Article 96 du RGPD : Relation avec les accords conclus antérieurement
Sommaire
Comprendre l’article 96
Le RGPD précise que les accords internationaux relatifs à la protection des données personnelles, conclus par les États membres avant le 24 mai 2016, restent valides tant qu’ils ne sont pas modifiés, remplacés ou révoqués. Cela permet de maintenir temporairement certains mécanismes de transfert de données, même s’ils ne sont pas parfaitement alignés avec le RGPD, dans l’attente d’une révision ou d’un ajustement conforme au nouveau cadre européen.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 96 du RGPD
« Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation. »Jurisprudence
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