Article 97 du RGPD : Rapports de la Commission
Sommaire
Comprendre l’article 97
Depuis le 25 mai 2020, et tous les quatre ans, la Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport public sur l’évaluation et le réexamen du RGPD. Ce rapport vise à apprécier l’application du règlement, notamment en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers, la coopération entre autorités de contrôle et le mécanisme de cohérence. Il peut déboucher sur des propositions d’ajustement du cadre légal, en fonction de l’évolution des technologies et des usages. Pour réaliser cette évaluation, la Commission peut solliciter les autorités de contrôle nationales ainsi que les États membres afin de recueillir les informations nécessaires.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Libérez-vous du RGPD
Un DPO externe certifié prend en charge votre conformité et sécurise vos données, sans contrainte pour vous.
Article 97 du RGPD
- « Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés.
- Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l’appli cation et le fonctionnement du:a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l’article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE;b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence.
- Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle.
- Lorsqu’elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d’autres organismes ou sources pertinents.
- La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l’évolution des technologies de l’information et à la lumière de l’état d’avancement de la société de l’information. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Un DPO peut vous aider à anticiper les évolutions réglementaires, notamment en matière de transferts de données ou de documentation interne. Mon Expert RGPD vous aide à trouver le bon DPO externe.