Article 47 IA ACT : Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité
Table des matières
Explication de l’article
L’article 47 de l’AI Act impose au fournisseur d’un système d’IA à haut risque l’établissement d’une déclaration UE de conformité. Ce document atteste officiellement du respect de l’ensemble des exigences applicables, engage la responsabilité juridique du fournisseur et doit être conservé pendant une durée de dix ans.
La déclaration UE de conformité visée à cet article 47 contient toutes les informations suivantes :
- Nom et type du système d’IA et toute référence supplémentaire non ambiguë permettant l’identification et la traçabilité du système d’IA ;
- Le nom et l’adresse du fournisseur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
- Une déclaration indiquant que la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 est délivrée sous la seule responsabilité du fournisseur ;
- Une déclaration selon laquelle le système d’IA est conforme au présent règlement et, le cas échéant, à toute autre législation pertinente de l’Union qui prévoit la délivrance de la déclaration de conformité de l’UE visée à l’article 47
- Lorsqu’un système d’IA implique le traitement de données à caractère personnel, une déclaration selon laquelle ce système d’IA est conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et à la directive (UE) 2016/680 ;
- Références à toute norme harmonisée pertinente utilisée ou à toute autre spécification commune par rapport à laquelle la conformité est déclarée ;
- Le cas échéant, le nom et le numéro d’identification de l’organisme notifié, une description de la procédure d’évaluation de la conformité effectuée et l’identification du certificat délivré ;
- Le lieu et la date de délivrance de la déclaration, le nom et la fonction de la personne qui l’a signée, ainsi que l’indication de la personne pour laquelle ou au nom de laquelle elle a signé.
Notions clés à comprendre
La déclaration UE de conformité est un document juridique écrit, lisible par machine et signé, par lequel le fournisseur certifie la conformité du système et assume pleinement sa responsabilité.
Lorsque plusieurs législations européennes sont applicables, une déclaration unique peut être établie, regroupant l’ensemble des textes concernés.
Exemple pratique
Un système d’IA d’aide au diagnostic médical est soumis à l’AI Act et au règlement sur les dispositifs médicaux. Le fournisseur établit une déclaration UE de conformité unique, mentionnant l’ensemble des textes applicables, et la conserve pendant dix ans.
Texte original de l’IA Act
Article 47 – Déclaration UE de conformité
1. Le fournisseur établit une déclaration UE de conformité écrite, lisible par machine, signée à la main ou électroniquement concernant chaque système d’IA à haut risque et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir du moment où le système d’IA à haut risque a été mis sur le marché ou mis en service. La déclaration UE de conformité identifie le système d’IA à haut risque pour lequel elle a été établie. Une copie de la déclaration UE de conformité est communiquée, sur demande, aux autorités nationales compétentes concernées.
2. La déclaration UE de conformité atteste que le système d’IA à haut risque concerné satisfait aux exigences énoncées à la section 2. La déclaration UE de conformité contient les informations qui figurent à l’annexe V et est traduite dans une langue aisément compréhensible par les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels le système d’IA à haut risque est mis sur le marché ou mis à disposition.
3. Si des systèmes d’IA à haut risque sont soumis à d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union qui exigent également une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie au titre de tous les actes législatifs de l’Union applicables au système d’IA à haut risque. La déclaration contient toutes les informations nécessaires à l’identification de la législation d’harmonisation de l’Union à laquelle la déclaration se rapporte.
4. Lors de l’établissement de la déclaration UE de conformité, le fournisseur assume la responsabilité du respect des exigences énoncées à la section 2. Le fournisseur tient à jour la déclaration UE de conformité, le cas échéant.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier l’annexe V en mettant à jour le contenu de la déclaration UE de conformité prévu à ladite annexe afin d’y introduire les éléments devenus nécessaires compte tenu du progrès technique.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne dans la rédaction et la sécurisation de cette déclaration.
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