Article 33 IA ACT : Filiales et sous-traitance
Table des matières
Explication de l’article
L’article 33 de l‘IA ACT indique que les organismes notifiés peuvent sous-traiter certaines tâches ou utiliser des filiales, mais restent entièrement responsables des résultats.
- Ils doivent informer l’autorité notifiante, obtenir l’accord du fournisseur, et publier la liste des filiales.
- La documentation sur le travail des sous-traitants est conservée 5 ans.
Notions clés à comprendre
Sous-traitance : délégation de tâches spécifiques.
Responsabilité intégrale : l’organisme notifié ne peut se décharger de sa responsabilité.
Transparence : doivent être fournit la liste des filiales et la documentation accessible aux autorités.
Exemple pratique
Un organisme notifié sous-traite l’évaluation de la sécurité informatique d’un système IA à une société spécialisée.
L’organisme principal est responsable de la conformité globale.
L’autorité notifiante est informée et peut auditer le sous-traitant si nécessaire.
Texte original de l’IA Act
Article 33 – Filiales des organismes notifiés et sous-traitance
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l’article 31 et en informe l’autorité notifiante.
2. Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par tout sous-traitants ou toute filiale.
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fournisseur. Les organismes notifiés rendent publique une liste de leurs filiales.
4. Les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement sont tenus à la disposition de l’autorité notifiante pendant une période de cinq ans à compter de la date de cessation de la sous-traitance
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