Article 95 - Codes de conduite pour l’application volontaire

Explication de l’article

L’article 95 de l’IA Act encourage la mise en place de codes de conduite volontaires pour les systèmes d’intelligence artificielle. L’idée principale de cet article est simple : même lorsqu’un système d’IA n’est pas considéré comme un système à haut risque et n’est donc pas soumis à toutes les obligations strictes applicables aux systèmes à haut risque, son fournisseur ou son utilisateur peut volontairement décider d’appliquer certaines bonnes pratiques et exigences prévues par l’IA Act. Il repose donc sur une approche de responsabilisation volontaire.

L’objectif est d’encourager les acteurs de l’IA à aller au-delà de leurs obligations juridiques minimales afin de développer et d’utiliser des systèmes d’IA plus fiables, plus éthiques et plus respectueux des personnes et de l’environnement.

1. Encourager l’application volontaire de certaines exigences

L’article 95 concerne principalement les systèmes d’IA autres que les systèmes à haut risque qui sont soumis à des obligations obligatoires prévues au chapitre III, section 2 de l’IA Act.

Ces exigences concernent notamment : la gestion des risques, la qualité des données, la documentation technique, la conservation de certains enregistrements, la transparence, la surveillance humaine, l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité.

Pour les systèmes qui ne sont pas classés comme étant à haut risque, ces exigences ne s’appliquent pas automatiquement dans leur intégralité. Cependant, l’article 95 encourage les fournisseurs et les autres acteurs à appliquer volontairement tout ou partie de ces exigences. Par exemple, une entreprise qui développe un système d’IA présentant un risque limité pourrait volontairement mettre en place :

une analyse des risques ;
des tests réguliers ;
une documentation du fonctionnement du système ;
une procédure de surveillance humaine ;
des mesures de cybersécurité renforcées.

L’objectif est donc d’encourager une utilisation responsable de l’IA, même lorsque la loi n’impose pas toutes ces obligations.

2. Le Bureau de l’IA et les États membres encouragent ces codes

L’article 95 prévoit que le Bureau de l’IA (AI Office) et les États membres encouragent et facilitent l’élaboration de ces codes de conduite. Ils ne créent donc pas nécessairement eux-mêmes les codes pour chaque entreprise. Leur rôle consiste plutôt à favoriser leur développement et leur adoption.

Ces codes peuvent également comporter des mécanismes de gouvernance. Cela signifie qu’ils peuvent prévoir une organisation permettant notamment :

de suivre l’application du code ;
de répartir les responsabilités ;
de vérifier la mise en œuvre des engagements ;
d’améliorer les pratiques au fil du temps.

L’article 95 invite également à tenir compte des solutions techniques disponibles et des bonnes pratiques existantes dans le secteur.

Les codes de conduite doivent donc être adaptés à la réalité technique et pratique des systèmes d’IA concernés.

3. Les codes peuvent aller au-delà des exigences applicables aux systèmes à haut risque

L’article 95 ne se limite pas à encourager l’application volontaire de certaines exigences prévues pour les systèmes à haut risque. Il encourage également l’élaboration de codes de conduite portant sur des objectifs spécifiques applicables à tous les systèmes d’IA. Ces codes peuvent notamment concerner plusieurs domaines importants.

a) Une IA digne de confiance et éthique

Les codes peuvent encourager l’application des principes contenus dans les lignes directrices européennes relatives à une IA digne de confiance. Par exemple :

le respect des personnes ;
la transparence ;
la responsabilité ;
la prévention des effets négatifs ;
l’utilisation responsable de l’IA.

L’objectif est d’encourager les entreprises à réfléchir non seulement à la conformité juridique de leur système, mais également à son impact plus large sur la société.

b) La durabilité environnementale

L’article 95 encourage également les initiatives visant à réduire l’impact des systèmes d’IA sur l’environnement. L’IA peut nécessiter une quantité importante de ressources informatiques et d’énergie, notamment lors de l’entraînement ou de l’utilisation de certains modèles. Les codes de conduite peuvent donc encourager :

une programmation plus économe en énergie ;
une conception plus efficace des systèmes ;
des méthodes d’entraînement moins énergivores ;
une utilisation plus efficace des ressources informatiques.

L’objectif est de favoriser une IA qui ne soit pas seulement performante, mais également plus respectueuse de l’environnement.

c) La maîtrise de l’IA

Les codes de conduite peuvent également promouvoir la maîtrise de l’IA. Il s’agit d’aider les personnes qui développent, utilisent ou exploitent des systèmes d’IA à mieux comprendre cette technologie. Par exemple, une organisation peut mettre en place :

des formations pour ses salariés ;
des guides pratiques ;
des procédures internes ;
des actions de sensibilisation aux risques et aux limites de l’IA.

Cette approche permet de réduire certains risques liés à une mauvaise compréhension ou à une mauvaise utilisation des systèmes d’IA.

d) Une conception inclusive et diversifiée

L’article 95 encourage également une conception des systèmes d’IA plus inclusive et diversifiée. Cela peut notamment passer par :

la création d’équipes de développement plus diversifiées ;
la prise en compte de différents profils d’utilisateurs ;
l’association de différentes parties prenantes au développement ;
l’identification des risques de discrimination ou d’exclusion.

