Article 99 du RGPD : Entrée en vigueur et application
Sommaire
Comprendre l’article 99
L’article 99 du RGPD fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 25 mai 2018. Depuis cette date, le texte s’applique directement dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sans nécessité de transposition nationale. Il est contraignant dans son intégralité pour tous les acteurs concernés.
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Article 99 du RGPD
- « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
Jurisprudence
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