Article 99 du RGPD : Entrée en vigueur et application

Texte original du RGPD

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Pas de disposition correspondante

Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).

Pas de disposition spécifique.

Analyse des 3 textes qui précèdent

L’article 99 précise que le RGPD entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable à partir du 25 mai 2018.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Cette disposition marque le passage du cadre juridique à l’application pratique obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne.​

La directive 95/46/CE ne comportait pas de disposition équivalente d’entrée en vigueur formelle comme le réglement aujourd’hui le RGPD, car les directives ont besoin d’être transposées pour produire effet, contrairement aux règlements comme le RGPD qui sont directement applicables.​

La loi Informatique et Libertés ne contient pas de disposition similaire concernant une date d’entrée en vigueur précise et directe, puisque c’est une loi nationale dont les effets sont liés à son adoption et publication officielle française sans mécanisme d’harmonisation avec un acte unique européen.​

L’article 99 du RGPD formalise l’entrée en vigueur et l’applicabilité uniforme et obligatoire du RGPD dans tous les États membres à compter du 25 mai 2018. Il souligne la nature réglementaire du texte, qui différencie le RGPD des anciennes directives ou lois nationales avec un mécanisme clair d’application immédiate.

Jurisprudence

Européenne 

C-579/21 (22 juin 2023) – Pankki S

L’affaire C-579/21 (22 juin 2023) Pankki S traite de l’article 99 du RGPD en lien avec l’application dans le temps du règlement. En effet, l’enjeu principal est de déterminer si l’article 15 du RGPD, garantissant à une personne concernée un droit d’accès à ses données personnelles, s’applique aux opérations de traitement réalisées avant l’entrée en vigueur du RGPD, mais dont la demande d’accès a été formulée après cette date.

L’article 99 précise que le RGPD est applicable à partir du 25 mai 2018. Or, dans cette affaire, les traitements de données autour desquels porte le litige ont eu lieu en 2013, soit avant cette date. La Cour de justice de l’Union européenne a dû clarifier que, bien que les traitements soient antérieurs, le droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD s’applique dès lors que la demande est effectuée après l’entrée en vigueur du RGPD. Ainsi, l’objet de la saisine porte sur l’effet juridique de la date d’application du RGPD selon l’article 99Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

En résumé, cette décision illustre la portée temporelle de l’article 99 du RGPD, en affirmant que les droits garantis par le règlement s’appliquent aux demandes effectuées postérieurement à son entrée en vigueur, même si les traitements litigieux ont été réalisés antérieurement, assurant ainsi une cohérence et une sécurité juridique dans l’application du RGPD. 

Recommandations 

À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).