Article 81 - Procédure de sauvegarde de l'Union

Explication de l’article

L’article 81 de l’IA Act met en place une procédure de sauvegarde au niveau de l’Union européenne. Son objectif est de garantir qu’un système d’IA faisant l’objet d’une mesure de surveillance dans un État membre soit traité de manière cohérente dans toute l’Union européenne.

Cette procédure intervient principalement lorsqu’une autorité nationale de surveillance du marché prend une mesure contre un système d’IA et qu’une autre autorité nationale ou la Commission européenne considère que cette mesure pourrait ne pas être justifiée. L’article 81 permet alors à la Commission européenne d’examiner la situation et de prendre une décision applicable au niveau de l’Union.

1. Le point de départ : une mesure prise par un État membre

Dans le cadre de l’article 79, une autorité nationale de surveillance du marché peut constater qu’un système d’IA n’est pas conforme à l’IA Act. Elle peut alors demander à l’opérateur de mettre le système en conformité, prendre des mesures correctives, retirer le système du marché ou rappeler le système.

Lorsque le système est susceptible d’être utilisé dans plusieurs États membres, cette décision peut avoir des conséquences au-delà du territoire national. C’est à ce moment que l’article 81 devient particulièrement important.

2. Une autre autorité peut contester la mesure

L’article 81 prévoit qu’une autorité de surveillance du marché d’un autre État membre peut soulever des objections contre la mesure prise par la première autorité. La Commission européenne peut également considérer que la mesure nationale est contraire au droit de l’Union. Dans ce cas, la Commission intervient.

Elle engage des consultations avec l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné et le ou les opérateurs concernés. Elle procède ensuite à une évaluation de la mesure nationale.

3. La Commission européenne prend une décision

Après son évaluation, la Commission détermine si la mesure nationale est justifiée ou non. Le délai normal prévu par l’article 81 est de six mois à compter de la notification prévue à l’article 79, paragraphe 5. Toutefois, lorsque la mesure concerne le non-respect d’une pratique interdite par l’article 5 de l’IA Act, le délai est réduit :

6 mois → procédure normale

60 jours → lorsqu’il s’agit d’une violation de l’article 5

La Commission communique sa décision à l’autorité de surveillance du marché concernée et informe également les autres autorités de surveillance du marché.

4. Si la Commission considère la mesure nationale comme justifiée

Si la Commission estime que la mesure nationale est justifiée, tous les États membres doivent prendre des mesures restrictives appropriées à l’égard du système d’IA concerné. Par exemple, ils peuvent demander le retrait du système d’IA de leur marché.

L’objectif est d’éviter qu’un système considéré comme non conforme dans un État membre puisse continuer à être librement commercialisé dans les autres États membres. On passe donc d’une mesure nationale à une réponse coordonnée au niveau européen.

5. Si la Commission considère que la mesure nationale n’est pas justifiée

À l’inverse, si la Commission considère que la mesure prise par l’État membre n’est pas justifiée, l’État membre doit retirer cette mesure. Il doit également informer la Commission de ce retrait. Cette possibilité permet d’éviter qu’une autorité nationale impose une restriction qui ne serait pas compatible avec le droit de l’Union.

6. Le cas particulier des normes harmonisées et des spécifications communes

L’article 81 prévoit également une situation particulière. Si la Commission considère que la mesure nationale est justifiée, mais que la non-conformité du système d’IA provient de lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

Cela signifie que le problème ne vient pas nécessairement du fournisseur ou de l’opérateur. Il peut également provenir des normes techniques utilisées pour démontrer la conformité. L’IA Act prévoit donc un mécanisme permettant également de traiter les éventuelles insuffisances du cadre de normalisation européen.

En Résumé: Une idée essentielle de l’article 81 est qu’un système d’IA commercialisé dans plusieurs États membres doit faire l’objet d’une surveillance cohérente dans toute l’Union européenne. Il constitue donc un mécanisme essentiel pour éviter la fragmentation du marché intérieur, renforcer la coopération entre les autorités nationales et assurer une application uniforme de l’IA Act.

