Article 98 du RGPD : Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Sommaire
Comprendre l’article 98
L’article 98 du RGPD permet à la Commission européenne de formuler des propositions visant à adapter ou compléter d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la protection des données personnelles. L’objectif est d’assurer une harmonisation et une cohérence globales entre les différentes législations européennes dans ce domaine.
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Article 98 du RGPD
« La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. »Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Le DPO joue un rôle central dans l’interprétation et l’application cohérente des différents textes liés à la protection des données. Mon Expert RGPD vous aide à trouver le bon DPO externe.