Article 19 du RGPD : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Sommaire
Comprendre l’article 19
L’article 19 du RGPD indique que lors de l’exercice des droits d’une personne concernée, et de l’exécution de la demande formulée, le responsable de traitement est tenu d’informer la personne concernée de la complétion de sa demande (de limitation, de suppression, de rectification).
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Article 19 du RGPD
« Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.»Jurisprudence
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