Le 29 décembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction importante à l’encontre de TAGADAMEDIA, infligeant une amende de 75 000 euros. Cette sanction découle d’infractions graves liées à la collecte de données de prospects sans consentement valide, mettant en lumière l’apparence trompeuse de ses formulaires de jeux-concours.

Contexte 

En 2022, la CNIL a axé son attention sur les pratiques des acteurs de la prospection commerciale, avec un intérêt particulier pour ceux impliqués dans la revente de données. Dans ce contexte, TAGADAMEDIA, opérant principalement à travers des sites de jeux-concours en ligne, a attiré l’attention de la CNIL.

Grâce à une procédure de contrôle, la CNIL a mis en lumière plusieurs manquements au RGPD. Suite à une enquête approfondie, la CNIL a décidé d’imposer une amende de 75 000 euros à TAGADAMEDIA, avec une injonction de se conformer dans les plus brefs délais.

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Les manquements sanctionnés

Absence de consentement valide (article 6 du RGPD)

TAGADAMEDIA a été reconnue coupable de collecter des données de prospects sans obtenir un consentement valide. Bien que la société prétende se fonder sur le consentement, les formulaires utilisés ne respectent pas les normes du RGPD. Lors des contrôles, deux exemples de formulaires ont été fournis à la CNIL, révélant des lacunes évidentes. La mise en avant disproportionnée du bouton de consentement, le texte incomplet et en taille réduite créent une pression indue sur les utilisateurs pour accepter la transmission de leurs données.

La société a envoyé un nouveau formulaire pendant la procédure de sanction, comme illustré ci-dessous. Cependant, le consentement obtenu avec ce formulaire ne suffit toujours pas à rendre le traitement légalement valable.

Défaut de registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)

Une autre manquement relevé concerne l’absence d’un registre des activités de traitement conforme. Le registre partagé par TAGADAMEDIA avec une autre société ne spécifie pas clairement laquelle des deux assume le rôle de responsable de traitement. Cette lacune constitue une violation de l’article 30 du RGPD, soulignant l’importance cruciale d’une documentation transparente des activités de traitement.

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Conséquences

L’amende de 73 000 euros représente environ 1,6 % du chiffre d’affaires de TAGADAMEDIA. Ce montant a été déterminé en tenant compte des manquements constatés, mais également de la coopération de la société avec la CNIL et des efforts entrepris pour remédier à certains manquements pendant la procédure.

TAGADAMEDIA est désormais tenue de mettre en place un formulaire de collecte en conformité avec le RGPD dans un délai d’un mois, sous peine d’une pénalité supplémentaire de 1000€ par jour de retard.

En conclusion, cette sanction souligne l’importance cruciale pour les entreprises de respecter rigoureusement les dispositions du RGPD en matière de collecte et de traitement des données. La CNIL demeure vigilante, prête à sanctionner toute dérogation aux règles en vigueur.