Cette approche est particulièrement importante car un système d’IA peut produire des résultats différents selon les personnes ou les groupes concernés. Une conception plus inclusive peut aider à identifier certains problèmes dès la phase de développement.

e) La protection des personnes et groupes vulnérables

Les codes de conduite peuvent également prévoir des mesures destinées à identifier et prévenir les effets négatifs des systèmes d’IA sur les personnes ou groupes vulnérables. L’article mentionne notamment :

les personnes en situation de handicap ;
l’accessibilité ;
l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les fournisseurs et utilisateurs peuvent donc être encouragés à évaluer l’impact de leurs systèmes sur différentes catégories de personnes. L’objectif est d’éviter qu’un système techniquement performant crée, en pratique, des difficultés, des exclusions ou des discriminations pour certaines personnes.

4. Les codes de conduite peuvent être élaborés par différents acteurs

Les codes de conduite ne doivent pas nécessairement être élaborés uniquement par les institutions européennes. L’article 95 prévoit qu’ils peuvent être élaborés par :

un fournisseur individuel ;
un utilisateur ou déployeur individuel ;
une organisation représentant des fournisseurs ou des déployeurs ;
plusieurs acteurs travaillant ensemble.

D’autres parties intéressées peuvent également participer à leur élaboration. Par exemple :

des organisations de la société civile ;
des universités et chercheurs ;
des experts ;
d’autres organisations représentant les personnes concernées.

Cette participation permet de prendre en compte plusieurs points de vue lors de l’élaboration des règles volontaires. Un même code de conduite peut également couvrir plusieurs systèmes d’IA lorsqu’ils ont des finalités similaires.

5. Une attention particulière est accordée aux PME et aux start-ups

L’article 95 prévoit que le Bureau de l’IA et les États membres doivent prendre en compte les intérêts et les besoins spécifiques des PME et des start-ups. Cette disposition est importante car toutes les organisations n’ont pas les mêmes ressources. Une grande entreprise technologique peut disposer :

d’équipes juridiques ;
d’experts en IA ;
d’équipes spécialisées dans la conformité ;
de ressources financières importantes.

Une start-up ou une petite entreprise peut disposer de beaucoup moins de moyens. L’encouragement à élaborer des codes de conduite doit donc tenir compte de cette réalité afin que la promotion d’une IA responsable ne devienne pas une charge disproportionnée pour les petites structures.

Notions clés à comprendre

Code de conduite : Ensemble de principes, de règles et de bonnes pratiques qu’une organisation ou un groupe d’organisations décide de suivre.

Mécanisme de gouvernance : Organisation et procédures mises en place pour assurer le suivi, l’application et le contrôle d’un ensemble de règles ou d’engagements.

IA digne de confiance : Approche visant à développer et utiliser l’IA d’une manière fiable, respectueuse des personnes et compatible avec les valeurs et droits fondamentaux.

Durabilité environnementale : Prise en compte des conséquences environnementales d’une technologie et recherche de solutions permettant de réduire son impact.

Conception inclusive : Conception d’un système prenant en compte les besoins et les caractéristiques d’un large éventail de personnes.

Personnes ou groupes vulnérables : Personnes ou groupes susceptibles d’être davantage exposés aux conséquences négatives d’un système d’IA.

Indicateur de performance clé (KPI) : Indicateur permettant de mesurer si un objectif défini a été atteint.

Exemple pratique

Une petite entreprise française développe un système d’IA permettant aux entreprises de trier automatiquement des demandes reçues par leur service client. Le système classe les messages selon différents critères et aide les employés à identifier plus rapidement les demandes urgentes. Le système n’est pas classé comme un système d’IA à haut risque au sens de l’IA Act. L’entreprise n’est donc pas soumise à toutes les exigences obligatoires applicables aux systèmes à haut risque.

Problème potentiel

Même si le système n’est pas à haut risque, plusieurs questions peuvent se poser. Par exemple :

le système peut commettre des erreurs de classement ;
certaines catégories de messages peuvent être moins bien traitées ;
les employés peuvent trop faire confiance aux résultats de l’IA ;
le système peut consommer une quantité importante de ressources informatiques ;
certaines personnes peuvent rencontrer des difficultés d’accessibilité.

L’entreprise souhaite donc développer une IA plus fiable et responsable, même si la loi ne lui impose pas toutes les obligations applicables aux systèmes à haut risque.

Application de l’IA Act (article 95)

L’entreprise décide d’adhérer à un code de conduite volontaire. Elle choisit notamment de mettre en place :

Une gestion volontaire des risques – L’entreprise réalise régulièrement des tests afin d’identifier les erreurs du système, les situations dans lesquelles les résultats sont moins fiables et les risques de traitement inéquitable de certains utilisateurs.

