Article 11 IA ACT : Documentation technique
Table des matières
Explication de l’article
L’article 11 de l‘IA ACT impose aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque l’obligation d’établir et de maintenir une documentation technique complète, conformément au contenu détaillé figurant à l’Annexe IV du règlement.
Cette documentation doit être :
- établie avant la mise sur le marché ou la mise en service du système;
- tenue à jour tout au long du cycle de vie du système ;
- conservée pendant 10 ans après la dernière mise sur le marché.
L’objectif principal est de permettre :
- aux autorités de surveillance de vérifier la conformité du système ;
- aux organismes d’évaluation de la conformité d’exercer leurs contrôles ;
- une traçabilité complète du fonctionnement, des choix techniques et des mesures de gestion des risques.
L’article 11 adopte une approche proportionnée :
- les PME et startups peuvent utiliser un format simplifié de documentation ;
- la documentation peut être fusionnée avec celle exigée par d’autres législations européennes harmonisées (sécurité des produits, machines, etc.), afin d’éviter les doublons.
La documentation doit notamment inclure :
- description générale du système d’IA et de son objectif prévu ;
- architecture du modèle et fonctionnement logique ;
- description des données utilisées (article 10) ;
- système de gestion des risques (article 9) ;
- mesures de contrôle humain (article 14) ;
- résultats des tests, validations et évaluations ;
- mécanismes de surveillance post-déploiement ;
- conformité aux autres législations applicables.
Notions clés à comprendre
Documentation technique : ensemble structuré d’informations permettant de démontrer que le système d’IA respecte les exigences de l’AI Act.
Annexe IV de l’AI Act : liste exhaustive des éléments devant figurer dans la documentation (description du système, données, architecture, gestion des risques, contrôles, etc.).
Traçabilité : capacité à retracer les choix techniques, les données utilisées, les tests réalisés et les mesures correctrices adoptées.
Cycle de vie du système : couvre toutes les phases : conception, développement, entraînement, validation, déploiement, exploitation et retrait.
Approche proportionnée : la profondeur de la documentation dépend de la nature, de la complexité et des risques du système.
Exemple pratique
Une entreprise développe un système d’IA destiné à présélectionner des candidatures pour des postes en entreprise.
Ce système figure à l’Annexe III (emploi et gestion des ressources humaines) et est donc considéré comme une IA à haut risque.
Application de l’article 11 :
Le fournisseur rédige une documentation technique détaillant :
- le fonctionnement de l’algorithme de scoring ;
- les critères utilisés pour classer les candidats ;
- les données d’entraînement et leur représentativité ;
- les mesures prises pour éviter la discrimination
Cette documentation est conservée 10 ans et en cas de contrôle de la CNIL ou d’une autorité de surveillance du marché, elle doit être immédiatement accessible.
Sans cette documentation, le système ne peut pas être légalement mis sur le marché.
Texte original de l’IA Act
Article 11 – Documentation technique détaillée
1. La documentation technique relative à un système d’IA à haut risque est établie avant que ce système ne soit mis sur le marché ou mis en service et est tenue à jour.
La documentation technique est établie de manière à démontrer que le système d’IA à haut risque satisfait aux exigences énoncées dans la présente section et à fournir aux autorités nationales compétentes et aux organismes notifiés les informations nécessaires sous une forme claire et intelligible pour évaluer la conformité du système d’IA avec ces exigences. Elle contient, au minimum, les éléments énoncés à l’annexe IV. Les PME, y compris les jeunes pousses, peuvent fournir des éléments de la documentation technique spécifiée à l’annexe IV d’une manière simplifiée. À cette fin, la Commission établit un formulaire de documentation technique simplifié ciblant les besoins des petites entreprises et des microentreprises. Lorsqu’une PME, y compris une jeune pousse, choisit de fournir les informations requises à l’annexe IV de manière simplifiée, elle utilise le formulaire visé au présent paragraphe. Les organismes notifiés acceptent le formulaire aux fins de l’évaluation de la conformité.
2. Lorsqu’un système d’IA à haut risque lié à un produit couvert par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à la section A de l’annexe I est mis sur le marché ou mis en service, un seul ensemble de documentation technique est établi, contenant toutes les informations visées au paragraphe 1, ainsi que les informations requises en vertu de ces actes juridiques.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier l’annexe IV, lorsque cela est nécessaire, afin de garantir que, compte tenu du progrès technique, la documentation technique fournit toutes les informations requises pour évaluer la conformité du système avec les exigences énoncées dans la présente section.
Perspectives avec d’autres textes
Perspectives européennes
Règlement (UE) 2019/1020 – Surveillance du marché
La documentation technique est l’outil principal permettant aux autorités de vérifier la conformité des produits, y compris les systèmes d’IA.
Législations produits harmonisées (machines, sécurité, dispositifs médicaux)
L’article 11 autorise la mutualisation de la documentation pour éviter les redondances.
Article 16(3) de l’AI Act
Cet article renvoie explicitement à l’obligation de documentation technique pour les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque. Il souligne que la documentation :
- est un élément essentiel de la preuve de conformité ;
- doit être tenue à disposition des autorités de surveillance du marché.
Il confirme le rôle central de la documentation dans la responsabilité juridique du fournisseur.
Article 97 de l’AI Act
L’article 97 encadre l’utilisation des actes délégués par la Commission européenne. Il permet de :
- modifier ou adapter l’Annexe IV ;
- tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux risques.
Ce mécanisme est toutefois strictement contrôlé par le Parlement européen et le Conseil.Il garantit à la fois flexibilité réglementaire et sécurité juridique.
Article 290 du TFUE
Cet article du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue le fondement juridique des actes délégués. Il autorise le législateur européen à confier à la Commission le pouvoir de modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif. Il justifie juridiquement la possibilité de mettre à jour l’Annexe IV sans réviser l’AI Act dans son ensemble.
Perspectives françaises
Code de la consommation – Conformité des produits
La documentation technique est un élément clé pour démontrer la conformité en cas de litige ou de contrôle.
Recommandations CNIL – Juillet 2025 « Développement des systèmes d’IA et RGPD » La CNIL insiste sur :
- la documentation des jeux de données ;
- la traçabilité des choix algorithmiques ;
- la gestion des biais ;
- la sécurité des systèmes.
Ces recommandations s’alignent directement sur les exigences de l’Annexe IV, renforçant la cohérence entre droit européen et pratiques nationales françaises.
Établir une documentation technique complète peut être complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.
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