Il montre également que la conformité des systèmes d’IA ne dépend pas uniquement des fournisseurs : elle repose sur un ensemble comprenant les autorités nationales, la Commission européenne, les normes techniques européennes et les mécanismes de coopération prévus par le droit de l’Union.

Notions clés à comprendre

Procédure de sauvegarde de l’Union : mécanisme permettant à la Commission européenne de vérifier une mesure nationale prise contre un système d’IA et de déterminer si cette mesure doit être maintenue ou retirée.

Autorité de surveillance du marché : autorité nationale chargée de contrôler la conformité des systèmes d’IA avec l’IA Act et de prendre des mesures lorsque cela est nécessaire.

Mesure nationale : décision prise par l’autorité d’un État membre à l’égard d’un système d’IA, par exemple une restriction, un retrait ou un rappel.

Objection : contestation formulée par une autre autorité de surveillance du marché à l’égard d’une mesure prise par un État membre.

Mesure restrictive : mesure visant à empêcher ou limiter la mise à disposition ou l’utilisation d’un système d’IA, par exemple son retrait du marché.

Norme harmonisée : norme technique européenne élaborée dans le cadre prévu par le droit de l’Union et pouvant permettre, lorsqu’elle est correctement appliquée, de bénéficier d’une présomption de conformité à certaines exigences réglementaires.

Spécifications communes : exigences techniques communes pouvant être établies par la Commission lorsque les conditions prévues par l’IA Act sont réunies, notamment lorsqu’il n’existe pas de norme harmonisée pertinente ou que celle-ci est insuffisante.

Présomption de conformité : situation dans laquelle le respect d’une norme harmonisée pertinente permet de présumer que certaines exigences réglementaires sont respectées.

Coopération européenne : collaboration entre les autorités nationales et la Commission afin d’assurer une application cohérente de l’IA Act dans tous les États membres.

Exemple pratique

Une entreprise européenne commercialise un système d’IA utilisé dans des hôpitaux pour aider à analyser des images médicales. Le système est commercialisé dans plusieurs États membres, notamment en France, en Allemagne, en Belgique et en Italie.

Après plusieurs contrôles, l’autorité française de surveillance du marché estime que le système présente un problème important de conformité susceptible de mettre en danger la sécurité des patients. Elle engage une procédure conformément à l’article 79 et demande à l’entreprise de prendre des mesures correctives. L’autorité considère finalement que le système doit être retiré du marché français.

Étape 1 : notification

La mesure française est communiquée conformément à la procédure prévue par l’IA Act. Les autres États membres et la Commission européenne sont informés.

Étape 2 : objection d’un autre État membre

L’autorité allemande de surveillance du marché examine la situation. Elle considère que les éléments techniques disponibles ne justifient peut-être pas le retrait du système et soulève une objection contre la mesure française.

La Commission européenne doit alors examiner la situation.

Étape 3 : intervention de la Commission

La Commission consulte l’autorité française, l’autorité allemande et l’entreprise concernée. Elle analyse notamment les éléments techniques et juridiques disponibles.

Étape 4 : décision de la Commission

Après son évaluation, la Commission considère que la mesure française est effectivement justifiée. Elle considère donc que le système présente une non-conformité suffisamment importante pour justifier son retrait.

Étape 5 : application dans les autres États membres

Les autres États membres doivent alors prendre les mesures restrictives appropriées à l’égard du système. Le système peut donc être retiré des marchés concernés dans les différents États membres.

Sans l’article 81, il pourrait y avoir une situation dans laquelle la France retire le système du marché, tandis qu’en Allemagne, en Italie et en Belgique, le système continue d’être commercialisé. L’article 81 permet donc d’éviter cette fragmentation et d’assurer une réponse coordonnée au niveau de l’Union européenne.