Une meilleure supervision humaine – Les employés sont informés que les résultats produits par l’IA doivent être vérifiés dans certaines situations. L’entreprise met également en place une procédure permettant aux employés de signaler les erreurs du système.

La formation des utilisateurs – L’entreprise organise des formations afin que les employés comprennent les capacités du système, ses limites et les risques liés à une confiance excessive dans les résultats de l’IA. Cette mesure contribue à renforcer la maîtrise de l’IA.

Une démarche environnementale – L’entreprise cherche à réduire la consommation de ressources informatiques en optimisant certaines parties du système.

Une conception plus inclusive – L’entreprise teste également son système avec différents profils d’utilisateurs afin d’identifier les difficultés éventuelles liées à l’accessibilité.

Résultat

Grâce au code de conduite volontaire l’entreprise améliore la fiabilité de son système, les employés comprennent mieux les limites de l’IA, certains risques sont identifiés avant qu’ils ne causent des problèmes importants, l’entreprise réduit volontairement son impact environnemental, ainsi l’accessibilité et l’inclusion sont mieux prises en compte.

L’article 95 permet donc aux organisations d’adopter une démarche de responsabilité et d’amélioration continue, même lorsque leur système n’est pas soumis aux exigences les plus strictes de l’IA Act.

Votre code de conduite repose-t-il sur des objectifs et des indicateurs clairement définis ?

L’article 95 prévoit des mesures visant à favoriser l’application volontaire des obligations et à accompagner les fournisseurs et déployeurs dans leur mise en conformité.

Besoin d’aide pour structurer mon code de conduite?

Texte original de l’IA Act

Article 95 – Codes de conduite pour l’application volontaire de certaines exigences

1. Le Bureau de l’IA et les États membres encouragent et facilitent l’élaboration de codes de conduite, comportant des mécanismes de gouvernance connexes, destinés à favoriser l’application volontaire, aux systèmes d’IA autres que les systèmes d’IA à haut risque, de tout ou partie des exigences énoncées au chapitre III, section 2, en tenant compte des solutions techniques disponibles et des bonnes pratiques du secteur permettant l’application de ces exigences.

2. Le Bureau de l’IA et les États membres facilitent l’élaboration de codes de conduite concernant l’application volontaire, y compris par les déployeurs, d’exigences spécifiques à tous les systèmes d’IA, sur la base d’objectifs clairs et d’indicateurs de performance clés permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs, y compris des éléments tels que, entre autres:

a) les éléments applicables prévus dans les lignes directrices de l’Union en matière d’éthique pour une IA digne de confiance;

b) l’évaluation et la réduction au minimum de l’incidence des systèmes d’IA sur la durabilité environnementale, y compris en ce qui concerne la programmation économe en énergie et les techniques pour la conception, l’entraînement et l’utilisation efficaces de l’IA;

c) la promotion de la maîtrise de l’IA, en particulier chez les personnes chargées du développement, du fonctionnement et de l’utilisation de l’IA;

d) la facilitation d’une conception inclusive et diversifiée des systèmes d’IA, notamment par la mise en place d’équipes de développement inclusives et diversifiées et la promotion de la participation des parties prenantes à ce processus;

e) l’évaluation et la prévention de l’impact négatif des systèmes d’IA sur les personnes ou groupes de personnes vulnérables, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi que sur l’égalité de genre.

3. Les codes de conduite peuvent être élaborés par des fournisseurs ou déployeurs individuels de systèmes d’IA ou par des organisations les représentant ou par les deux, y compris avec la participation de toute partie intéressée et de leurs organisations représentatives, y compris des organisations de la société civile et le monde universitaire. Les codes de conduite peuvent porter sur un ou plusieurs systèmes d’IA, compte tenu de la similarité de la destination des systèmes concernés.

4. Le Bureau de l’IA et les États membres prennent en considération les intérêts et les besoins spécifiques des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation lorsqu’ils encouragent et facilitent l’élaboration de codes de conduite.

Vous pouvez consulter le texte officiel consolidé sur EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026.

Perspectives avec d’autres textes

RGPD

Lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles, l’application volontaire d’un code de conduite prévu par l’article 95 ne remplace pas les obligations prévues par le RGPD. Cependant, un code de conduite volontaire peut compléter ces obligations en ajoutant une réflexion plus large sur les risques liés au système d’IA, son impact sur les personnes, les biais, la supervision humaine et l’accessibilité. L’article 95 peut donc contribuer à rapprocher la gouvernance de l’IA et la protection des données personnelles.

Enjeu pratique pour les PME et les start-ups

L’article 95 présente un intérêt particulier pour les petites entreprises et les start-ups. Ces organisations peuvent ne pas disposer des mêmes ressources que les grandes entreprises pour créer seules un programme complet de gouvernance de l’IA.

Les codes de conduite peuvent leur permettre de s’appuyer sur :

des pratiques communes ;
des outils partagés ;
des recommandations adaptées à leur secteur ;
des mécanismes de gouvernance proportionnés à leurs moyens.

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.

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