Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des transactions commerciales entre le ou les clients et le site Mon Expert RGPD (ci-après dénommé « Nous », “Nos), département dédié au RGPD de Mon Expert du Droit.

Elles s’appliquent, à tous les Services rendus par Mon Expert RGPD auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Ces CGV sont transmises par voie électronique au client en même temps que le devis détaillé et sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Mon Expert RGPD. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande de Services par le Client  vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est recommandé au client de consulter régulièrement, et à chaque transaction ces CGV,  Mon Expert RGPD se réservant la possibilité de les modifier à tout moment sans notification.

1. Objet

Mon Expert RGPD propose des services de conseil et d’accompagnement en matière de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation relative à la protection des données personnelles, couvrant l’ensemble des champs du RGPD : 

• Évaluation de la conformité 
• Mise en place et suivi de la conformité,
• Élaboration de politiques de confidentialité et de documents contractuels
• Formation sur la protection des données personnelles
• Audit de sécurité des données

2. Description des services

Nos services comprennent notamment des formules de prestations de services “tout inclus” permettant la mise en place et la gestion de la conformité du client directement par  Mon Expert RGPD et comprenant les prestations suivantes :

• Réalisation d’un audit simplifié par mise à disposition du client d’un questionnaire complet suivi d’une visioconférence pour  identifier les mesures que Mon Expert RGPD devra mettre en place pour réaliser la conformité  du client.
• Conformité gérée par Mon Expert RGPD avec un logiciel de  gestion de conformité partenaire : ouverture et utilisation par  Mon Expert RGPD d’un espace au nom du client et mise en place de la conformité: registre des traitements, registre des sous-traitants,droits des personnes, violations des données, 
• Communication par voie électronique de tous documents et registres de l’espace dédié sur simple demande du client
• Rédaction  des politiques et procédures nécessaires à la conformité du client
• Mise en conformité du site si nécessaire: politique de confidentialité, mentions légales, politique des cookies
• Charte informatique, si nécessaire
• Suivi et assistance continue : un questionnaire sera transmis à la cliente,  une fois par mois ou une fois par trimestre, selon la nécessité liée à l’activité du client,  afin d’assurer la mise à jour de sa conformité au travers de la plateforme de gestion,
• Mise à disposition de la cliente du Logo de Mon Expert RGPD dans les conditions définies ci-dessous.

3.  Modalités de fourniture des services

Mon Expert RGPD s’engage à initier  la mise en conformité du client  au plus tard dans les 21 jours de la réception du devis validé et signé accompagné du paiement complet de l’abonnement convenu, sous condition que le client ait été en capacité de remplir le questionnaire et participer à la visioconférence dans le même délai. 

Dans le cas contraire, Mon Expert RGPD ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du retard dans la fourniture de ses services. Le questionnaire et la visioconférence étant en effet des éléments indispensables pour déterminer les différentes actions à entreprendre.

Le logo de  Mon Expert RGPD sera mis à disposition du client, 3 mois après la signature du contrat et le paiement complet. Ce droit d’usage sera renouvelé annuellement  par tacite reconduction en même temps que le contrat . Le Client s’engage à cesser toute utilisation du logo sur l’ensemble de ses outils de communication s’il est mis fin au contrat le liant à Mon Expert RGPD pour quelque cause que ce soit.  

4. Abonnements et Tarifs

Mon Expert RGPD propose ses produits via un système d’abonnement mensuel avec un engagement minimum d’1 an (une année à partir de la date de signature du devis, soit 12 mois), incluant le service d’accompagnement, la mise en place et la gestion de la conformité sur la plateforme partenaire dont le nom est communiqué au client au moment de la signature du contrat. 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs  en vigueur au jour de la passation de la commande

Les tarifs s’entendent nets et HT. Les prix des différentes prestations de service feront l’objet d’un devis détaillé,dès confirmation de la commande par le client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce. Le client, en signant le devis détaillé s’engage à payer le montant total de la prestation sur un an, le paiement mensuel sur 12 mois étant une modalité de règlement.

Toutefois, si le client opte pour un paiement annuel à la signature du contrat, Mon Expert RGPD lui accordera une remise équivalente à 1 mois de service gratuit et ne facturera donc que le montant de 11 mensualités.

5. Conditions de règlement des abonnements :

La première mensualité devra être réglée à la signature du devis détaillé, les autres mensualités à réception de la facture qui lui sera adressée chaque mois à la date d’abonnement.

En cas de paiement annuel, il devra être effectué à la signature du devis détaillé.

Les paiements seront effectués de préférence par virement bancaire et non par chèque.

