - Lignes directrices de la Commission

Explication de l’article

L’article 96 de l’IA Act prévoit que la Commission européenne élabore des lignes directrices pour aider les différents acteurs à comprendre et à appliquer concrètement le règlement.

L’IA Act contient de nombreuses règles techniques et juridiques. Certaines notions peuvent être complexes, notamment pour déterminer si un système relève du règlement, s’il est à haut risque, comment appliquer les obligations de transparence ou encore comment interpréter une modification substantielle.

L’article 96 vise donc à faciliter la compréhension et l’application pratique de l’IA Act. Les lignes directrices apportent des explications, des précisions et, selon les sujets, des exemples pratiques.

1. Clarifier les principales obligations de l’IA Act

L’article 96 prévoit des lignes directrices concernant notamment les exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque prévues aux articles 8 à 15 et à l’article 25.

Elles portent notamment sur :

la gestion des risques et la qualité des données ;
la documentation technique et la conservation des enregistrements ;
la transparence et la surveillance humaine ;
l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité ;
certaines obligations applicables aux acteurs de la chaîne de valeur.

Ces lignes directrices doivent aider les organisations à comprendre comment appliquer concrètement ces exigences.

2. Préciser les pratiques interdites et les modifications substantielles

L’article 96 prévoit également des lignes directrices concernant les pratiques interdites de l’article 5. Elles doivent notamment aider à déterminer quelles utilisations sont interdites et à distinguer une utilisation interdite d’une utilisation autorisée.

La Commission a déjà publié des lignes directrices sur les pratiques interdites afin d’apporter davantage de clarté aux acteurs concernés. Ces lignes directrices restent non contraignantes et l’interprétation définitive du droit de l’Union appartient notamment à la Cour de justice de l’Union européenne.

L’article 96 prévoit aussi des lignes directrices sur les modifications substantielles. Elles doivent permettre de distinguer une simple mise à jour technique d’une modification suffisamment importante pour entraîner de nouvelles obligations au regard de l’IA Act.

3. Renforcer la transparence et clarifier la définition d’un système d’IA

L’article 96 prévoit des lignes directrices concernant les obligations de transparence de l’article 50. Elles doivent notamment préciser dans quelles situations une personne doit être informée qu’elle interagit avec une IA ou qu’un contenu a été généré ou manipulé par l’IA.

Elles peuvent également aider à déterminer si une technologie entre dans la définition d’un système d’IA prévue à l’article 3, point 1. Cette clarification est essentielle, car toutes les technologies informatiques ne sont pas automatiquement considérées comme des systèmes d’IA au sens de l’IA Act.

4. Articuler l’IA Act avec les autres réglementations européennes

L’IA Act ne s’applique pas de manière isolée. Un même système peut également être concerné par le RGPD, la législation applicable à certains produits ou d’autres réglementations sectorielles.

L’article 96 prévoit donc que la Commission fournisse des informations sur les relations entre l’IA Act, la législation d’harmonisation de l’Union figurant à l’annexe I et les autres règles pertinentes du droit de l’Union.

Les lignes directrices peuvent ainsi aider les acteurs à comprendre quelles règles s’appliquent, comment elles s’articulent et quelles autorités peuvent intervenir.

5. Des lignes directrices adaptées à l’évolution de l’IA

L’article 96 prévoit que la Commission accorde une attention particulière aux besoins des PME, des start-ups, des autorités publiques locales et des secteurs les plus concernés par l’IA Act.

Les lignes directrices doivent également tenir compte de l’évolution de la technologie, de l’état de la technique, des normes harmonisées et des spécifications communes.

Enfin, la Commission peut les mettre à jour lorsqu’elle l’estime nécessaire, notamment à la demande des États membres, du Bureau de l’IA ou à son initiative.

Cette possibilité permet d’adapter les lignes directrices aux évolutions rapides des technologies, des usages et des risques liés à l’intelligence artificielle.

Notions clés à comprendre

Lignes directrices : Documents publiés par une institution afin d’aider les organisations et les autorités à comprendre et appliquer concrètement une réglementation.

Sécurité juridique : Situation dans laquelle les règles sont suffisamment claires et prévisibles pour permettre aux personnes et aux organisations de comprendre leurs obligations.

Modification substantielle : Modification importante apportée à un système d’IA et susceptible d’avoir des conséquences sur sa conformité ou sur les obligations applicables.

Obligation de transparence : Obligation d’informer les personnes concernées dans certaines situations prévues par l’IA Act.

Norme harmonisée : Norme européenne permettant notamment de faciliter la démonstration de la conformité avec certaines exigences du droit de l’Union.

État de la technique : Niveau de développement et de connaissances généralement reconnu à un moment donné dans un domaine technologique.

Exemple pratique

Une start-up française développe un outil destiné aux entreprises. Le système utilise une technologie permettant d’analyser automatiquement des documents et de produire un résumé. L’entreprise souhaite commercialiser son outil dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Problème potentiel

La start-up se pose plusieurs questions :

Son outil est-il juridiquement considéré comme un système d’IA au sens de l’IA Act ?
Certaines obligations de transparence s’appliquent-elles ?
Si elle modifie considérablement son système, doit-elle effectuer une nouvelle évaluation ?
Quelles règles européennes doivent être respectées en plus de l’IA Act ?

