Article 83 - Non-conformité formelle

Explication de l’article

L’article 83 de l’IA Act concerne les situations dans lesquelles un système d’IA à haut risque présente un défaut formel de conformité. Contrairement à l’article 82, il n’est pas nécessaire que l’autorité démontre que le système d’IA présente un risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. L’article 83 vise principalement le respect des formalités et obligations documentaires et administratives nécessaires pour qu’un système d’IA à haut risque puisse être légalement mis à disposition sur le marché.

L’article 83 prévoit sept situations précises de non-conformité formelle :

• le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48 ;
• le marquage CE n’a pas été apposé ;
• la déclaration UE de conformité n’a pas été établie ;
• la déclaration UE de conformité a été établie de manière incorrecte ;
• le système n’a pas été enregistré dans la base de données de l’Union européenne lorsque cet enregistrement est obligatoire ;
• aucun mandataire n’a été désigné lorsque cette désignation est nécessaire ;
• la documentation technique n’est pas disponible.

1. Le marquage CE est absent ou incorrect

Le marquage CE permet au fournisseur d’indiquer qu’un système d’IA respecte les exigences européennes qui lui sont applicables. L’article 48 de l’IA Act précise les règles concernant ce marquage.

Par exemple, pour un système d’IA à haut risque fourni sous forme numérique, le marquage CE peut être accessible par l’interface ou par un moyen électronique facilement accessible. Le marquage doit également être visible, lisible et indélébile lorsque les conditions le permettent.

Si le fournisseur appose le marquage CE alors qu’il ne respecte pas les règles de l’article 48, ou s’il ne l’appose pas alors qu’il est obligatoire, l’autorité de surveillance du marché peut intervenir sur le fondement de l’article 83.

2. La déclaration UE de conformité est absente

Le fournisseur d’un système d’IA à haut risque doit établir une déclaration UE de conformité. Cette déclaration constitue un document par lequel le fournisseur affirme que le système respecte les exigences applicables de l’IA Act.

L’article 47 prévoit notamment que cette déclaration doit être établie pour chaque système d’IA à haut risque et conservée à la disposition des autorités nationales compétentes pendant dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système. Si cette déclaration n’existe pas, il y a une non-conformité formelle au sens de l’article 83.

3. La déclaration UE de conformité est incorrecte

L’article 83 vise également le cas dans lequel la déclaration UE de conformité existe, mais n’a pas été correctement établie. Il ne suffit donc pas d’avoir un document intitulé « déclaration UE de conformité ». 

Le document doit respecter les exigences prévues par l’article 47 et son contenu doit correspondre aux exigences applicables. Cela permet d’éviter qu’un fournisseur utilise une déclaration incomplète ou erronée pour donner l’apparence d’une conformité du système.

4. Le système n’est pas enregistré dans la base de données de l’Union européenne

L’IA Act prévoit une base de données de l’Union européenne pour certains systèmes d’IA à haut risque. L’article 71 organise cette base de données et l’article 49 prévoit les obligations d’enregistrement applicables aux fournisseurs et, dans certains cas, aux déployeurs.

La base de données permet notamment de disposer d’informations sur les systèmes d’IA concernés et facilite leur surveillance. Si un fournisseur doit enregistrer son système mais ne le fait pas, cette absence d’enregistrement constitue une non-conformité formelle au titre de l’article 83.

5. L’absence de mandataire

Lorsqu’un fournisseur établi dans un pays tiers doit désigner un mandataire dans l’Union européenne, cette obligation doit être respectée. Le mandataire est une personne physique ou morale établie dans l’Union qui reçoit un mandat écrit du fournisseur afin d’accomplir certaines obligations prévues par l’IA Act en son nom.

Si la désignation d’un mandataire est obligatoire et que le fournisseur n’en désigne pas, l’autorité peut constater une non-conformité formelle au titre de l’article 83.

6. La documentation technique n’est pas disponible

La documentation technique est essentielle pour démontrer la conformité d’un système d’IA à haut risque. Elle contient notamment des informations permettant de comprendre la destination du système, son fonctionnement, ses caractéristiques techniques, les données utilisées, les méthodes de test et de validation, les mesures de gestion des risques et les éléments permettant de démontrer sa conformité.

L’IA Act prévoit des exigences détaillées concernant cette documentation, notamment à l’article 11 et à l’annexe IV. Si la documentation technique n’est pas disponible lorsque l’autorité la demande, l’article 83 peut être appliqué.

