Article 40 IA Act : Normes harmonisées et travaux de normalisation

Explication de l’article

L’article 40 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle encadre le rôle des normes harmonisées et des travaux de normalisation dans la mise en conformité des systèmes d’IA à haut risque et de certains modèles d’IA à usage général.

Son objectif est de faciliter l’application des exigences européennes en proposant des références techniques communes. Ces normes permettent aux fournisseurs de disposer de méthodes structurées pour démontrer que leurs systèmes respectent les obligations réglementaires applicables.

L’article 40 a également été modifié par le règlement Omnibus sur l’IA. La version actuelle prévoit notamment des travaux de normalisation visant à faciliter la conformité conjointe avec l’IA Act et certaines législations européennes applicables aux produits.

1. Comprendre la présomption de conformité

L’article 40, paragraphe 1, prévoit que les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général conformes à des normes harmonisées, ou à certaines parties de ces normes, peuvent bénéficier d’une présomption de conformité.

Pour cela, les références des normes concernées doivent avoir été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012.

Cette présomption s’applique uniquement aux exigences ou obligations effectivement couvertes par les normes concernées. Elle ne signifie donc pas qu’un système est automatiquement conforme à l’ensemble de l’IA Act.

Par exemple, si une norme harmonisée couvre certaines exigences relatives à la gestion des risques, son application peut faciliter la démonstration de conformité sur ces points, sans dispenser le fournisseur de respecter les autres exigences applicables.

2. Organiser les travaux de normalisation européens

L’article 40, paragraphe 2, prévoit que la Commission européenne adresse des demandes de normalisation aux organisations européennes compétentes.

Ces travaux doivent couvrir les exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque et, le cas échéant, les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général visées au chapitre V, sections 2 et 3, du règlement.

Les demandes de normalisation doivent également porter sur des livrables relatifs aux processus de déclaration et de documentation permettant d’améliorer l’utilisation des ressources par les systèmes d’IA.

Cela comprend notamment :

• la réduction de la consommation d’énergie et d’autres ressources pendant le cycle de vie des systèmes d’IA à haut risque ;
• le développement de modèles d’IA à usage général plus économes en énergie ;
• l’amélioration des méthodes de déclaration et de documentation permettant de suivre ces performances.

Ces travaux contribuent à rendre les exigences techniques plus concrètes et à faciliter leur application par les fournisseurs.

3. Faciliter la conformité avec les autres législations européennes

Le règlement Omnibus a ajouté une disposition prévoyant que la Commission demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des livrables de normalisation, y compris, lorsque cela est approprié, des normes harmonisées.

L’objectif est de faciliter la conformité conjointe avec les exigences des sections 2 et 3 du chapitre III de l’IA Act et avec les exigences pertinentes des législations européennes d’harmonisation énumérées à l’annexe I du règlement.

Cette approche est particulièrement importante lorsque l’intelligence artificielle est intégrée à un produit déjà soumis à des règles européennes sectorielles.

Une même solution technique peut en effet devoir respecter plusieurs cadres réglementaires. Des normes cohérentes peuvent limiter les répétitions, clarifier les exigences et réduire les difficultés de mise en conformité.

4. Associer les parties prenantes aux travaux de normalisation

L’article 40 prévoit que la Commission consulte le Comité européen de l’intelligence artificielle et les parties prenantes concernées, notamment le forum consultatif, lors de la préparation des demandes de normalisation.

Le paragraphe 3 précise également les objectifs que les participants aux travaux de normalisation doivent rechercher.

Ces travaux doivent notamment :

• favoriser l’investissement et l’innovation dans l’intelligence artificielle ;
• renforcer la sécurité juridique des entreprises ;
• soutenir la compétitivité et la croissance du marché européen ;
• encourager la coopération internationale en matière de normalisation ;
• tenir compte des normes internationales existantes lorsqu’elles sont compatibles avec les valeurs, les droits fondamentaux et les intérêts de l’Union européenne ;
• garantir une représentation équilibrée des intérêts et la participation effective des parties prenantes concernées.

La normalisation ne doit donc pas être uniquement technique. Elle doit également tenir compte des enjeux économiques, juridiques et sociétaux liés au développement de l’IA.