Pour une petite entreprise, il peut être difficile d’interpréter seule toutes les dispositions du règlement.

Application de l’IA Act (article 96)

Grâce aux lignes directrices publiées par la Commission européenne, la start-up peut bénéficier d’explications pratiques concernant certaines notions de l’IA Act. Elle peut notamment consulter les lignes directrices concernant :

La définition d’un système d’IA – L’entreprise peut analyser les critères expliqués par la Commission afin de déterminer si son logiciel entre dans le champ de l’IA Act.

Les obligations de transparence – Si certaines obligations s’appliquent à son système, les lignes directrices peuvent l’aider à comprendre comment informer les utilisateurs de manière appropriée.

Les modifications substantielles – Quelques mois plus tard, la start-up décide d’ajouter une nouvelle fonctionnalité importante à son système. Les lignes directrices peuvent l’aider à déterminer si cette modification a des conséquences sur ses obligations de conformité.

Les autres réglementations européennes – La start-up peut également utiliser les informations fournies pour mieux comprendre comment l’IA Act s’articule avec d’autres règles européennes applicables à son activité.

Résultat

Grâce aux lignes directrices, la start-up comprend mieux ses obligations, elle réduit le risque d’interpréter incorrectement le règlement, elle peut organiser plus facilement sa conformité et anticiper les conséquences de futures modifications de son système, ainsi, elle bénéficie d’une meilleure sécurité juridique.

L’article 96 permet donc de transformer des règles juridiques parfois complexes en orientations plus pratiques pour les acteurs concernés.

Avez-vous besoin de clarifier les exigences applicables à votre système d’IA ?

L’article 96 prévoit que la Commission européenne élabore des lignes directrices pour faciliter l’application et la compréhension des exigences de l’IA Act.

Interpréter mes obligations avec un expert de l’IA Act

Texte original de l’IA Act

Article 96 – Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

1. La Commission élabore des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique du présent règlement, et en particulier sur:

a) l’application des exigences et obligations visées aux articles 8 à 15 et aux articles 25 et 26;

b) les pratiques interdites visées à l’article 5;

c) la mise en œuvre pratique des dispositions relatives aux modifications substantielles;

d) la mise en œuvre pratique des obligations de transparence prévues à l’article 50;

e) des informations détaillées sur la relation entre le présent règlement et la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I ainsi que d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, y compris en ce qui concerne la cohérence de leur application;

f) l’application de la définition d’un système d’IA telle qu’elle figure à l’article 3, point 1);

g) la mise en œuvre pratique de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 9, paragraphe 10, et de l’article 17, paragraphe 3, conformément au principe de complémentarité et de proportionnalité, en vue d’assurer la cohérence, d’éviter les duplications et de réduire à un minimum les charges supplémentaires lors de la mise en conformité avec les exigences du présent règlement et avec les exigences de la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I, section A; ces lignes directrices sont publiées le 1er août 2027 au plus tard.

Lorsqu’elle publie ces lignes directrices, la Commission associe le Comité et accorde une attention particulière aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation, des pouvoirs publics locaux et des secteurs les plus susceptibles d’être affectés par le présent règlement.

Les lignes directrices visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent dûment compte de l’état de la technique généralement reconnu en matière d’IA, ainsi que des normes harmonisées et spécifications communes pertinentes visées aux articles 40 et 41, ou des normes harmonisées ou spécifications techniques qui sont énoncées en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

2. À la demande des États membres ou du Bureau de l’IA, ou de sa propre initiative, la Commission met à jour les lignes directrices précédemment adoptées lorsque cela est jugé nécessaire.

Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.

Perspectives avec d’autres textes

Les lignes directrices sur les pratiques interdites

La Commission a déjà publié des lignes directrices concernant les pratiques interdites prévues par l’article 5 de l’IA Act. Ces documents donnent des explications et des exemples destinés à aider les autorités, les fournisseurs et les déployeurs à comprendre les interdictions et à appliquer le règlement de manière plus cohérente. (Digital Strategy)

Un intérêt important pour les entreprises françaises

Pour les entreprises françaises, les lignes directrices de la Commission peuvent constituer un outil précieux pour organiser leur conformité. Elles peuvent notamment aider les PME, les start-ups, les grandes entreprises, les administrations et les collectivités publiques. Elles permettent de compléter la lecture du règlement en apportant une approche davantage orientée vers la pratique.

Complémentarité avec le travail des autorités nationales

Les autorités nationales compétentes devront également appliquer l’IA Act. Les lignes directrices de la Commission peuvent contribuer à limiter les différences d’interprétation entre les États membres.

Cela est particulièrement important pour les entreprises qui proposent leurs systèmes d’IA dans plusieurs pays européens. L’objectif est que des règles européennes communes soient appliquées de manière aussi cohérente que possible.

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.

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