7. Première étape : demander au fournisseur de corriger la situation

L’article 83 prévoit d’abord une approche corrective. Lorsque l’autorité de surveillance du marché constate l’une des non-conformités mentionnées précédemment, elle demande au fournisseur de mettre fin à la non-conformité dans un délai qu’elle peut fixer.

Cela signifie que l’autorité ne commence pas automatiquement par retirer le système du marché. Le fournisseur dispose d’abord d’une possibilité de régulariser sa situation.

Si le fournisseur ne corrige pas la situation dans le délai prévu, l’article 83 permet à l’autorité de prendre des mesures appropriées et proportionnées. Elle peut notamment restreindre la mise à disposition du système, interdire sa mise à disposition sur le marché, assurer son retrait du marché ou assurer son rappel. Ces mesures peuvent être prises lorsque la non-conformité formelle persiste.

En résumé: L’article 83 de l’IA Act peut être résumé par une idée simple qu’un système d’IA à haut risque doit respecter non seulement les exigences techniques du règlement, mais également toutes les formalités nécessaires pour démontrer sa conformité. Il protège donc la crédibilité du système européen de conformité en évitant qu’un fournisseur puisse commercialiser un système d’IA à haut risque tout en négligeant les formalités qui permettent aux autorités et aux utilisateurs de vérifier sa conformité.

Notions clés à comprendre

Non-conformité formelle : défaut concernant une obligation administrative, documentaire ou procédurale imposée par l’IA Act, par exemple l’absence de marquage CE ou de déclaration UE de conformité.

Marquage CE : marquage par lequel le fournisseur indique qu’un produit ou système respecte les exigences européennes applicables qui prévoient ce marquage.

Déclaration UE de conformité : document par lequel le fournisseur déclare sous sa responsabilité que le système d’IA à haut risque respecte les exigences applicables.

Documentation technique : ensemble des informations techniques et documentaires permettant notamment de démontrer et de vérifier la conformité du système d’IA.

Base de données de l’Union européenne : base prévue par l’article 71 pour enregistrer certaines informations concernant les systèmes d’IA à haut risque.

Mandataire : personne physique ou morale établie dans l’Union qui agit au nom d’un fournisseur établi dans un pays tiers lorsque l’IA Act exige sa désignation.

Retrait du marché : mesure consistant à empêcher qu’un système déjà mis à disposition sur le marché continue d’y être disponible.

Rappel : mesure visant à récupérer un système déjà mis à disposition des utilisateurs lorsque cela est nécessaire.

Exemple pratique

Une entreprise française développe un système d’IA destiné à aider les recruteurs à analyser et classer les candidatures. Ce système est considéré comme un système d’IA à haut risque au titre de l’IA Act. Avant sa mise sur le marché, l’entreprise doit notamment respecter les obligations applicables en matière d’évaluation de conformité, de documentation, de déclaration UE de conformité, de marquage CE et d’enregistrement lorsque celui-ci est requis.

Le problème: L’entreprise a correctement développé son système et celui-ci a fait l’objet des contrôles nécessaires. Cependant, lors d’un contrôle réalisé par l’autorité de surveillance du marché, a été constaté que le marquage CE n’a pas été apposé, la déclaration UE de conformité n’est pas disponible et le système n’a pas été enregistré dans la base de données de l’Union européenne alors que l’enregistrement était obligatoire. L’autorité constate donc une non-conformité formelle.

Étape 1 : demande de régularisation

L’autorité demande à l’entreprise de corriger ces problèmes dans un délai déterminé. L’entreprise doit donc régulariser le marquage CE, établir correctement la déclaration UE de conformité et procéder à l’enregistrement requis.

Étape 2 : l’entreprise régularise

L’entreprise accomplit les formalités demandées dans le délai. La non-conformité formelle est alors corrigée. Le système peut continuer à être mis à disposition, sous réserve du respect des autres exigences applicables.

Mais imaginons que l’entreprise ne corrige pas la situation

L’entreprise continue à commercialiser le système sans effectuer les formalités demandées. L’autorité constate que la non-conformité persiste. Elle peut alors prendre des mesures appropriées et proportionnées, par exemple, interdire la mise à disposition du système, restreindre sa commercialisation, demander son retrait du marché ou organiser son rappel.

Cet exemple est important car il montre que l’article 83 ne concerne pas nécessairement un système d’IA qui fonctionne mal, mais le problème peut être purement formel. L’article 83 garantit donc que les obligations de conformité ne restent pas simplement théoriques.