Chaque année, le rapport d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fournit rapport sur son activité de l’an passé. Ce rapport est un aperçu des tendances et des défis rencontrés dans le domaine de la protection des données par l’autorité de contrôle. L’édition 2024 ne fait pas exception, mettant en lumière plusieurs points d’attention. 

1. Contrôles en ligne : Une approche prédominante

L’un des aspects les plus frappants du rapport de cette année est la prépondérance des contrôles en ligne. Près d’un tiers de tous les contrôles effectués par la CNIL ont été ciblés sur des activités en ligne. Cette tendance souligne l’importance de la conformité de votre site web en matière de politique de confidentialité, de mentions légales, d’accessibilité, de gestion des cookies et des exercices de droit des utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation chargée de veiller à la protection de la vie privée dans ce domaine, s’adapte en conséquence pour assurer une surveillance efficace et une conformité continue. Les entreprises et les organisations opérant en ligne doivent donc accorder une attention particulière à ces aspects afin de se conformer aux réglementations en vigueur et d’éviter les sanctions potentielles de la CNIL.

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2. Sanctions : Accent sur les TPE/PME

Un fait notable de cette année est le nombre accru de sanctions prononcées à l’encontre des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) par rapport aux grands groupes. Cette année, plus de la moitié des sanctions prononcées par la CNIL l’ont été contre des TPE/PME, mettant ainsi en lumière la nécessité pour ces entreprises de se conformer rigoureusement aux lois et réglementations en matière de protection des données. La principale différence est que ces sanctions ne sont pas publiées par la CNIL, mais elles sont bien réelles.

Cette tendance pourrait refléter les efforts de la CNIL pour assurer une application équitable des réglementations, quel que soit la taille ou le statut d’une entreprise. En mettant l’accent sur les TPE/PME, la CNIL envoie un message clair selon lequel toutes les entités, quel que soit leur taille, doivent respecter les normes de protection des données. 

3. Toutes les plaintes sont traitées 

En outre, le rapport révèle un aspect crucial de la mission de la CNIL : l’examen de toutes les plaintes reçues. Sur les 16 433 plaintes reçues, la CNIL a réussi à traiter 16 551 plaintes, démontrant ainsi son engagement envers chaque individu préoccupé par la protection de ses données personnelles. Cette approche témoigne de l’importance que la CNIL accorde à la participation citoyenne et à la garantie que toutes les préoccupations concernant la vie privée et la sécurité des données sont prises au sérieux et examinées de manière appropriée. Ainsi, chaque plainte reçue est une opportunité pour la CNIL de contribuer à une culture de respect de la vie privée et de la protection des données, renforçant ainsi la confiance du public dans le traitement de leurs informations personnelles.

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4. Un contrôle sur deux mène à une mise en demeure 

Une autre révélation significative du rapport est que la moitié des contrôles menés par la CNIL ont abouti à une mise en demeure. Cette mesure, souvent considérée comme le premier avertissement formel, souligne l’engagement de la CNIL à faire respecter les réglementations en matière de protection des données. Pour les entreprises et les organisations concernées, une mise en demeure peut constituer un avertissement sérieux, les incitant à corriger les failles de sécurité et à améliorer leurs pratiques de gestion des données. Ce fait révèle que la moitié des entreprises présentent des lacunes en matière de conformité RGPD six ans après son entrée en application. Cela souligne l’importance continue de l’éducation, de la sensibilisation et de l’application rigoureuse des réglementations pour garantir que les droits des individus en matière de protection des données sont pleinement respectés. 

5. La non-conformité peut coûter très cher…

89 179 500€. C’est le montant total des amendes prononcées par la CNIL en 2023 pour les entreprises françaises.

Avec une sanction record pour Criteo, s’élevant à 40 000 000€ ! On en parle ici : Quel avenir pour le re-targeting ? Criteo sanctionné par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros – Mon Expert RGPD – Conformité externalisée .

Un montant élevé mais justifié, car le RGPD prévoit la possibilité pour les autorités de contrôler de condamner les organismes à 4% de leur chiffre d’affaires annuel en cas de manquement au RGPD grave et avéré. 

Conclusions 

En conclusion, le rapport d’activité 2024 de la CNIL met en évidence les défis persistants auxquels sont confrontées les autorités de régulation en matière de protection des données. Avec une augmentation des contrôles en ligne, une utilisation accrue des mises en demeure et un accent sur les TPE/PME, la CNIL s’efforce de renforcer la protection des données et de garantir la vie privée des individus dans un environnement numérique en constante évolution.