Article 39 IA ACT : Organismes d’évaluation de pays tiers
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Explication de l’article
L’article 39 de l‘IA ACT prévoit qu’un organisme d’évaluation de la conformité établi dans un pays tiers (hors UE) peut être autorisé à exercer comme organisme notifié, à condition que :
son niveau de compétence soit équivalent à celui exigé dans l’UE,
ses exigences techniques et organisationnelles soient comparables,
l’État tiers offre des garanties adéquates.
L’objectif est d’assurer :
une ouverture internationale,
sans compromettre le niveau élevé de protection européen.
Notions clés à comprendre
Pays tiers : État non membre de l’Union européenne.
Équivalence : Principe selon lequel un système juridique ou technique étranger peut être reconnu comme produisant des garanties comparables à celles du droit de l’UE. Ce mécanisme rappelle celui existant en matière de protection des données avec le RGPD (décisions d’adéquation).
Organisme d’évaluation de la conformité : Entité indépendante chargée de vérifier qu’un système respecte les exigences réglementaires avant sa mise sur le marché.
Exemple pratique
Un organisme spécialisé dans l’audit de systèmes d’IA au Canada souhaite certifier des systèmes destinés au marché européen.
Pour être reconnu :
Il doit démontrer :
une indépendance structurelle,
des compétences techniques équivalentes,
des procédures d’audit conformes aux standards européens.
Les autorités européennes vérifient l’équivalence des exigences.
S’il est reconnu :
Il pourra agir comme organisme notifié pour les systèmes IA destinés à l’UE.
Les entreprises opérant internationalement bénéficieront d’une simplification procédurale.
Texte original de l’IA Act
Article 39 – Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers
Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.
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