Article 46 IA ACT : Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité
Table des matières
Explication de l’article
L’article 46 de l’AI Act introduit une exception strictement encadrée au principe de l’évaluation préalable de conformité des systèmes d’IA à haut risque. Il permet une dérogation temporaire dans des situations exceptionnelles justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, notamment en cas de menace pour la vie humaine, la sécurité publique ou les infrastructures critiques.
Cette dérogation est limitée dans le temps, soumise au contrôle des autorités nationales, assortie d’une obligation d’information de la Commission européenne et des autres États membres, et susceptible d’être retirée si elle est jugée injustifiée.
Notions clés à comprendre
La dérogation ne constitue ni une dispense définitive ni une validation automatique.
Les situations exceptionnelles visées excluent expressément les motifs économiques ou de simple convenance administrative.
Le paragraphe 2 autorise, en cas d’urgence extrême, une utilisation immédiate sans autorisation préalable, sous réserve d’une demande d’autorisation concomitante ou immédiate et de la destruction des résultats en cas de refus.
Exemple pratique
À la suite d’un séisme majeur, une autorité de protection civile souhaite utiliser un système d’IA à haut risque de détection de personnes sous les décombres, dont l’évaluation de conformité n’est pas achevée. L’autorité nationale autorise temporairement l’utilisation, informe la Commission et les autres États membres et engage l’évaluation sans retard injustifié. Si la Commission estime ultérieurement que le système ne respecte pas les exigences, l’autorisation est retirée.
Texte original de l’IA Act
Article 46 – Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité
1. Par dérogation à l’article 43 et sur demande dûment justifiée, toute autorité de surveillance du marché peut, pour des raisons exceptionnelles de sécurité publique ou pour assurer la protection de la vie et de la santé humaines, la protection de l’environnement ou la protection d’actifs industriels et d’infrastructures d’importance majeure, autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque spécifiques sur le territoire de l’État membre concerné. Cette autorisation est accordée pour une période limitée pendant la durée des procédures d’évaluation de la conformité nécessaires, en tenant compte des raisons exceptionnelles justifiant la dérogation. Ces procédures sont menées à bien sans retard injustifié.
2. Dans une situation d’urgence dûment justifiée pour des raisons exceptionnelles de sécurité publique ou en cas de menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique des personnes physiques, les autorités répressives ou les autorités de protection civile peuvent mettre en service un service d’IA à haut risque spécifique sans avoir obtenu l’autorisation visée au paragraphe 1, à condition que cette autorisation soit demandée sans retard injustifié pendant ou après l’utilisation. Si l’autorisation visée au paragraphe 1 est refusée, l’utilisation du système d’IA à haut risque cesse immédiatement et tous les résultats et sorties de cette utilisation sont immédiatement mis au rebut.
3. L’autorisation visée au paragraphe 1 n’est délivrée que si l’autorité de surveillance du marché conclut que le système d’IA à haut risque satisfait aux exigences de la section 2. L’autorité de surveillance du marché informe la Commission et les autres États membres de toute autorisation délivrée conformément aux paragraphes 1 et 2. Cette obligation ne couvre pas les données opérationnelles sensibles relatives aux activités des autorités répressives.
4. Si aucune objection n’est émise, dans un délai de quinze jours civils suivant la réception des informations visées au paragraphe 3, par un État membre ou par la Commission à l’encontre d’une autorisation délivrée par une autorité de surveillance du marché d’un État membre conformément au paragraphe 1, cette autorisation est réputée justifiée.
5. Si, dans un délai de quinze jours civils suivant la réception de la notification visée au paragraphe 3, un État membre soulève des objections à l’encontre d’une autorisation délivrée par une autorité de surveillance du marché d’un autre État membre, ou si la Commission estime que l’autorisation est contraire au droit de l’Union ou que la conclusion des États membres quant à la conformité du système visée au paragraphe 3 n’est pas fondée, la Commission entame sans retard des consultations avec l’État membre concerné. Les opérateurs concernés sont consultés et ont la possibilité de présenter leur point de vue. Sur cette base, la Commission décide si l’autorisation est justifiée ou non. La Commission communique sa décision à l’État membre concerné ainsi qu’aux opérateurs concernés.
6. Si la Commission estime que l’autorisation est injustifiée, elle est retirée par l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné.
7. Pour les systèmes d’IA à haut risque liés à des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I, section A, seules les dérogations à l’évaluation de la conformité établies dans ladite législation d’harmonisation de l’Union s’appliquent.
L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour comprendre les conditions et les limites de ces dérogations.
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