Article 83 - Non respect formel

Explication de l’article

L’article 83 introduit une catégorie particulière de manquements : la non-conformité formelle.

Le règlement IA distingue deux familles de problèmes :

• Les non-conformités matérielles (articles 79 à 82) : elles concernent un système présentant un risque réel pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
• Les non-conformités formelles (article 83) : elles ne traduisent pas nécessairement une dangerosité intrinsèque, mais révèlent l’absence ou le défaut des garanties documentaires et procédurales exigées par le règlement.

Un système peut donc être techniquement sûr et néanmoins illégal, parce que son fournisseur n’a pas accompli les formalités obligatoires. Ces formalités ne sont pas de simples lourdeurs administratives. Elles constituent le socle de la traçabilité, de la responsabilité et du contrôle :

• Le marquage CE atteste publiquement de la conformité.
• La déclaration de conformité UE engage formellement le fournisseur.
• L’enregistrement dans la base de données européenne assure la transparence et permet le contrôle.
• La désignation d’un représentant autorisé garantit un point de contact dans l’Union pour les fournisseurs établis hors UE.
• La documentation technique permet de vérifier a posteriori que les exigences de fond ont bien été respectées.

L’article 83 organise une réponse graduée et proportionnée en deux temps :

• Paragraphe 1 : l’autorité de surveillance enjoint d’abord au fournisseur de régulariser sa situation dans un délai fixé. C’est une logique de mise en conformité, avant toute mesure restrictive.
• Paragraphe 2 : si la non-conformité persiste, l’autorité bascule vers des mesures de restriction, d’interdiction, de rappel ou de retrait du marché.

Le retrait du marché n’est donc pas la première réponse ; il est l’aboutissement d’un processus dans lequel le fournisseur a eu l’occasion de se conformer. Cette architecture est directement héritée du droit européen de la sécurité des produits.

Notions clés à comprendre

Non-conformité formelle Il s’agit d’un manquement aux obligations procédurales et documentaires, par opposition à une non-conformité matérielle qui touche au fond du système. La non-conformité formelle ne suppose pas la démonstration d’un risque concret. Le seul constat de l’absence d’une formalité obligatoire suffit à déclencher le mécanisme de l’article 83.

Marquage CE Régi par l’article 48, le marquage CE est le signe visible par lequel le fournisseur déclare que son système satisfait aux exigences applicables. L’article 83 vise deux manquements distincts :

• l’apposition irrégulière du marquage (par exemple, apposé alors que les conditions ne sont pas réunies) ;
• l’absence pure et simple de marquage.

Le marquage CE engage juridiquement celui qui l’appose.

Déclaration de conformité UE Prévue à l’article 47, c’est le document par lequel le fournisseur atteste formellement que le système respecte les exigences du règlement. L’article 83 distingue deux hypothèses :

• l’absence totale de déclaration ;
• l’établissement incorrect de celle-ci (déclaration incomplète, erronée ou ne couvrant pas l’ensemble des exigences).

Base de données de l’UE Visée à l’article 71, cette base centralise l’enregistrement des systèmes d’IA à haut risque. Le défaut d’enregistrement prive les autorités et le public d’une information essentielle. Cet outil de transparence est l’une des innovations majeures du règlement : il permet une surveillance proactive et non plus seulement réactive.

Représentant autorisé Lorsque le fournisseur est établi hors de l’Union, il doit désigner un représentant autorisé sur le territoire de l’Union. Ce représentant constitue le point de contact des autorités et endosse certaines responsabilités. L’absence de désignation, lorsqu’elle est requise, constitue une non-conformité formelle au sens de l’article 83.

Documentation technique Dont le contenu est détaillé à l’annexe IV et imposé par l’article 11, cette documentation doit démontrer que le système satisfait aux exigences applicables. Son indisponibilité empêche tout contrôle effectif. Elle est le support probatoire de la conformité : sans elle, le fournisseur ne peut établir qu’il a respecté ses obligations de fond.

Autorité de surveillance du marché Autorité nationale chargée de contrôler que les systèmes d’IA à haut risque respectent la réglementation. Elle dispose de pouvoirs d’injonction, de restriction et de retrait. Sa désignation relève de chaque État membre.

Mesures appropriées et proportionnées Cette expression, employée au paragraphe 2, oblige l’autorité à adapter sa réponse à la gravité et à la persistance du manquement. Elle dispose d’un éventail de mesures allant de la simple restriction de mise à disposition jusqu’au retrait complet du marché.

Exemple pratique

Contexte

Une société établie hors de l’Union européenne commercialise en France un système d’IA à haut risque destiné au tri automatisé des candidatures en recrutement. Ce type de système relève bien des systèmes à haut risque, car il intervient dans l’accès à l’emploi.

Lors d’un contrôle, l’autorité de surveillance constate trois manquements formels :

• absence de marquage CE ;
• documentation technique indisponible ;
• aucun représentant autorisé désigné dans l’Union.

Aucun risque concret pour les candidats n’est encore démontré, mais les formalités obligatoires font défaut.

Déroulé de la procédure

1. L’autorité ouvre un contrôle et dresse le constat des trois manquements formels.
2. Sur le fondement du paragraphe 1, elle notifie une injonction de mise en conformité et fixe un délai précis pour régulariser chacun des manquements.
3. Le fournisseur dispose de ce délai pour apposer le marquage CE, constituer la documentation technique et désigner un représentant autorisé.
4. À l’expiration du délai, l’autorité vérifie. Le fournisseur a régularisé la documentation technique, mais n’a ni apposé le marquage CE ni désigné de représentant autorisé.
5. La non-conformité persistant au sens du paragraphe 2, l’autorité restreint d’abord la mise à disposition du système sur le marché français, puis ordonne son retrait complet en l’absence de réaction.

Parallèlement, ces manquements formels peuvent justifier l’engagement de sanctions financières au titre du régime de sanctions du règlement, indépendamment de la mesure de retrait.