Article 29 IA Act - Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité

Explication de l’article

L’article 29 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) définit la procédure par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité demande à être officiellement désigné pour intervenir dans l’évaluation de certains systèmes d’IA à haut risque.

L’objectif est de garantir que seuls les organismes disposant des compétences et des garanties nécessaires puissent réaliser les évaluations prévues par le règlement. Cette procédure contribue à la fiabilité des contrôles et à la confiance dans les systèmes d’IA mis sur le marché européen.

L’article 29 a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, adopté dans le cadre du train de mesures Omnibus sur l’IA. Les modifications facilitent notamment la réutilisation de documents issus de désignations antérieures et prévoient une procédure d’évaluation unifiée dans certains cas.

1. Déposer une demande auprès de l’autorité compétente

L’organisme d’évaluation de la conformité doit soumettre sa demande à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.

Cette demande constitue une étape préalable à sa désignation comme organisme notifié au titre de l’IA Act. Le fait de proposer des services d’audit, de certification ou d’évaluation technique ne suffit donc pas, à lui seul, pour exercer les missions réservées aux organismes notifiés.

2. Décrire précisément les compétences de l’organisme

La demande doit présenter plusieurs éléments permettant à l’autorité notifiante d’évaluer le périmètre et les capacités de l’organisme candidat :

• les activités d’évaluation de la conformité qu’il souhaite réaliser ;
• les modules d’évaluation de la conformité concernés ;
• les types de systèmes d’IA pour lesquels il estime disposer des compétences nécessaires ;
• un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation et attestant le respect des exigences de l’article 31.

L’organisme doit également joindre tout document valide relatif à ses désignations existantes au titre d’autres législations européennes d’harmonisation.

Ces informations permettent à l’autorité notifiante de vérifier si l’organisme dispose des compétences requises pour les missions précises qu’il souhaite exercer.

3. Fournir des preuves lorsque l’accréditation n’est pas disponible

L’absence de certificat d’accréditation ne signifie pas automatiquement que l’organisme ne peut pas déposer de demande.

Dans ce cas, l’article 29, paragraphe 3, impose à l’organisme de fournir les preuves documentaires nécessaires pour permettre à l’autorité notifiante de vérifier, de reconnaître et de contrôler régulièrement son respect des exigences de l’article 31.

L’organisme doit donc pouvoir démontrer sa conformité par des éléments documentés. La décision de notification relève de l’autorité compétente, conformément à la procédure applicable.

4. Faciliter la désignation des organismes déjà notifiés

Le règlement Omnibus sur l’IA a modifié le paragraphe 4 afin de faciliter la réutilisation des documents et certificats liés à des désignations antérieures au titre d’autres législations européennes d’harmonisation.

Ces documents peuvent soutenir et accélérer la procédure de désignation au titre de l’IA Act, lorsque cela est approprié.

Le texte prévoit également une procédure d’évaluation unifiée pour certains organismes déjà désignés au titre des législations européennes énumérées à l’annexe I, section A. Ces organismes doivent alors soumettre une demande unique à l’autorité notifiante désignée au titre de la législation d’harmonisation concernée, sauf organisation différente prévue par le règlement.

Cette simplification vise à limiter les démarches redondantes lorsque les organismes sont déjà soumis à des procédures de désignation dans le cadre d’autres réglementations européennes.

5. Mettre à jour les documents en cas de changement

L’organisme notifié doit actualiser les documents visés aux paragraphes 2 et 3 dès que des changements pertinents interviennent.

Cette obligation permet à l’autorité responsable des organismes notifiés de vérifier que les exigences de l’article 31 continuent d’être respectées.

Par exemple, une évolution importante des activités, des compétences techniques ou du périmètre d’évaluation de l’organisme peut nécessiter une mise à jour des informations communiquées. La conformité doit être maintenue dans la durée, et pas uniquement au moment du dépôt de la demande.