Article 97 - Exercice de la délégation

Explication de l’article

L’article 97 de l’IA Act explique comment la Commission européenne peut mettre à jour certaines parties du règlement au fil du temps. Contrairement à d’autres articles de l’IA Act, il ne prévoit pas directement de nouvelles obligations pour les entreprises ou les personnes qui utilisent des systèmes d’intelligence artificielle. Son objectif est plutôt d’expliquer comment certaines règles de l’IA Act peuvent être adaptées lorsque cela est nécessaire.

L’intelligence artificielle évolue très rapidement. Il serait difficile de modifier l’ensemble de l’IA Act chaque fois qu’une évolution technologique nécessite de mettre à jour certains éléments du règlement. C’est pourquoi, dans certaines situations précises, l’IA Act permet à la Commission européenne d’adopter des « actes délégués », c’est-à-dire des mesures permettant de modifier ou de compléter certains éléments du règlement.

Cependant, la Commission européenne ne peut pas exercer ce pouvoir librement. L’article 97 prévoit plusieurs garanties :

ce pouvoir est accordé pour une période limitée ;
le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne peuvent décider d’y mettre fin ;
la Commission doit consulter des experts avant d’adopter certaines mesures ;
le Parlement européen et le Conseil disposent d’un droit de contrôle sur les actes adoptés par la Commission.

Cet article cherche donc à établir un équilibre entre deux objectifs, permettre au cadre juridique de l’IA de s’adapter à l’évolution technologique et maintenir un contrôle démocratique sur les pouvoirs exercés par la Commission européenne.

1. Qu’est-ce qu’un acte délégué ?

Un acte délégué est un acte juridique adopté par la Commission européenne lorsque le législateur européen lui a donné le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’un règlement. Dans le cadre de l’IA Act, ce mécanisme permet notamment à la Commission d’adapter certaines règles ou certains éléments du règlement lorsque cela est nécessaire.

L’article 97 ne donne donc pas à la Commission le pouvoir de modifier librement l’ensemble de l’IA Act. Elle ne peut adopter des actes délégués que dans les domaines précis où le règlement lui donne expressément cette compétence.

Par exemple, l’IA Act prévoit une délégation de pouvoir concernant certaines dispositions relatives à la classification des systèmes d’IA à haut risque, à l’adaptation de certaines annexes, à la documentation et à certaines exigences techniques et à l’évolution de certains critères applicables aux modèles d’IA à usage général.

L’objectif est de permettre au règlement de rester adapté à l’évolution des technologies et des risques liés à l’IA.

2. Une délégation accordée à la Commission pour une période de cinq ans

L’article 97 prévoit que certains pouvoirs délégués à la Commission lui sont accordés pour une période de cinq ans à compter du 1er août 2024. À l’approche de la fin de cette période, la Commission doit préparer un rapport sur l’utilisation de cette délégation de pouvoir. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

La délégation est ensuite automatiquement prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne s’oppose à cette prolongation au plus tard trois mois avant la fin de la période concernée.

Le système fonctionne donc de la manière suivante :

1er août 2024 → Délégation accordée pour cinq ans → Rapport de la Commission avant la fin de cette période → Prolongation automatique pour cinq ans → Sauf opposition du Parlement européen ou du Conseil.

Ce mécanisme permet d’assurer une certaine continuité tout en maintenant un contrôle politique sur la durée de la délégation.

3. Le Parlement européen et le Conseil peuvent retirer ce pouvoir

L’article 97 prévoit également une garantie importante : le Parlement européen ou le Conseil peuvent révoquer la délégation de pouvoir à tout moment. Autrement dit, si les institutions européennes considèrent que la Commission ne doit plus disposer d’un certain pouvoir délégué, elles peuvent décider de mettre fin à cette délégation.

Ainsi la révocation met fin au pouvoir de la Commission pour l’avenir, prend effet selon les modalités prévues dans la décision et ne remet toutefois pas automatiquement en cause les actes délégués qui étaient déjà en vigueur avant la révocation. Cette distinction est importante. Par exemple :

La Commission adopte un acte délégué en 2027. En 2028, le Parlement européen décide de révoquer la délégation de pouvoir. La Commission ne pourra plus utiliser ce pouvoir pour adopter de nouveaux actes délégués dans ce domaine. En revanche, la révocation ne rend pas automatiquement invalide l’acte délégué qui était déjà en vigueur.

Cette règle permet d’assurer une certaine stabilité juridique.

4. La Commission doit consulter les experts des États membres

Avant d’adopter un acte délégué, la Commission européenne doit consulter les experts désignés par les États membres. Cette consultation doit être réalisée conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé « Mieux légiférer ». Cette étape est importante car les actes délégués peuvent concerner des questions techniques complexes.

La consultation des experts permet de bénéficier de connaissances techniques spécialisées, prendre en compte les expériences des différents États membres et identifier les conséquences pratiques d’une modification, ainsi améliorer la qualité des règles adoptées.

Cette consultation ne signifie pas nécessairement que les experts prennent eux-mêmes la décision. La Commission conserve son pouvoir d’adopter l’acte délégué, mais elle doit s’appuyer sur une procédure de consultation avant de le faire.

5. Le Parlement européen et le Conseil sont informés des actes délégués

Lorsqu’elle adopte un acte délégué, la Commission doit le notifier au Parlement européen et au Conseil à fin d’avoir des informations nécessaires pour exercer leur contrôle. Cette notification est une étape essentielle dans le mécanisme de délégation qui permet d’éviter que la Commission exerce ses pouvoirs sans contrôle institutionnel.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent examiner l’acte adopté et décider, s’ils souhaitent ou non s’y opposer. L’article 97 organise ainsi une relation entre la Commission européenne qui adopte l’acte délégué et le Parlement européen et le Conseil qui exercent un contrôle politique et institutionnel.

