Article 55 du RGPD : Compétences territoriales des autorités de contrôle
Sommaire
Comprendre l’article 55
L’article 55 du RGPD définit les compétences territoriales des autorités de contrôle, comme la CNIL en France. Chaque autorité est compétente pour contrôler les traitements de données effectués sur son territoire national. Il existe toutefois une exception importante : les autorités de contrôle ne peuvent pas intervenir sur les opérations de traitement réalisées par les juridictions dans l’exercice de leurs fonctions.
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Article 55 du RGPD
- « Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
- Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l’autorité de contrôle de l’État membre concerné est compétente. Dans ce cas, l’article 56 n’est pas applicable.
- Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle. »
Jurisprudence
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