Domiciliation bancaire

• IBAN : FR 76 3000 3033 9000 0204 6040 424
• BIC : SOGEFRPP
• Titulaire du compte : HOPE SAS

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Mon Expert RGPD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que  Mon Expert RGPD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, Mon Expert RGPD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Mon Expert RGPD par le Client, sans préjudice de toute autre action que  Mon Expert RGPD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

7. Renouvellement et Résiliation de l’offre

7.1 Renouvellement 

L’offre de Mon Expert RGPD est un contrat d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée à défaut d’envoi d’une lettre recommandée AR au siège social de l’autre partie, ou d’un email à l’adresse [email protected], au moins 1 mois avant la date anniversaire du contrat. Passé ce délai, le contrat est réputé tacitement prorogé pour une durée de 12 mois supplémentaires et de même chaque année à la date anniversaire.

7.2 Résiliation de l’abonnement initial 

Tout abonnement initial est conclu pour une durée ferme de 12 mois et en cas de résiliation avant son terme par le client, celui-ci devra acquitter l’intégralité des mensualités restant encore dues jusqu’à la fin du contrat, les sommes déjà versées restant acquises à  Mon Expert RGPD. 

7.3 Résiliation pour inexécution

En cas d’inexécution d’une obligation essentielle, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat  un mois après une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Toutefois et sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à  Mon Expert RGPD dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, Mon Expert RGPD se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité.

 Mon Expert RGPD adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de toutes sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite de l’obligation contractuelle.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, informations et documents fournis dans le cadre de nos services, y compris les logos, textes, images, vidéos, etc, sont la propriété exclusive de Mon Expert RGPD ou de nos partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, reproduire, distribuer ou modifier à des fins autres que personnelles ces contenus sans notre autorisation préalable écrite.

9. Confidentialité et Protection des Données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données et assurer leur confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Mon Expert RGPD décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de nos services. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

11. Garantie Mon Expert RGPD

Mon Expert RGPD offre au client une garantie contractuelle spécifique. En effet, en cas de sanction pécuniaire définitive prononcée par la CNIL ou confirmée par le Conseil d’État à l’encontre du client, Mon Expert RGPD s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes versées par lui à Mon Expert RGPD au titre de son abonnement.

Cette garantie ne pourra s’exercer uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• Si le client est toujours en relation contractuelle avec Mon Expert RGPD au moment du prononcé de la sanction et à jour de ses paiements. Mon Expert RGPD ne pouvant répondre que de ses propres interventions et non des actions accomplies directement par le client ou par des tiers. 
• Si la sanction n’est pas liée à une faute du client indépendante des interventions de Mon Expert RGPD : non-respect des mises en demeure de la CNIL, non-respect des procédures et politiques mises en place,obstruction à l’intervention de la CNIL, etc.
• Si le client a informé Mon Expert RGPD dès l’origine de l’intervention de la CNIL qu’il s’agisse d’un contrôle ou d’une plainte.
• la garantie Mon Expert RGPD n’est applicable à l’offre sur devis que si elle est traitée par Mon Expert RGPD et non par un DPO externe partenaire

12. Garanties légales

12.1 Vices apparents 

Le prestataire de services garantit que la prestation sera réalisée conformément aux normes de qualité et aux spécifications convenues. Le client est tenu d’examiner la prestation dès sa réalisation et de signaler tout vice apparent dans un délai de [indiquer le délai] à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté la prestation sans réserve.

En cas de vice apparent dûment signalé dans les délais impartis, le prestataire de services s’engage à remédier au vice en procédant, à sa discrétion, à la correction, à la réparation ou au retraitement de la prestation défectueuse, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

12.2 Vices cachés 

Conformément à l’article 1641 du Code civil français, le prestataire de services est également tenu de garantir la prestation contre les vices cachés qui la rendent inadéquate à l’usage prévu, à moins que le client n’ait eu connaissance de ces vices au moment de l’acceptation de la prestation.

En cas de vice caché, le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour informer le prestataire de services par écrit. Le prestataire de services s’engage alors à remédier au vice en procédant, à sa discrétion, à la correction, à la réparation ou au retraitement de la prestation défectueuse, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

La responsabilité du prestataire de services est limitée aux obligations décrites dans cette clause et ne s’étend pas aux dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

Le client est tenu de suivre les procédures de réclamation définies par le prestataire de services et de fournir toute preuve raisonnable du vice allégué. La garantie des vices apparents et des vices cachés ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation de la prestation ou de modification non autorisée.

13. Force majeure 

Mon Expert RGPD ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Tribunal compétent et loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

15. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site. 

Version: juin 2023