6. Les actes délégués peuvent faire l’objet d’une opposition

Un acte délégué n’entre pas nécessairement immédiatement en vigueur après son adoption. Le Parlement européen et le Conseil disposent d’un délai pour examiner l’acte et, le cas échéant, s’y opposer. Ce mécanisme permet au législateur européen de vérifier que la Commission utilise correctement le pouvoir qui lui a été délégué. Ainsi, la Commission peut adapter certaines règles de l’IA Act afin de tenir compte de l’évolution technologique, mais elle reste soumise à un mécanisme de contrôle institutionnel.

L’article 97 permet donc de combiner flexibilité, expertise et contrôle démocratique, grâce à la possibilité d’adapter certaines règles, à la consultation d’experts et au rôle du Parlement européen et du Conseil. En plus, il constitue un élément important du système de gouvernance de l’IA Act, car il permet au règlement de s’adapter à l’évolution de l’intelligence artificielle sans modifier constamment l’ensemble du texte législatif.

Notions clés à comprendre

Conseil de l’Union européenne : Institution représentant les gouvernements des États membres et participant également au contrôle des actes délégués.

Révocation : Décision mettant fin à une délégation de pouvoir accordée à la Commission.

Prorogation tacite : Prolongation automatique d’une délégation pour une nouvelle période, sauf opposition d’une institution compétente.

Élément non essentiel : Partie d’un acte législatif qui peut être complétée ou modifiée sans modifier les éléments fondamentaux décidés directement par le législateur européen.

Exemple pratique

La Commission européenne constate que les technologies d’IA évoluent rapidement. De nouveaux usages apparaissent et certains systèmes initialement considérés comme présentant un risque limité peuvent, dans certaines circonstances, soulever des risques plus importants pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. L’IA Act prévoit déjà, dans certaines dispositions précises, que la Commission peut adopter des actes délégués pour adapter certains éléments du règlement.

Problème potentiel

Sans mécanisme d’adaptation, il faudrait modifier le règlement européen selon la procédure législative complète chaque fois qu’une adaptation technique devient nécessaire. Cette procédure peut être longue pendant laquelle la technologie peut continuer à évoluer.

Cependant, donner à la Commission un pouvoir illimité pour modifier les règles poserait également un problème de contrôle démocratique. Il faut donc trouver un équilibre.

Application de l’IA Act (article 97)

Dans le cadre d’un pouvoir qui lui a été expressément délégué par l’IA Act, la Commission envisage d’adopter un acte délégué. Mais avant son adoption, elle doit consulter les experts désignés par les États membres afin d’obtenir leur avis sur l’adaptation envisagée.

Après cette consultation, la Commission adopte l’acte délégué et en même temps transmis au Parlement européen et au Conseil à fin de l’examiner. Si les conditions prévues pour une opposition sont réunies et qu’une opposition est formulée conformément à la procédure applicable, l’acte ne peut pas produire les effets prévus.

Résultat

Grâce à l’article 97, l’IA Act peut être adapté plus facilement à certaines évolutions, la Commission ne peut agir que dans les limites du pouvoir qui lui a été accordé et les experts des États membres sont consultés, le Parlement européen et le Conseil conservent un rôle de contrôle, ainsi l’équilibre institutionnel de l’Union européenne est préservé.

Votre activité est-elle concernée par un futur acte délégué?

L’article 97 précise les conditions d’adoption et d’entrée en vigueur des actes délégués de la Commission européenne, ainsi que le délai pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer leurs objections.

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Texte original de l’IA Act

Article 97 – Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphes 1 et 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 43, paragraphes 5 et 6, à l’article 47, paragraphe 5, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 52, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphes 5 et 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er août 2024. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 13, et à l’article 30, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 juillet 2026. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 13, à l’article 6, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphes 1 et 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 2, à l’article 43, paragraphes 5 et 6, à l’article 47, paragraphe 5, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 52, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphes 5 et 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6) Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 13, de l’article 6, paragraphe 6 ou 7, de l’article 7, paragraphe 1 ou 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 2, de l’article 43, paragraphe 5 ou 6, de l’article 47, paragraphe 5, de l’article 51, paragraphe 3, de l’article 52, paragraphe 4, ou de l’article 53, paragraphe 5 ou 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.

Perspectives avec d’autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

L’article 97 de l’IA Act met en œuvre le mécanisme des actes délégués prévu par l’article 290 TFUE, qui permet à la Commission européenne de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil. L’article 97 encadre précisément cette délégation et en fixe la durée et les conditions.

Règlement (UE) 2026/1744 — Digital Omnibus on AI

Le règlement (UE) 2026/1744 a directement modifié l’article 97 en ajoutant notamment les pouvoirs délégués relatifs aux articles 2(13) et 30(2) et en adaptant les règles relatives à la durée et à la prolongation de la délégation. Cette modification permet à la Commission d’adapter certains éléments techniques du cadre de l’IA Act aux évolutions de sa mise en œuvre.

Une importance indirecte pour les entreprises et les organisations

L’article 97 ne crée pas directement une nouvelle obligation quotidienne pour les entreprises, mais son importance est toutefois réelle. Lorsqu’un acte délégué est adopté dans un domaine prévu par l’IA Act, il peut entraîner une évolution des règles applicables aux acteurs concernés.

Les entreprises doivent donc suivre l’évolution des actes délégués, des annexes de l’IA Act, des lignes directrices, ainsi des normes et spécifications applicables.

Cette veille réglementaire peut être particulièrement importante pour les fournisseurs de systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général, les entreprises développant des systèmes à haut risque et les organisations soumises à des réglementations sectorielles.

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.

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